Nationalité Française pour les natifs de France métropolitaine avant le 1er janvier 1963.

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Mesdames et Messieurs

 A travers mes recherches j'ai fait un constat intéressant afin de débloquer le statut quo sur la question de la Nationalité Française des personnes nées en France Métropolitaine avant le 1er Janvier 1963 de parents français de statut civil de droit local en vous exposant ce qui suit:   

Je suis né le 29 juin 1961 ,comme vous, en France Métropolitaine et ma sœur en  mars 1963.

Elle a pu obtenir la nationalité française par la loi du double droit du sol puisque née en France après le 1er janvier 1963 d'un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962 Nous nous sommes vus séparés et éloignés malgré nous. 

J'attire votre attention que le STATUT CIVIL DE DROIT COMMUN m'est acquis automatiquement et que je ne suis pas concernés par l'ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962  voir ( https://alger.consulfrance.org/Qui-a-conserve-la-nationalite )

                 ET POUR PREUVE  :

En lisant mot par mot et phrase par phrase dans l’acte de mariage de mes parents j’ai fait un constat très intéressant :

ABSENCE TOTALE DU STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL SOIT DU COTE MARIAGE DE MES PARENTS EN FRANCE MÉTROPOLITAINE QUE DU COTE DE MA NAISSANCE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE.

  • PREMIÈREMENT :

A NOTRE NAISSANCE LE STATUT CIVIL DE DROIT COMMUN NOUS A ÉTÉ TRANSMIS PAR LE MARIAGE DE NOS PARENTS MAIS JAMAIS LE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL NOUS A ETE TRANSMIS PAR NOS PARENTS en vous invitant à lire les actes de mariages de nos parents ,actes authentiques protégés ,par la force de la loi, par le statut civil de droit commun uniquement de France métropolitaine ,la phrase qui est citée solennellement :
,,,(1) ET NOUS AVONS PRONONCE ,AU NOM DE LA LOI (donc forcément loi afférentes au statut civil de droit commun par égalité devant la loi ou égalité en droit qui est un principe fondamental selon lequel tout individu doit être traité de la même façon par la loi) ,QU’ILS SONT UNIS PAR LE MARIAGE puis ,,, ONT SIGNE AVEC NOUS , ANDRE Z ,ADJOINT AU MAIRE DE BOBIGNY, OFFICIER DE L’ETAT CIVIL PAR DÉLÉGATION,,,, donc mariage enregistré dans le registre d’état civil uniquement européen de France métropolitaine sans distinction de race ni de religions et où n’existaient pas de registres d’Etat civil de Statut civil de droit local dit franco-musulmans d’Algérie ni de registres d’Etat civil de Statut civil de droit commun dit européen d’Algérie existant à cette époque qu'en Algérie.

  • DEUXIÈMEMENT :

Les caractéristiques du mariage de nos parents en France métropolitaine ENREGISTREMENTS DANS LES REGISTRES D’ETAT CIVIL FRANÇAIS DE STATUT CIVIL DE DROIT COMMUN ne sont ni soumis ni intéressés par l’Ordonnance 50-274 du 04 Février 1959 relative au mariage contracté dans les départements d'Algérie, des Oasis et de la Saoura
par les personnes de statut de civil local - Article n°1-

  • TROISIÈMEMENT :

Ma naissance en France métropolitaine est officiellement enregistrée dans le registre d’état civil uniquement français de la métropole parmi les nouveaux nés Pierre, Sylvie, Bertrand donc européens de France métropolitaine sans distinction de races et où n’existaient pas de registres d’état civil de statut civil de droit local dit franco-musulman d’Algérie ni de registres d’ Etat civil de Statut civil de droit commun dit européen d’Algérie comme existant à cette époque en Algérie avant l’indépendance

  • QUATRIÈMEMENT :

Un ACTE DE NAISSANCE TOUT COMME un ACTE DE MARIAGE établi en France métropolitaine, est un ACTE JURIDIQUE de l'état civil. C'est un ACTE AUTHENTIQUE, signé par un OFFICIER d'état civil d'où ABSENCE TOTALE ET D'AUCUN SIGNE DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL NI DE L'ORDONNANCE N°62-825 DU 21 JUILLET 1962

  • CONCLUSION:

Moi ,natif de France Métropolitaine avant le 1er janvier 1963 je veux que l'on me reconnaisse français de naissance et c'est la cause pour laquelle j' interpelle votre conscience , vous en tant que citoyens français, à m'aider à entendre l’écho de ma voix pour que je puisse rejoindre ma sœur dans le giron de l'égalité et je vous demande de signer en votre âme et conscience cette pétition en ma faveur.

 Mes remerciements sincères.

 



N compte sur vous aujourd'hui

N A a besoin de votre aide pour sa pétition “Nationalité Française pour un natif de France métropolitaine avant le 1er janvier 1963”. Rejoignez N et 77 signataires.