Demande de prise en compte des bilans prévisionnels dans la détermination des aides revenant aux jeunes restaurateurs !

COVID 19 :  SAUVONS LES JEUNES RESTAURATEURS !

Pour une ouverture initialement prévue en mars ou avril 2020, de nombreux restaurants ont subi des reports d’ouverture liés à la propagation de la COVID 19.

Les travaux de gros œuvre et d’agencement et la livraison du matériel professionnel ont été retardés empêchant ainsi l’inauguration des établissements à la date initiale.

Lorsque ces travaux étaient enfin achevés, ces jeunes créateurs ont été confrontés au retard pris dans le service administratif délivrant les autorisations d’exploitation.

Certains restaurateurs ont, malgré tout, réussi à ouvrir leur établissement cet été.

Cependant, leur activité a été perturbée en raison du protocole sanitaire strict applicable dû à la propagation de la  COVID 19 (accès limité aux locaux, mesures d’hygiène renforcées…).

La Covid 19 les a, également, contraints à investir dans des infrastructures spécifiques : Plexiglass, balisage des locaux…

Les restaurateurs ayant pris à bail leurs locaux fin décembre 2019, voire début 2020, ont supporté un certain nombre de travaux avant l’ouverture.

En ce sens, les loyers et charges afférents à leurs locaux sont exigibles depuis fin décembre 2019, voire début 2020.

A ces loyers et charges, se sont ajoutés, les remboursements des mensualités de prêt.

Les jeunes restaurateurs se portent caution, à titre personnel, des sommes empruntées pour le compte de leur entreprise. Concrètement, en cas d’impayés, la banque a possibilité d’exiger le paiement du prêt auprès de l’entrepreneur lui-même.

Les reports d’échéances de prêt n’ont pu être que peu et difficilement obtenus.

Pour les entreprises qui ont pu ouvrir cet été, en septembre 2020, les charges sociales ont été appelées. Leur trésorerie a été définitivement anéantie !

Dans un premier temps, ces restaurateurs ont espéré que les contrats perte d’exploitation souscrits pour les garantir contre l’arrêt d’activité, leur permettraient d’absorber une partie des dettes colossales engendrées.

Mais, cet espoir a été de courte durée. La COVID 19 n’a pas été décrétée comme catastrophe naturelle. Faute de reconnaissance de la  COVID 19 comme catastrophe naturelle, la majorité des contrats perte d’exploitation n’a pas eu vocation à prendre en charge ces mêmes pertes.

Par ailleurs, les dispositifs d’aides gouvernementales ont ignoré leur situation.

En effet, ces entreprises ne sont pas bénéficiaires des aides du fonds de solidarité, dans la mesure où, jusqu’au décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020, les aides étaient réservées aux entreprises ayant débuté leur activité avant le 10 mars 2020.

Ainsi, concrètement, ces jeunes restaurateurs n’ont pas perçu les aides de mars, avril, mai et juin 2020.

Les premières aides pour ces entreprises devraient être distribuées seulement à partir de  novembre 2020 !

A cette date, les entreprises ont supporté au minimum 9 mois de charges sans pouvoir exploiter, dans des conditions normales, leur activité.

Les dettes de ces jeunes entreprises explosent !

Les dernières annonces gouvernementales ne tendent pas à prendre en compte leur situation particulière.

En effet, le nouveau dispositif de soutien aux entreprises fermées, ne comprend une indemnisation qu'à hauteur de 20 % de leur chiffre d’affaires par rapport à celui engrangé l’an dernier durant le même mois.

Or ces entreprises n’ont pas généré de chiffre d’affaires en 2019 !

L’ensemble du système d’indemnisation a été réalisé au profit des entreprises créées avant 2019 et a éludé de son sillage les entreprises ayant débuté leur activité en 2020.

De même, le système d’indemnisation a été instauré en considération d’un manque à gagner, mais non en considération des charges supportées par les entreprises.

En ce sens, ce dispositif a eu pour effet pervers d’avantager les entreprises rentables au détriment des entreprises les plus fragiles.

Alors que certains pays subissent une troisième vague, ces restaurateurs n’ont pas de visibilité quant à une éventuelle date d’ouverture.

Dans le meilleur des cas, les économistes annoncent un retour à la normale en octobre 2021, jusqu’à cette date, les établissements continueront de fonctionner partiellement.

Au regard, de ce qui précède, nous attirons l’attention du Gouvernement sur leur situation et demandons des mesures concrètes et immédiates :

•         La prise en compte des bilans prévisionnels pour la détermination des aides revenant aux jeunes restaurateurs subissant une fermeture administrative. 

•         La suspension de l’exigibilité des loyers commerciaux pendant la période de fermeture administrative des restaurants.

•         Le report pendant un an des échéances des prêts contractés par ces établissements, à compter de la date de réouverture des restaurants.

•         La paralysie des engagements de caution pris par les entrepreneurs au profit des banques, concernant les prêts professionnels.

•         La prise en charge des congés payés accumulés par les salariés pendant les périodes de chômage partiel.

 

Sans une intervention du gouvernement, à court terme, ce sont des milliers d’entreprises, d’emplois et de familles qui seront anéantis.

 

Signataires :