Pétition fermée

Non au paiement de cotisations sociales pour les meublés de tourisme non professionnels

Cette pétition avait 2 263 signataires


QUOI ?

Loi de financement de la Sécurité Sociale 2017

Selon l’article 10 de ce projet de loi, il est proposé au Parlement d’adopter une disposition législative qui a pour effet de soumettre une partie des loueurs de meublés de tourisme au paiement de cotisations pleines et entières comme s’il s’agissait de commerçants.

POURQUOI ?

Sous prétexte du développement des plateformes numériques, ce projet de loi envisage donc de soumettre au paiement de cotisations sociales auprès du RSI les loueurs de meublés non professionnels qui réalisent des loyers dont le montant annuel excède le seuil de 23 000 €, alors même que les loueurs concernés n’exercent pas d’activité professionnelle sur le plan juridique.

☞ MAJ du 11 novembre : nouveau seuil retenu par amendement 15 000€ au lieu de 23 000€

☞ Même si vous n'êtes pas directement concerné par cette première mesure mobilisez-vous, car il s'agit d'une première mesure... La prochaine ou l'évolution de celle-ci vous concernera peut-être... Demain le seuil pourra être au premier Euro perçu !

CONCRETEMENT ?

Autrement dit, au lieu d’acquitter les seules contributions sociales au taux de 15,5 %, les loueurs visés devront acquitter des cotisations sociales au taux de 45 %.

UNE ALTERNATIVE ?

Avant d’envisager une mesure aussi draconienne que l’application de cotisations sociales à des activités non professionnelles, il eut été certainement plus opportun de rappeler les principes de base,  à savoir que les loueurs utilisant les fameuses plateformes doivent avant tout procéder à la déclaration de leurs revenus afin d’acquitter l’impôt sur le revenu et les contributions sociales.

VOUS POUVEZ FAIRE CHANGER LES CHOSES !

Le texte de loi va faire l’objet de la procédure législative habituelle par un examen parlementaire devant l’Assemblée nationale et le Sénat. A ce titre, tout citoyen électeur peut interpeller ses députés et sénateurs pour qu’ils formulent les amendements adéquats afin d’aménager le texte en question avant qu’il ne devienne définitif. 

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☞  Faites entendre votre voix :

1. Cette pétition comme témoin de notre mobilisation :

  • Signez cette pétition,
  • Ecrivez un mot en commentaire à l'attention de nos parlementaires,
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2. A votre disposition :

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Lisez, Diffusez, Participez !

SVP PENSEZ A PARTAGER LA PETITION ! c'est parce qu'elle circule que les hébergeurs viendront massivement la signer et qu'elle aura un impact !

A bientôt sur notre Réseau d'Hébergeurs LesCoGîteurs

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STOP à l'article 10 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2017 :  #STOParticle10PLFSS2017

Sources : 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl4072.asp

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2016-2017/20170029.asp#P884386

☞ https://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201610/projet_de_loi_de_financement_de_la_securite_sociale_pour_2017.html#c627871

https://www.senat.fr/amendements/2016-2017/106/Amdt_57.html



Julie compte sur vous aujourd'hui

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