Pour une amélioration du respect des Droits humains des victimes de crimes sexuels

Pour une amélioration du respect des Droits humains des victimes de crimes sexuels

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Agnes BENSUSSAN a lancé cette pétition adressée à Monsieur Jacques Toubon et à

A Monsieur Jacques Toubon, Défenseur des Droits

Monsieur,

je m’appelle Agnès et j’ai 44 ans.

Faisant moi-même partie des #noussommesdesmillions# de femmes, d’hommes et d’enfants ayant été victimes de viol, je me sens particulièrement touchée et concernée par toutes les voix de celles et ceux qui aujourd'hui, comme moi, ont besoin de dire leur expérience et leur vécu, d'en parler et d’être entendus.

Je suis admirative des personnes qui nous écoutent et nous accompagnent, qui militent pour une évolution de la législation sur la définition du viol, l’instauration d’un âge minimum de consentement à l’acte sexuel et l’imprescriptibilité des crimes sexuels, pour une meilleure prise en charge des enfants, des femmes et des hommes victimes de violence dans leur famille, au travail, dans la rue ou sur les réseaux sociaux – et de leurs auteurs, pour l’égalité homme-femme au travail ou lors du passage à la retraite.

Grâce à elles, il est permis aux victimes comme moi, et à un plus grand nombre de citoyens, de mieux appréhender les mécanismes du « stress post-traumatique » (Muriel SALMONA, Le livre noir des violences sexuelles, Paris, Dunod, 2013), de saisir les processus qui, dans notre société, contribuent à alimenter une forme de « culture du viol » (Marlène SCHIAPPA, La culture du viol, Paris, L’Aube, 2018) et d’entendre l’indignation de celles et ceux qui, comme Adèle Haenel, expriment leur difficulté à se reconnaître dans le fonctionnement actuel de la Justice (Interview d’Adèle HAENEL par Mediapart (4 novembre 2019))

Concernant justement le fonctionnement de la Justice, je souhaiterais partager avec vous des éléments issus de ma propre expérience non pas en tant que victime, mais en tant que témoin à un procès pour crime sexuel. En effet, à l’automne 2017, j’ai été appelée à témoigner à la Cour d’Assises des Bouches du Rhône, au titre de la partie civile, en tant que témoin dit de moralité. Ce procès visait un médecin marseillais accusé de viol sur l’une de ses filles et l’une de ses nièces.

En novembre 2017, ladite Cour d’Assises d’Aix en Provence a condamné cet homme à 12 ans de réclusion criminelle. Ce médecin ayant fait appel, un second procès doit se tenir à la Cour d’Assises de Draguignan au mois de mars prochain.

Comme j’ai fait des études de sciences sociales, et que je travaille depuis une dizaine d’années dans le champ de la santé publique, plusieurs points ont attiré mon attention dans le déroulement de ce procès.

1. Si les parties civiles et les auteurs présumés bénéficient d’un soutien juridique par la voix des avocats qui les défendent, ce n’est pas le cas des témoins qui sont appelés à témoigner qui eux n’ont pas le droit d’entrer en relation avec les avocats des deux parties. Or les modalités de déroulement d’un procès en Cour d’Assises ne sont pas connues du grand public, et les sources d’information sont malheureusement rares. Il existe peu d’informations à ce sujet sur internet, et les Maisons du Droit, de l’avocat, de la Justice etc., même lorsqu’elles proposent des permanences gratuites d’information au grand public, ne sont pas forcément habituées à accompagner les personnes sur ce type de demandes.

2. Les procès en Cours d’Assises constituent des moments particulièrement éprouvants, non seulement pour les victimes et les présumés accusés, mais aussi pour l’ensemble des personnes qui sont appelées à témoigner : les journées sont très longues, les émotions sont nombreuses, changeantes, souvent bouleversantes. Chacun y assiste et en fait l’expérience en étant porteur de sa propre histoire de vie, de son propre cheminement, de ses propres névroses et de « là où il en est » de sa vie présente.

En ce qui me concerne, durant les 2 semaines qu’a duré le procès en 2017, j’ai été à la fois très touchée par le témoignage de certains de mes proches – mais aussi par l’extrême froideur de l’accusé présumé.

Pourtant, il n’existe pas d’accompagnement psychologique systématique des parties et des témoins dans cette épreuve psychologique, ni pendant le déroulement du procès ni dans les jours qui suivent le rendu du verdict. Cette situation est d’autant plus complexe que, dans le cas de crimes sexuels intra-familiaux, la procédure et le verdict tendent à diviser des familles qui l’étaient déjà auparavant. Au mieux, chacun a déjà engagé un suivi psychologique ou le commence suite à cette expérience.

Mais on le sait, l’accès à un suivi psychologique dépend – outre des représentations qu’a chacun de la « folie » qui peuvent constituer un frein au simple fait de « prendre RDV chez le psy » – de tout le parcours de vie antécédent de l’individu, des ressources financières dont il dispose (professionnel libéral) ou des files d’attente (souvent très longues) dans les CMP de proximité (psychiatrie publique).

3. Les personnes qui sont appelées à témoigner sur des procès d’Assises pour des crimes sexuels qu’ils soient témoins de faits ou, comme moi, témoins dits de moralité, peuvent avoir l’impression de subir en amont ou en aval du procès un certain nombre de pressions dans leur vie personnelle (professionnelle, sociale, amicale voire amoureuse) sans toujours pouvoir en démêler les fils…

Peu après avoir témoigné dans le cadre de ce procès, j’ai remarqué des changements dans ma vie professionnelle et dans ma vie privée – sans jamais pouvoir réellement « prouver » qu’il pouvait exister un lien entre ces changements et le fait d’avoir été associée à cette procédure pénale. J’ai changé de région, de cadre de vie, de travail et, heureusement, trouvé un nouvel équilibre familial.

Mais la durée des procédures pénales est, vous le savez, très longue : concernant la procédure à laquelle je suis associée, le procès initial a donc eu lieu en octobre/novembre 2017, et le procès d’appel est prévu pour mars 2020 – sachant qu’un premier procès d’appel a déjà été ajourné en février 2019. Dès que j’ai su que j’allais être appelée à témoigner sur ce procès, j’ai engagé plusieurs démarches pour être mieux accompagnée dans mon statut de témoin ou, plus simplement, pour me permettre de maintenir un équilibre personnel.

Mais je dois dire que, en tant que personne ayant été appelée à témoigner, je n’ai pas l’impression d’avoir vraiment pu bénéficier d’un réel soutien ni même d’une réelle écoute de la part de mes différents interlocuteurs – voire même l’inverse – à la différence de l’accompagnement dont j’ai pu et peux encore bénéficier en tant que victime de viol.

Étant donnée la forte résonance entre mon témoignage à ce procès et mon parcours de vie personnelle d’une part, et la très faible proportion des crimes sexuels étant jugés en Cours d’Assises d’autre part, ce constat m’attriste à triste personnel et m’alerte à titre citoyen.

Si, comme moi, vous souhaitez contribuer à l’amélioration du respect des Droits humains des personnes victimes de crimes sexuels, et à l’amélioration du fonctionnement de la Justice dans le cadre de la prise en charge pénale de ces derniers, je me permets de vous soumettre quelques pistes d’actions :

- développer (sur internet, dans les points d’information sur le droit etc.) l’information sur le déroulement des procédures pénales et des procès en Cours d’Assises

- instaurer un cadre structuré d’accompagnement (psychologique, social, juridique) de l’ensemble des parties prenantes, avant, pendant et surtout juste après les audiences qui se déroulent en Cours d’Assises, par exemple à travers la mise en place de cellules pluri-professionnelles dédiées

- ré-interroger la nature, les conditions de demande et d’attribution des mesures de protection pour les parties civiles et l’ensemble des personnes appelées à témoigner dans le cadre de procédures pénales débouchant sur des procès en Cours d’Assises – incluant un encadrement juridique des informations à caractère sexuel et privé les concernant circulant sur les réseaux sociaux

- revoir à la hausse le plafond de ressources à partir duquel les victimes de crimes sexuels peuvent bénéficier d’un accompagnement juridique gratuit dès lors qu’elles s’engagent dans une procédure pénale

- encourager le partage d’expérience entre pairs à travers le soutien à la création d’une association de victimes de crimes sexuels engagées dans une procédure pénale débouchant sur un procès en Cours d’Assises

- renforcer et pérenniser les moyens financiers alloués aux associations d’aide aux victimes de violences et crimes sexuels, et de harcèlement sous toutes ses formes (sexuel, moral, professionnel, cyber-harcèlement) – en sortant d’une logique de financement public par appels à projets, génératrice de mise en concurrence des associations

- renforcer les politiques d’éducation à la sexualité et de prévention du harcèlement au sein de l’éducation nationale, en donnant aux associations, aux services de protection de l’enfance et à la médecine scolaire les moyens nécessaires à leur intervention dans les écoles primaires et les collèges

- développer l’offre de sensibilisation et de formation à l’attention des professionnels (professionnels de santé, travailleurs sociaux, policiers et gendarmes etc.) qui accueillent et accompagnent les victimes de crimes sexuels

- demander la transmission systématique d’information aux ordres professionnels lorsqu’une plainte pour crime sexuel est déposée contre l’un de leurs membres – et encourager ces ordres à procéder à la radiation desdits professionnels dès lors qu’ils font l’objet d’une condamnation en première instance

- encourager le développement de travaux de recherches pluridisciplinaires en sciences humaines et sociales, en criminologie, en science économique et en santé publique etc. sur les parcours de vie et de prise en charge (médicale, sociale, juridique) des personnes victimes de violences sexuelles et de harcèlement – et sur le déroulement des procédures pénales aboutissant à des procès en Cours d’Assises

- soutenir le développement de recherches en santé publique, se basant sur l’expérience des victimes-usagers-citoyens, et interrogeant les modalités de prise en charge médicale du stress post-traumatique qui touche les personnes victimes d’agressions sexuelles, de viol et de harcèlement – en interrogeant en particulier l’intérêt de combiner plusieurs types de prise en charge thérapeutique (y compris le recours à des médecines dites douces comme l’homéopathie)

- introduire un âge minimum de consentement à l’acte sexuel

- introduire l’imprescriptibilité des crimes sexuels

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Défenseur des Droits, l’assurance de mes respectueuses salutations.

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