"GILETS JAUNES"/CITOYENS : DITES STOP AUX VIOLENCES POLICIÈRES, NON À L'ÉTAT POLICIER

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Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus. 

Article 11: Portant essentiellement sur les responsabilités des personnes qui exercent des professions susceptibles de porter atteinte aux droits de l’homme, concerne en particuliers les fonctionnaires de polices, les avocats, juges, hauts fonctionnaires….

Cette pétition a pour but de dénoncer l’état Français suite à une politique répressive policière actuelle contre les citoyens Français et de saisir la Cour Internationale de Justice de l’ONU ; 

Pour atteinte aux droits de l’homme exercé par l’Etat Français / ses dirigeants / ses fonctionnaires.

 En effet, depuis le mouvement citoyens des « gilets jaunes » nombreux sont les cas avérés de répressions policières excessives.

On dénombre des milliers d’agissements abusifs / arbitraires et disproportionnés et contraires aux droits des citoyens.

  •  L’usage de LBD-Flash-Ball (40mn) en direction de personnes ne représentants aucune « menace » pour le / les fonctionnaires des forces de l’ordre. De nombreux tirs de ces lanceurs de balle de défense ont atteints plus particulièrement le visage de nombreuses victimes laissant des séquelles physiques et traumatiques futures. Il n’en résulte point le fruit du hasard à la vue du nombre de visées faciales atteintes. Ces tirs ont été (videos/photos/ munitions) exercé par le libre arbitre (et ordres) du personnel du maintien de l’ordre sur la « foule » qui n’avait pas d’issue pour s’enfuir. (encerclés, parqués par les escadrons de CRS et ou autre représentants de l’ordre publique).
  •  L’usage des grenades (plusieurs milliers) à « effets combinés » (GLI F4), de grenades DMP (de désencerclement) ont été massivement utilisées pour le maintien de l’ordre (plusieurs milliers). Ces grenades ont causé de très nombreuses blessures et mutilations. (photos/vidéos/témoignages).
  •  L’usage massif de gaz lacrymogènes sur une population inoffensive et sans aucune capacité de dispersion. Cette « méthode » de répression de gazage ayant provoquée une multitude de troubles respiratoires, de blessures oculaires, de réactions allergiques…
  • L’usage à bout portant sur le visage d’aérosol lacrymogène. (vidéos/ photos).

Beaucoup de citoyens, de médias étrangers, de médias français indépendants possèdent ces témoignages en « live » et en photos de ces agissements de répressions abusives exercées par les forces de l’ordre sans justifications réelles et disproportionnées face aux divers agissements de la foule.

 Aux yeux du gouvernement, le peuple français réunis pacifiquement dans les rues du territoire constitue un ennemi de l’ordre publique sur le seul fait que l’on peut désormais sanctionner quelqu’un pour son comportement et ses intentions supposées.

Au nom de la sécurité l’état agit à l’encontre des droits fondamentaux des citoyens.

La résultante des violences policières est le fruit d’une politique de répressions, de censures et de contrôle de masse de la population au détriment des libertés et des droits fondamentaux. 

Des gestes violents et répétés sur des personnes vulnérables, sans agressivité et/ou provocations, sans manifestes de violences envers l’autorité constituent une atteinte à la dignité humaine.

 On dénombre des milliers d’arrestations d’hommes et de femmes de mise en garde à vue abusive sans réels motifs valables, de privations / saisis de biens privés (lunettes, sérum, gants…), d’obligation de se dévêtir de son « gilet jaune » sous le joug d’intimidations et/ou de violences verbales et physiques.

De mise en conditions humiliantes physiques et verbales d’enfants mineurs (photos/vidéos/témoins), de privation de liberté, d’utilisation de grenades (GLI F4), de gazage, de violences physiques sans aucune justifications et qui portent atteinte aux droits de l’enfant.

 Nous citoyens Français réclamons avec la Fraternité qui nous unis:

  • Que La Liberté et l’Egalité soient en vigueur en France telle la devise de notre pays depuis 1848. Qu’en vertus des faits cités ci-dessus, justice soit rendue, que l’état de droit reste un état de droit sans le défigurer pour un état policier qui est contraire à la démocratie représentative et aux droits fondamentaux des droits de l’homme.

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Pour rappel :

L’article 431-3 du Code pénal désigne l’attroupement comme étant «le rassemblement de personnes, sur la voie publique ou dans un lieu public, susceptible de troubler l’ordre public». Il convient donc d’abord de rétablir l’Ordre Public avant d’exercer la répression adaptée aux circonstances.

Tout attroupement peut être dispersé par la force publique lorsque deux sommations de se disperser sont restées sans effet. Il convient de rappeler que la maintien de l’ordre relève exclusivement du ministre de l’Intérieur.

 

L’article 431-3 du Code pénal précise également les autorités habilitées à faire les sommations :

> Le préfet ou le sous-préfet

> Le maire ou l’un de ses adjoints

> Tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique

> Tout officier de police judiciaire porteur des insignes de fonction

Ainsi, avant de disperser un attroupement par la force, l’une de ses autorités doit annoncer sa présence en énonçant, par haut-parleur, les mots «Obéissance à la loi, dispersez-vous».

Ensuite, elle doit faire une première sommation: «Première sommation: on va faire usage de la force».

Enfin, elle procède à une seconde et dernière sommation: «Dernière sommation: on va faire usage de la force».

Cependant, pour procéder aux sommations, l’autorité en question doit porter soit une écharpe tricolore soit un brassard tricolore.

Si les sommations de se disperser restent sans effet, l’autorité peut décider de procéder à l’emploi de la force. 

Il n’y a qu’une seule exception à ces principes. Si les représentants de la force publique font l’objet de voies de fait ou de violences, ils peuvent immédiatement faire usage de la force.

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 Contact Haut Commissariat aux droits de l’homme ; https://www.ohchr.org/FR/AboutUs/Pages/ContactUs.aspx 

 53/144. Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus 

https://www.ohchr.org/Documents/Issues/Defenders/Declaration/declaration_fr.pdf

 La Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme    https://www.ohchr.org/fr/issues/srhrdefenders/pages/declaration.aspx