Facturation à outrance de surloyers

Facturation à outrance de surloyers

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M. DENORMANDIE

MINISTRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATION AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, CHARGÉ DE LA VILLE ET DU LOGEMENT

20, AVENUE DE SÉGUR 

75700 PARIS SP 07

 

 

 

Bois-Guillaume, le 9 mars2019

 


Je suis actuellement titulaire d’un bail signé le 12 août 2016, avec la société LOGISEINE.

 


Depuis le mois de janvier 2019, j’ai eu la bonne surprise de constater la facturation d’un surloyer. Difficile de connaître les tenants et les aboutissants de ce surloyer (méthode de calcul incompréhensibles pour un locataire lambda).

Mais après quelques recherches, j’ai pu découvrir que le gouvernement a modifié l’arrêté du 29 juillet 1987 par un arrêté en date du 28 décembre 2018.

C’est pathétique une modification d’arrêté décidée entre Noël et le Jour de l’An  !!! Pendant ce temps là, le peuple français est dans la rue pour manifester contre l’exclusion et contre l’injustice, notamment en défendant le pouvoir d’achat de nos compatriotes.

 


Effectivement, le fait d’attribuer des logements sociaux en contrepartie de revenus modestes permet aux bailleurs sociaux de penser qu’ils seront payés chaque mois, et principalement grâce aux prestations sociales et familiales.

Je me pose plusieurs questions : d’où viennent ces prestations ? Qui les payent ? Qui sait peut-être moi ?

 


Pour ma part, je n’ai pas à rougir de ma situation.

J’ai toujours payé mon loyer en temps et en heure, ça a toujours été une priorité pour moi.

Je ne culpabiliserai pas due gagner correctement ma vie aujourd’hui. En effet je sais ce que veut dire «manquer », j’ai manqué d’argent, donc de nourriture, etc…

Si aujourd’hui j’ai un salaire décent, c’est aussi que je le mérite. Je travaille dans la même entreprise depuis 38 ans et j’ai commencé au bas de l’échelle, et j’ai eu l’opportunité mais aussi l’envie d’évoluer.

 


Je suis conscient de devoir changer de logement, afin de laisser une attribution possible pour des personnes aux revenus modestes. Mais voilà, je me retrouve face à des difficultés dans ma recherche d’un nouveau logement, en cause les différentes politiques de logements mises en place par les gouvernements successifs, que vous avez maintenues (comme le dispositif PINEL).

Or, ces mesures de défiscalisation entrées en vigueur afin de booster la construction de logements, pour répondre aux besoins constants de notre société, créent des inégalités. En effet, je ne suis pas libre de mon choix d’habitation et me voit confronté à des refus concernant ma candidature à des offres de logements.

Je tiens à vous faire remarquer que ceci est en inadéquation avec la loi DALO du 5 mars 2007 dans laquelle le gouvernement s’engage à fournir un logement adéquat.

Quid de cette loi ?

 


Aujourd’hui,  force est de constater que j’occupe un logement qui ne correspond plus au prix du marché et qui est largement trop cher.

 


Votre politique d’attribution du logement me rend perplexe et me laisse penser que vos logements, à terme, ne seront occupés que par une certaine catégorie de locataires. Plus aucune mixité sociale (en relation avec la loi SRU) n’est proposée, et je sais, tout comme vous, que les résidences sont rapidement dégradées, car il n’existe plus aucun respect du matériel et de l’environnement lorsqu’il s’agit de logements sociaux (les locataires ne payant quasiment plus rien de leur poche).

Si les logements sociaux deviennent des ghettos, ne vous étonnez de rien.

Mais qui suis-je pour me permettre de faire ce genre de constat ?

Tout simplement un citoyen qui paye toutes ses factures, ses impôts et qui fait tous ses devoirs civiques.

Quelle manque de considération pour les personnes comme moi.

 


Je vous remercie du temps que vous aurez consacré à lire ce courrier.

 


Dans l’attente d’un retour de votre part,

Recevez, Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleurs sentiments.

 


Copie à : 

-   Mairie de Bois-Guillaume

-   Christophe BOUILLON député
-   Préfecture de Seine-Maritime
-   Logiseine.

Jérôme DESNEUX citoyen

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