Non à toute forme de prescription

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Le 27 février 2017, une Assemblée clairsemée votait une réforme décisive en matière de prescription pénale. Si la prescription est rallongée en cas de crime (elle passe de 10 à 20 ans) ou en cas de délit (elle passe de 3 à 6 ans), et qu'elle prend effet à partir du moment des faits ou à la majorité de la victime si les faits ont été perpétrés lorsqu'elle était mineure, une nouvelle forme de délit intitulé "faits occultes ou dissimulés" et qui correspond aux abus de biens sociaux, fraudes fiscales ou encore détournements de fonds publics, peut désormais faire l'objet d'une prescription de 12 ans après les faits.

D'une part ce délai n'est pas réaliste pour permettre à la justice de faire son travail puisque bien souvent la découverte d'une affaire de corruption datant de 3 ou 4 ans permet ensuite de découvrir d'autres affaires plus anciennes qui ont eu lieu 20, 30, 40 ans auparavant. Dans le cas du Penelopegate par exemple, les abus de biens publics survenus entre 1986 et 2005 ne pourront pas faire l'objet de poursuites judiciaires alors que la continuité du détournement prouve une démarche consciente et assurée.

D'autre part, elle laisse la porte ouverte à la corruption du personnel politique et par là, de nos institutions : lorsque les représentants du peuple ont la possibilité légale de se servir dans les caisses publiques, l’intérêt commun est pollué par des intérêts privés et la République est menacée. Déjà qu'il n'est jamais acquis que les intérêts privés s'effacent derrière la défense du Bien commun, si les lois sont plus lâches, ce genre de conflit d'intérêts pourrait se multiplier. Le fait que nos députés votent ainsi des lois qui concernent leur propre profit personnel témoigne assez du type d'intérêt qui accompagne leur magistrature.

La prescription en matière de "faits occultes ou dissimulés" est spécifique et scandaleuse dans la mesure où elle revêt une dimension politique évidente. Mais de façon générale cela nous porte à une réflexion de fond sur le statut même d'une prescription en matière juridique, quel que soit le délit ou le crime. Il y a plusieurs arguments contre la légitimité de la prescription :

  • compte tenu des avancées scientifiques notamment sur l'ADN, il est aujourd'hui possible de réunir des preuves plus de 20 ans après les faits
  • si on peut admettre qu'une personne a pu changer 30 ans après son crime, elle reste responsable de ses actes passés. La justice peut certes tenir compte du délai écoulé mais cela n'exempte pas le coupable d'avoir été l'auteur des faits dont il est accusé et qui ont été reconnus
  • la punition des crimes et délits a incontestablement une valeur préventive dissuasive. Savoir que passé un délai, ses actes pourraient ne pas être poursuivis en justice encourage la criminalité et le délit, du moins ne la décourage pas.

Il existe de plus des exemples concrets et nombreux qui montrent que la prescription est une entrave à la justice. Ceux que donnent l'ancienne magistrate Eva Joly :

  • « Beaucoup d’abus de biens sociaux dans les mairies ou les grandes entreprises ne sont généralement découverts qu’en cas d’alternance politique ou de changement d’actionnaire – ce qui n’intervient pas tous les quatre matins. »
  • « Certains abus de faiblesse sur des personnes âgées ne sont découverts par les héritiers que longtemps après les faits. »
  • « Et si on découvrait aujourd’hui d’énormes malversations sur des rétrocommissions en marge d’un contrat de vente d’armes en 2004, ou des flux libyens, pourquoi se priverait-on de les poursuivre ? »

On peut en donner d'autres :

  • la journaliste Flavie Flament a révélé dans un livre autobiographique avoir été violée lorsqu'elle avait 13 ans. Elle a éprouvé des difficultés à en parler aussitôt, comme toutes les victimes de viol qui mettent des années pour pouvoir affronter la vérité d'abord puis briser le silence. Ayant aujourd'hui 42 ans elle ne peut porter plainte à cause du délai de prescription et bien que son agresseur ait également abusé sexuellement d'autres adolescents.

Dès lors, il apparaît que la prescription n'a pas une fonction si justifiée qu'on voudrait nous le faire croire et peut prendre l'habit de l'impunité garantie.

Nous demandons donc un débat public sur son acuité et à terme, sa suppression.

 



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