L’OPH de NANTERRE doit garder ses classes moyennes dans son parc social

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Parce que la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté n’accorde plus aux Offices Publics de l’Habitat (OPH) de dérogation  qui permettait auparavant d’appliquer leur propre barème du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) ; 

Parce que le barème national du SLS, désormais de rigueur, fera payer des loyers prohibitifs aux classes moyennes dépassant de plus 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution d’un logement social ; 

Parce que maintenir une mixité sociale dans le parc HLM de Nanterre est une garantie indispensable au mieux vivre ensemble ; 

Les soussignés, exigent de la part de l’OPH de Nanterre qu’il respecte les obligations qui lui incombent lorsqu’un locataire sera redevable d’un supplément de loyer de solidarité suite aux enquêtes de ressources transmises chaque année, à savoir :

  • procéder avec le locataire à un examen de sa situation et des possibilités d'évolution de son parcours résidentiel ;
  • informer le locataire des différentes possibilités d'accession à la propriété auxquelles il peut prétendre.

(Article L442-5-1 du code de la construction et de l’habitation)

Par conséquent, nous demandons que l’OPH de Nanterre examine avec bienveillance la situation difficile et anxiogène du locataire assujetti au SLS, y compris son éventuelle demande d’achat de son logement social.

(Article L443-11 du code de la construction et de l’habitation)



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