NON à la déqualification de viols en « atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans. »

0 a signé. Allez jusqu'à 500 !


NON à la déqualification de viols et agressions sexuelles en « atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans. »

La nouvelle loi sur les violences sexuelles et sexistes qui va être votée est une régression des droits de l'enfant victime d'abus sexuels, qu'il s'agisse d'exploitation sexuelle sur mineur, d'actes incestueux ou de pédocriminalité.

Le droit international indique : sic "Aux termes du droit international, l’État peut être tenu responsables d’actes de violence sexuelle perpétrés par des particuliers s’il a manqué à son obligation d’empêcher ces actes ou de protéger les victimes. S’il peut être démontré que les autorités de l’État ont une conduite passive ou discriminatoire de manière constante, alors l’État peut être pris à partie. Un acte illégal qui viole les droits humains et qui est perpétré par un individu peut conduire à engager la responsabilité de l’État, non pas à cause de l’acte en lui-même, mais à cause de l’absence de mesures pour empêcher cette violation ou du manque de réaction des autorités. Les États sont soumis à l’obligation de protéger toutes les personnes contre des violations des droits humains (notamment le viol et autres formes de violence sexuelle). Cette obligation s’applique, qu’il s’agisse d’actes perpétrés par des individus agissant en leur qualité de fonctionnaires, en dehors du cadre de cette fonction ou à titre privé. Un tel devoir est aussi assorti d’une obligation d’agir avec la diligence nécessaire."

Le haut conseil à l'égalité préconise une note de positionnement :
(…) 2. En dépit de sa large contribution au débat public sur la définition d’un seuil d’âge suite à son Avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agression sexuelles et de son soutien évident à l’objectif poursuivi, le HCE est défavorable à la rédaction de l’article 4.
. En l’état, le texte n’empêchera pas que le consentement d’un.e enfant puisse être interrogé lors d’un procès : un nouveau Pontoise est possible. Il augmente par ailleurs le risque de déqualification de viols et agressions sexuelles en « atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans », alors que la reconnaissance du crime commis est essentielle pour les victimes.
. Le HCE renouvelle donc les recommandations de son Avis de 2016 et maintient qu’il est conforme à l’impératif de protection des enfants et à nos principes fondamentaux que la loi reconnaisse :
->Qu’un.e enfant de moins de 13 ans n’a jamais le discernement lui permettant d’accepter ou de refuser un rapport sexuel ;
->Qu’un adulte ne peut ignorer ceci.
Par conséquent, l’écart d’âge, produisant une asymétrie (psychique, physique, émotionnelle, affective, mentale) entre l’adulte et l’enfant, doit suffire à reconnaître l’agression sexuelle ou le viol s’il y a eu pénétration.
3. Au-delà des dispositions déjà prévues, le HCE appelle à compléter le texte par des mesures permettant de renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles : en précisant les éléments constitutifs des violences sexuelles, en prenant en charge les soins liés au psycho traumatisme des victimes et en condamnant les violences sexistes et sexuelles en ligne tel que recommandé dans son rapport « En finir avec l’impunité des violences faites aux femmes en ligne : une urgence pour les victimes », publié en février 2018. Le Haut Conseil appelle également à créer un nouvel article premier présentant les principes-directeurs d’une politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, ainsi qu’un titre nouveau, prévoyant une évaluation des effets de la loi et des moyens alloués à sa mise en œuvre.
Le plafonnement des peines encourues ne sera plus que de 10 ans maximum, au lieu de 30 ans en cas de récidive pour viol sur mineur.


Si les questions ci-dessous vous parlent, merci de signer cette pétition et d'aider à la promouvoir :

Avez-vous été écouté(e) lorsque vous avez tenté de parler ? À l'institution ou à des proches ?
Vous a-t-on fait passer pour des menteurs(euses), aguicheurs(euses)? Ou menacé(e) d'un placement dans les hôpitaux ou en foyer ?
Avez-vous été re-culpabilisé (e) ?
Avez-vous été mis(e) sous pressions, menaces da la part des agresseurs ?
Avez vous ressenti de la complicité avec votre/vos agresseur(s) de la part de votre entourage ou des services de l'institution française?
Avez-vous l'impression que l’État et ses institutions protègent les victimes, femmes, hommes, et enfants des incestes, viols, agressions sexuelles, atteinte à la dignité humaine ?
Les condamnations prononcées en France contre les agresseurs sont-elles à la hauteur des attentes de la société civile actuelle ?
Avez-vous été tenu(e) responsable de ce crime commis contre vous?
Avez-vous été aidé(e) par les associations financées par l'état ?
Êtes vous d'accord avec la propagande pédocriminelle qui est toujours autorisée en France ? (vente de livres de photographies d'enfants violés, livres de pédocriminel relatant leurs exploits, invitation sur des plateaux télévisés et promotion de « l'art cache misère » etc..)
Votre famille a -t-elle été présente pour vous soutenir ? Et vos amis ?
Êtes vous choqué(e) que la France se demande si un enfant est consentant à un acte sexuel ?
Avez-vous connaissance de la déclaration des droits sexuels et reproductifs de l'enfant, signée par la France ?
Pensez-vous normal de voir autant de classement sans suites contre un agresseur en France, malgré différentes plaintes pour des faits similaires émanant de plusieurs personnes, qui ne se connaissent pas entre elles ?
Pensez-vous qu'il est normal que les victimes doivent apporter la preuve d'un crime sexuel commis contre elles et qu'il y ait une recherche de « victimes parfaites », afin d'être entendu(e) ?

Pensez-vous qu'une plainte collective contre l'état français pourrait faire avancer le droit de l'enfant et protéger les enfants actuels et les anciennes victimes?

NON à la non protection des mineurs français en cas d'abus sexuels sur mineur !
NON à la correctionnalisation du viol !
OUI à une enquête nationale sur la prise en charge de la parole des enfants et femmes, victimes de viols, agressions sexuelles, incestes et de la pédocriminalité.



M compte sur vous aujourd'hui

M R a besoin de votre aide pour sa pétition “NON à la déqualification de viols en « atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans. »”. Rejoignez M et 206 signataires.