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REPONSE DE M. ALAIN BERSET, CONSEILLER FEDERAL A LA CONSEILLERE AUX ETATS, MME MAURY-PASQUIER.

N A
Switzerland

Dec 1, 2017 — "J'aimerais peut-être commencer mon intervention en vous redisant que le Conseil fédéral est très sensible à la situation à laquelle est confrontée la famille dont le cas est relaté dans l'interpellation. Nous l'avons dit par écrit et je vous le répète maintenant. Je crois que personne ne peut rester indifférent face à une telle situation.
Cela dit et avant de répondre aux questions spécifiques que vous avez posées, il faut constater que nous avons un cadre légal en vigueur et que le Conseil fédéral ne peut pas soutenir autre chose que l'application des normes légales en vigueur. Le cas présent, la situation que vous décrivez, a fait l'objet d'un arrêt du Tribunal fédéral rendu en 2016, qui, pour l'essentiel, a confirmé les conclusions des différentes autorités intervenues dans ce dossier.
Ensuite, il faut dire que c'est évidemment le libre choix des parents d'élire domicile en France qui a créé cette situation, ou du moins a porté l'attention sur cette situation, ce qui nous rappelle que les prestations que cette jeune fille percevait de par son domicile en Suisse ne sont pas exportables à l'étranger. Effectivement, le cadre légal ne prévoit aujourd'hui pas d'exception pour de telles situations, quand bien même elles pourraient être dramatiques. Le fait qu'il n'y ait pas d'exceptions possibles, qu'il n'y ait pas de base légale en ce sens, ne nous permet pas d'envisager quelque chose de concret pour répondre à cette situation. Il y a d'autres éléments dans ce dossier sur lequel je me suis informé, que je connais, pour lequel j'ai cherché des solutions qui n'ont jusqu'ici pas abouti. Je ne peux que rappeler que, aujourd'hui, la loi et la jurisprudence du Tribunal fédéral ne permettent pas d'envisager, en tout cas à court terme, une solution favorable pour ce dossier.
Je ne peux pas ni ne souhaite, au nom du Conseil fédéral, désavouer les autorités qui n'ont fait qu'appliquer dans le cas présent la loi; ce serait une erreur. On ne peut donc que constater, aujourd'hui, que le droit a été correctement appliqué par des autorités compétentes et qu'on ne peut pas les inviter à s'écarter des normes en vigueur.
Voilà la situation actuelle. Pour la suite et concernant les demandes formulées dans l'interpellation, je crois que, pour le cas présent, on ne peut pas prétendre - ce serait une erreur, ce serait ni adéquat, ni élégant, ni correct - qu'on peut trouver facilement une solution, parce que nous n'avons pas la base légale pour le faire. Par contre, vous avez demandé si nous étions prêts à agir sur la base d'une interpellation: nous le sommes, nous pouvons aussi agir sans qu'il y ait de mandat ferme du Parlement au travers d'un postulat ou d'une motion. Nous sommes donc prêts à approfondir la réflexion sur les cas de rigueur et à examiner ce que cela signifie pour l'application générale de l'assurance-invalidité.
Un élément qui vient à l'esprit, c'est évidemment que nous avons affaire ici à une région transfrontalière dans laquelle il existe peut-être une unité géographique de vie qui peut dépasser les frontières nationales, une unité géographique dont nous avons pu tenir compte dans d'autres domaines - je pense notamment à l'assurance-maladie, dont nous avons parlé tout à l'heure. Peut-être que c'est un élément qu'il faudrait approfondir.
De plus, il faudrait se poser la question de ce que signifie pour les familles concernées, notamment pour les parents concernés, l'accès aux prestations de l'assurance-invalidité pour un enfant devenu adulte qui n'a pas la capacité de discernement. Est-ce que cela peut décemment restreindre la liberté de mouvement des parents pour une période indéfinie? C'est un peu cela, la question qui est posée au travers de ce cas. Est-ce que, dans le cas d'un enfant majeur handicapé qui n'a pas la capacité de discernement, cela empêche de facto ses parents à toute mobilité au-delà de nos frontières nationales? C'est aussi une question qui doit se poser. Je peux vous dire que nous sommes prêts, sur la base du cas qui a été présenté, à approfondir ces questions.
Jusqu'à toute modification du droit - et nous savons vous et moi que cela prend toujours un certain temps -, il n'y aura pas de solution satisfaisante pour le cas concerné aussi longtemps que les parents auront élu domicile à l'étranger - ce qu'ils ont fait librement. Evidemment, je ne veux pas leur dénier ce droit, mais nous voyons bien que, par rapport au cadre légal actuel et à ce qu'a toujours dit le Tribunal fédéral dans ce genre de situation, c'est ce qui nous pose aujourd'hui une difficulté pour trouver une solution satisfaisante pour ce cas qui, je le redis, est difficile et que nous souhaiterions pouvoir accompagner différemment."
M. ALAIN BERSET, CONSEILLER FEDERAL, BERNE, LE 29 NOVEMBRE 2017.

https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/amtliches-bulletin/amtliches-bulletin-die-verhandlungen?SubjectId=41657


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