Le dernier décret n°2021-1131 du 31 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants, dans son article 12, porte atteinte à l'inconditionnalité de l'accueil de tou·t·es en crèche parentale.

La charte nationale d'accueil du jeune enfant inscrite maintenant dans la loi précise que "tout enfant doit pouvoir être accueilli quelle que soit sa situation ou celle de sa famille : enfants de parents migrants et/ou allophones".

Or ce même décret, impose aux crèches à gestion parentale le contrôle des antécédents judiciaires des parents des enfants accueillis.

Comment une famille en situation administrative non régularisée pourrait-elle fournir un extrait de casier judiciaire ? A compter du 1er septembre 2022, les crèches parentales n'auront plus le droit d'accueillir des enfants de familles sans papiers !

Autre aberration du décret, seuls les parents pouvant justifier de l'autorité parentale pourront être accueillis en crèche à gestion parentale. Qu'en sera-t-il des familles recomposées et des familles homoparentales? Quand  on connaît la durée de la procédure pour obtenir l'adoption par le deuxième parent dans un contexte de famille homoparentale, cela aura pour conséquence que les crèches parentales ne pourront plus accueillir les enfants de familles homoparentales à compter du 1er septembre.

Nous nous réjouissons que le conseil d'administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales ait décidé, le 5 avril 2022, de prendre en charge les frais d'accueil en crèche des enfants déplacés d'Ukraine bénéficiaires de la protection temporaire, mais comment leurs parents pourront-ils justifier d'un casier judiciaire vierge pour être accueillis en crèche parentale?

Face à ces injonctions contradictoires, nous demandons que d'ici le 1er septembre le législateur trouve les solutions afin qu'aucune loi n'entrave l'application de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant en crèche parentale.