Adressée à Madame la ministre auprès du ministre d'Etat Jacqueline Gourault

PRIX DE L'EAU - Citoyens & élus, mouillez-vous !

0

0 signature. Allez jusqu'à 5 000.

Pour laisser l’échelon territorial le plus efficace et le moins cher gérer les services d’eau et d’assainissement, signez cette pétition, diffusez-la dans votre commune et parlez-en autour de vous !

L’Association des maires ruraux de France (AMRF) demande à ce que l’échelon d’exercice de ces compétences soit laissé à l’appréciation des communes, dans l’intérêt des habitants et d’un prix raisonnable de l’eau. 
En signant ce texte, vous aidez à interpeller le Gouvernement et le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) pour réviser le caractère obligatoire du transfert de ces compétences.

>> Laissons les communes choisir au cas par cas, en rendant ce transfert facultatif !

Le 1er janvier 2020 les compétences « Eau » et « Assainissement » seront transférées obligatoirement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. Cette obligation se fera au détriment d’une action publique de proximité efficace, respectueuse des contraintes géographiques et attachée au rapport qualité/prix pour les habitants.

La Loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015  a modifié l’organisation des services gérant l'« Eau » et l’« Assainissement ».
Jusque-là, l’exercice de ces compétences est dévolu aux communes. Celles-ci apprécient le niveau de gestion le plus efficace, en fonction des contraintes naturelles du territoire, de sa topographie, de sa géologie. C’est en fonction de ces ressources que les communes choisissent d’exercer directement ces compétences, de constituer un syndicat de communes pour un exercice en commun ou de faire exercer la compétence à l’échelon intercommunal.
 
>> L’objectif étant de trouver le niveau d’exercice le plus pertinent en termes de rapport qualité/prix pour l’usager.
 
De façon autoritaire, les articles 64 et 66 de la Loi NOTRe transfèrent obligatoirement les compétences « Eau » et « Assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à partir du 1er janvier 2020.

Si dans certains cas, le transfert de ces compétences au niveau communautaire est parfois décidé par les élus, dans d’autres situations l’exercice de cette compétence au niveau communal s’avère préférable, plus efficace et moins cher.

La mise en place de ces services s’est faite avec du bon sens et en fonction des contraintes des territoires. Or ceux-ci ne coïncident que très rarement aux périmètres étendus des nouvelles intercommunalités.
 
De plus, les services d'eau et d'assainissement existants ont chacun leur propre organisation, leur propre budget et les tarifs de l’eau sont variables d’une commune à l’autre. L’harmonisation nécessaire à la prise de compétences par l’intercommunalité est complexe (elle entraine une reprise des obligations juridiques et des engagements contractuels des communes) et n’aboutira pas, dans tous les territoires, à un meilleur service aux usagers.

>> Le transfert de compétences à l’échelon communautaire ne doit pas être imposé dans les cas où la commune réussit à gérer une action publique de proximité efficace, au niveau communal ou syndical. 

Les compétences « Eau » et « Assainissement » doivent être prises en charge par l’échelon le plus pertinent, qui diffère selon chaque territoire, sous peine d’augmenter le tarif de l’eau pour le contribuable.

Signer cette pétition, c’est rendre possible le retour à une approche concrète en rendant aux maires la responsabilité de décider à quel niveau ce service sera le mieux rendu.

---
L'Association des maires ruraux de France (AMRF) fédère, informe et représente les maires des communes de moins de 3 500 habitants, partout en France. L'association s'engage, au niveau local comme national, pour défendre et promouvoir les enjeux spécifiques de la ruralité. Créée en 1971, l'AMRF rassemble près de 10 000 maires ruraux, regroupés dans un réseau d'associations départementales, en toute indépendance des pouvoirs et partis politiques.

Twitter : @Maires_Ruraux
Facebook : @mairesrurauxamrf
Site internet : www.amrf.fr

Cette pétition sera remise à:
  • Madame la ministre auprès du ministre d'Etat
    Jacqueline Gourault


    Association des maires ruraux de France - AMRF a lancé cette pétition avec seulement une signature au départ et il y a maintenant 4 207 signataires. Lancez votre pétition pour créer le changement que vous souhaitez voir.




    Robert compte sur vous aujourd'hui

    Robert CARTIER a besoin de votre aide pour sa pétition “PÉTITION AMRF - PRIX DE L'EAU - Citoyens & élus, mouillez-vous !”. Rejoignez Robert et 4 206 signataires.