Obtenir l'arrêt de la prestation compensatoire au décès du débiteur .

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Cet amendement "l'arrêt de la prestation compensatoire au décès du débiteur" mettrait un arrêt définitif au lien du mariage qui aurait dû l'être par le divorce.

Les familles recomposées qui, au moment du décès du père, se trouvent confronter à une nouvelle amputation de leur héritage en raison d'une application dévoyée de la loi sur le divorce de 1975, sont concernées et souvent ne le savent pas.  

Cette pétition permet de les informer et de les rassembler pour demander justice.         Je soutiens ces familles en tant que présidente de l'association CCN-ARPEC et apporterai cette pétition à la ministre de la Justice qui nous a adressé, pour le moment, une fin de non recevoir.