Pétition fermée

veuillez respecter les citoyens de DIVION (62)

Cette pétition avait 11 signataires


Depuis plus de 10 ans, je demande, à votre administration fiscale, de revoir la valeur locative de mon habitation, qui sert de calcul à mes impôts locaux. Non le secteur géographique ne dispose pas d'une situation excellente comme elle l'affirme. Lorsqu'il y est constaté une circulation automobile de 11000 véhicules par jour dont 1500 camions et que le bruit y est classé de niveau III comme la rocade minière voisine où on construit des murs contre le bruit, non, Monsieur le Premier Ministre, votre administration fiscale ne peut définir ce secteur comme le meilleur de la commune. Non, Monsieur le Premier Ministre, elle a encore moins le droit d'augmenter nos surfaces habitables, donc nos impôts locaux, de 10%. Le Conseil Constitutionnel n'a-t-il pas rappelé, par sa décision n° 98-403-DC du 29 juillet 1998, que pour assurer le principe d'égalité des citoyens devant la loi, l'appréciation de l'assiette fiscale devait être fondée sur des critères objectifs et rationnels? Nous vous demandons donc de l'obliger à revoir ses calculs avec le contribuable à qui elle réclame une collaboration franche et loyale sans jamais la lui fournir. Puisque, avec Monsieur le Président de la République,  vous souhaitez protéger les français, montrez- nous donc que vous savez le faire!



Jean-Marie compte sur vous aujourd'hui

Jean-Marie BECK a besoin de votre aide pour sa pétition “Monsieur le Premier Ministre: veuillez respecter les citoyens”. Rejoignez Jean-Marie et 10 signataires.