Pétition fermée
Adressée à Monsieur le Premier Ministre et 2 autres

Aide juridique : chronique d’une mort annoncée

Aide juridique : chronique d’une mort annoncée

Monsieur le Premier Ministre, Madame la Ministre de la justice, Garde des sceaux, Monsieur le Secrétaire d’Etat au budget,

Lors de la discussion de la loi de finances en octobre 2013, la mobilisation des avocats avait permis la suspension d’une baisse sans précédent du budget de l’aide juridictionnelle. Constatant l’importance de « l'accès au juge et la reconnaissance des droits de ceux dont les revenus sont particulièrement bas », Madame la Garde des sceaux s’était alors engagée à proposer une réforme pérenne de l’aide juridictionnelle début mars 2014.

Aujourd’hui, aucune proposition n’a été formulée, la réforme est enterrée, les arbitrages pour le budget 2015 prévoyant de remettre à l’ordre du jour la baisse budgétaire. La seule proposition faite pour assurer ce financement est de taxer les avocats eux même, ce qui reviendrait, par exemple, de demander à un assistant social d’être taxé sur ses revenus pour financer son propre salaire !

Or, l’accès à la justice pour tous constitue, dans une société démocratique, une liberté fondamentale dont l’Etat doit assurer l’effectivité.

Plus que jamais nécessaire, l’aide juridictionnelle est purement et simplement en train de disparaître, supplantée par les assurances privées, la déjudiciarisation et les difficultés économiques  des avocats qui acceptent d’y prêter leur concours.

Chaque année, 58.000 avocats accomplissent, au titre de l’aide juridictionnelle, 779.685 missions pour un coût de 236.384.995 €, soit 303,90 € par mission en moyenne nécessitant 7 à 12 heures de travail soit 48 € de l’heure. Cependant les charges incompressibles d’un cabinet d’avocat (loyer, salaire du secrétariat,…) sont a minima de 80 € de l’heure.

Chaque avocat donne ainsi en moyenne, à perte, près de 220 heures pour la défense des plus précaires dans les domaines notamment du droit au logement et de la consommation, du droit du travail, de la santé, des victimes, du droit pénal, du droit au séjour et du droit de la famille.

Il n’est pas acceptable que se retrouvent en difficulté économique les avocats qui acceptent volontairement et sans réserve de défendre les plus précaires alors même que, face au désengagement de l’Etat, la profession ne parvient pas à assurer l’ensemble des demandes.

De fait, le nombre grandissant de justiciables qui renoncent purement et simplement à se défendre devient  insupportable : éloigner le justiciable du juge c’est lui dénier l’accès à la justice.

La prise en charge des plus précaires suppose au contraire de développer l’accès au droit ce qui ne peut se faire à budget constant. La profession propose d’abonder un doublement de ce budget par la taxation, totalement indolore, des actes de mutation à titre onéreux. Il s’agit de la seule solution susceptible de permettre aux avocats de poursuivre leur mission de service public, de libre exercice de la défense et de développer les initiatives en faveur des oubliés de la Justice du XXIème siècle.

Nous vous demandons en conséquence de prendre en compte dans vos arbitrages budgétaires ces propositions, qui permettront d’assurer un égal accès à la justice pour tous.

 

 

LA GREVE DES AVOCATS AUJOURD’HUI, C’EST LA DEFENSE DES DROITS DE TOUS DEMAIN

 

Cette pétition a été remise à:
  • Monsieur le Premier Ministre
  • Madame la Ministre de la Justice, Garde des sceaux
  • Monsieur le Secrétaire d’Etat au budget


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