DISPARITION: Le droit de savoir- Remettre en vigueur la procédure des recherches dans l'intérêt des familles dite RIF .

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*Etat actuel du droit:

Au sens du Code civil: l'absence est la situation d'une personne ayant cessé de paraître au lieu de son domicile sans que l'on ait eu de nouvelles (art. 112) tandis que la disparition est la situation d'une personne ayant disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger (art. 88).

La loi civile apporte alors des solutions quant à la représentation de la personne et quant à l'administration de ses biens dans l'attente d'un retour ou d'une certitude.

Au sens commun, disparaître est le fait de ne plus paraître (point).

Les causes peuvent être volontaires: c'est le droit de changer de vie.

Les causes peuvent être involontaires: seul le caractère inquiétant (notion mal définie et laissée à l'appréciation de certaines autorités) de la disparition peut déclencher la procédure dite administrative des recherches (art.26 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité), l'enquête policière aux fins de découvrir la personne disparue ou encore l'ouverture d'une instruction pour recherche des causes (art. 74-1 du Code de procédure pénale).

* Mais, de fait:

La procédure de Recherche dans l'Intérêt des Familles dite RIF, seule procédure de recherches en cas de disparition "non-inquiétante", a été abrogée en 2013.

Dans la circulaire en date du 26 avril 2013 -Référence NOR: INTD1309603C-adressée aux préfets et directeurs généraux de gendarmerie et de police, Mr Touvet, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, sur délégation du ministre de l'intérieur motive ainsi l'abrogation, (je cite):

<< La procédure de RIF a été créée à l'issue de la Première Guerre mondiale pour permettre aux membres d'une famille de se retouver avec l'aide de la puissance publique. Compte tenu du développement des moyens de télécommunications et en particulier l'internet, le nombre de demandes de RIF a considérablement chuté ces dernières années de telle sorte que cette procédure tombe peu à peu en déshérence.

Dans le même temps, la part des demandes sans lien direct avec le rapprochement des familles a augmenté. Il s'agit le plus souvent de demandes motivées par la recherche de débiteurs alimentaires.

En conséquence:

1. La circulaire n°83-52 du 21 février 1983 relative aux RIF est abrogée.

2. Désormais, vous informerez tout nouveau demandeur de RIF de la suppression de cette procédure. Vous pouvez notamment orienter les demandeurs vers les réseaux sociaux sur l'internet qui offrent d'intéressantes possibilités.

En ce qui concerne les demandes en cours d'instruction, vous informerez les demandeurs de la cessation des recherches. >> (fin de citation)

Voici le lien source pour consulter le contenu de cette circulaire:

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/05/cir_36977.pdf

Autrement dit:

Le fait que même un seul citoyen disparaisse ne justifie plus que l'Etat exerce ses prérogatives de puissance publique: la famille peut bien pleurer, la personne décédée ne mérite pas d'être enterré dignement, l'amnésique peut bien rechercher lui-même son identité...Parce que les proches non-motivés par la pension alimentaire n'ont qu'à se "démerder" avec les réseaux sociaux!

Monsieur le ministre de l'intérieur:

Savez-vous combien de citoyens français disparaissent par jour ?

Pensez-vous raisonnablement qu'il y en ait autant qu'il y a de débiteurs d'aliments voulant échapper au paiement de leur dette?

Pensez-vous que la procédure de RIF soit tombée en déshérence et ce, par un désintéressement volontaire des proches ou par ignorance quant à son existence ?

Partagez-vous la motivation de l'abrogation de la RIF?

Volontaire ou involontaire, la disparition, dont le caractère inquiétant n'a pas été retenu pour une raison ou pour une autre, engendre la douleur, l'impuissance, l'inquiétude, le doute, ... :

Les sentiments des proches sont méprisés et LE DROIT DE SAVOIR n'est plus reconnu.

Remettez la RIF en place!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

 

**Avec le soutien de l'ARPD (Assistance et Recherche des Personnes Disparues

http://www.arpd-idf.org/

 

**Cette pétition sera remise, avec son accord, à l' ARPD -association reconnue par la délégation d'aide aux victimes du Ministère de l'Intérieur- qui entend la remettre en mains propres au Ministre de l'Intérieur.

 



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