Réforme des retraites et cotisation sur les primes d'éloignement: Une injustice de plus.

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Monsieur le Premier Ministre,
Monsieur le Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères
Monsieur le Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères,

Alors que depuis de longues semaines, il est dit que les enseignants ne seront pas les perdants du projet de loi sur la réforme des retraites, alors que tous les simulateurs de retraite par points prévoient une grosse perte de pension pour les enseignants, et alors que le Conseil d'Etat a rendu, vendredi 24 janvier, un avis négatif sur le dispositif gouvernemental censé augmenter les enseignants afin d'éviter la baisse des pensions, nous découvrons avec grande surprise dans le projet de loi « instituant un système universel de retraite » l'article L.722-2.

Celui-ci énonce que « les éléments de rémunération destinés à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence en France et à l’étranger ainsi que, pour les fonctionnaires servant dans des établissements d’enseignement situés à l’étranger, à l’expatriation et aux conditions de vie locale, sont soumis à la cotisation prévue à l’article L. 722-1, dans la limite d’un plafond. Les modalités d’application de ce plafonnement et les éléments de rémunération auxquels celui-ci s’applique sont déterminés par décret. »

Ainsi, les fonctionnaires en poste à l'étranger risquent la double peine : non seulement une forte baisse de leur pension à venir, plus importante que celle de leurs collègues de France en raison du plafonnement mais, en plus, une baisse substantielle de leur pouvoir d'achat actuel si la cotisation de 28,12 % sur l’ISVL ou autre prime de chereté de vie est appliquée brutalement et sans compensation.

Les agents de l'État en poste dans les lycées français à l’étranger assurent les missions de service public d'éducation en faveur des enfants français établis hors de France et contribuent au rayonnement de la langue et de la culture françaises. La France leur doit reconnaissance et ils ne peuvent pas être moins bien traités que leurs collègues exerçant sur le territoire national.

Nous autres élu.es des Français.es de l’étranger, responsables associatifs, responsables syndicaux, vous demandons de retirer cet article.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le Ministre de l’Europe et des affaires Étrangères, Monsieur le Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, l’expression de notre haute considération.

1er signataires :

Mehdi Benlahcen - Président du groupe ‘’Français du monde, Ecologie et Solidarité’’ à l’Assemblée des Français de l’Étranger – Conseiller AFE pour la péninsule ibérique – Conseiller consulaire pour le Portugal.

Anne Henry-Werner – Vice-Présidente du groupe "Français du monde, Ecologie et Solidarité" à l’Assemblée des Français de l’Étranger – Conseillère consulaire pour la 2e circonscription d’Allemagne, Conseillère AFE pour l’Allemagne, l’Autriche, la Suisse, la Slovénie et la Slovaquie.

Jean-Philippe Grange – Vice-Président du groupe ‘’Français du monde, Ecologie et Solidarité’’ à l’Assemblée des Français de l’Étranger – Conseiller AFE pour l’Asie, Océanie – Conseiller consulaire pour l’Australie, Fidji et Papouasie Nouvelle-Guinée.

Claudine Lepage – Sénatrice des Français établis hors de France – Présidente de l’association Français du monde-adfe.

Cécilia Gondard – Présidente de la commission des finances, du budget et de la fiscalité à l’Assemblée des Français de l’Étranger – Conseillère AFE pour le Benelux – Conseillère consulaire pour la Belgique – 1ere fédérale de la Fédération des Français de l’Étranger du Parti Socialiste.

Pascale Seux – Présidente de la commission de l’Enseignement, des affaires culturelles, de l’audiovisuel extérieur et de la francophonie à l’Assemblée des Français de l’Étranger – Conseillère AFE pour l’Europe centrale et orientale – Conseillère consulaire pour la Pologne.

Chantal Picharles – Membre du CA de l’AEFE – Conseillère AFE pour l’Europe du sud – Conseillère consulaire pour la Grèce.

Philippe Loiseau – Membre de la Commission nationale des Bourses, Conseiller consulaire pour la 1e circonscription d’Allemagne, Conseiller AFE pour l’Allemagne, l’Autriche, la Suisse, la Slovénie et la Slovaquie

Djamel Souiah – Secrétaire général de la section hors de France du SE-Unsa

Serge Faure – représentant du SNPDEN hors de France - Unsa

Boris Faure – Secrétaire national Atel Unsa pour l’Europe et l’international.



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