Collectivement, nous exhortons votre Etat à mettre en oeuvre l’arrêt de la Cour Interaméricaine daté du 28 août 2014 relatif aux droits des nationaux d’ascendance haïtienne et des migrants d’origine haïtienne.

Pétition fermée

Collectivement, nous exhortons votre Etat à mettre en oeuvre l’arrêt de la Cour Interaméricaine daté du 28 août 2014 relatif aux droits des nationaux d’ascendance haïtienne et des migrants d’origine haïtienne.

Cette pétition avait 473 signataires


Collectif Guadeloupe RDHRD – 16 rue du Commandant Mortenol - 97110 Pointe-à-Pitre –COLLECTIF GUADELOUPE-RDHRD- pour le RESPECT DES DROITS DE L'HOMME en RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

Pétition pour le respect des droits de l’Homme en République Dominicaine

Destinataires de la Pétition :

- Monsieur Danilo MEDINA SÁNCHEZ , Président de la République Dominicaine

- Madame Cristina LIZARDO MÉZQUITA, Présidente du Sénat de la République Dominicaine

-Monsieur Abel MARTÍNEZ DURÁN, Président de la Chambre des Députés de la RépubliqueDominicaine

Texte :

Dès le début du XXe siècle, la République Dominicaine se fournit massivement auprès d’Haïti en main-d’oeuvre très faiblement rémunérée. Placée en situation de quasi-esclavage, cette maind’oeuvre se voit dénier toute humanité et se trouve sans cesse aux antipodes des droits de l’Homme. Ainsi, les arrivées de braceros (souvent réalisées avec la complicité active de l’État haïtien et de l’armée dominicaine) ou leurs expulsions massives (qu’ils soient en règle ou sans-papiers) ou encore le refus des employés d’état-civil de décerner la nationalité dominicaine aux enfants nés sur le sol de la République Dominicaine…

Avec le déclin de l’industrie sucrière, vers la fin des années 1980, la communauté des dominicains d’ascendance haïtienne et les migrants de nationalité haïtienne ont peu à peu quitté les batteys pour les grandes villes où ils ont accédé à d’autres statuts sociaux. Leurs enfants ont eu accès à l’instruction, à certains postes à responsabilité, ou aux professions libérales ce qui n’a pas manqué d’alimenter le discours ultranationaliste anti-haïtien. Confrontés à cette nouvelle donne sociale et empreints de xénophobie et de racisme, les pouvoirs publics dominicains ont choisi de modifier la loi pour justifier l’épuration ethnique. A cet égard, deux changements majeurs sont introduits dans la loi sous le prétexte fallacieux de régulariser la situation des sans-papiers.  En 2010, la réforme de la constitution remplace le droit du sol par celui du sang : celui ou celle qui ne sera pas né(e) dans le pays d’au moins un parent d’origine dominicaine ou de parents résidents étrangers en situation légale sera privé(e) de citoyenneté. Il s’agit d’un dangereux précédent dans la Caraïbe.

Fin 2013, une résolution scélérate du Tribunal Constitutionnel dominicain prive de la nationalité dominicaine les descendants de migrants haïtiens nés depuis 1929. En conséquence de quoi, quelques centaines de milliers de personnes sont rendues apatrides. Qui plus est, contrairement aux prescriptions des conventions internationales, ces nouveaux apatrides sont susceptibles d’être expulsés – massivement, de surcroît – à partir du 9 août 2015.

Selon que les documents de l’état-civil (certificats de naissance, cartes d’identité, passeports), ou de travail, ou de séjour puissent être produits ou non, dans une même famille des enfants ont la nationalité dominicaine tandis que d’autres sont réputés en situation irrégulière ; donc expulsables.

La République Dominicaine a passé outre l’arrêt de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH) en date du 28 août 2014, visant à défaire ce monstre juridique. Par ailleurs, elle ne saurait ignorer que dans nombre d’institutions juridiques de référence – dont la Cour Pénale Internationale (article 7.1.d.) – la « Déportation ou transfert forcé de population » constitue un crime contre l’humanité.

En tant que tel, il est imprescriptible et personne (des chefs de l’État aux exécutants) ne peut échapper à la répression.

La Cour Pénale Internationale (CPI) – dont la création a été ratifiée notamment par la République Dominicaine – précise que la « déportation ou transfert forcé de population », renvoie au « fait de déplacer de force des personnes, en les expulsant ou par d'autres moyens coercitifs, de la région où elles se trouvent légalement, sans motifs admis en droit international ». Au mépris des droits de l’Homme les plus fondamentaux, le gouvernement dominicain a provoqué quelques centaines de milliers de déchéances de nationalité et se prépare à des expulsions d’envergure dès le 9 août 2015.

Cette politique d’épuration ethnique est inacceptable ! Elle n’est pas sans rappeler les déportations massives de populations dans l’Europe de la Seconde Guerre Mondiale. La République Dominicaine a fait le choix de se mettre au ban des Nations !

Collectivement, nous exhortons donc ce pays à mettre en oeuvre l’arrêt de la Cour Interaméricaine daté du 28 août 2014 relatif aux droits des nationaux d’ascendance haïtienne et des migrants d’origine haïtienne.

Si, à compter du 9 août 2015, les déportations massives étaient effectivement déclenchées, la responsabilité des dirigeants dominicains pourrait être recherchée devant la Cour Pénale Internationale pour crime contre l’humanité.

Dans l’immédiat, nous lançons un appel au boycott de la République Dominicaine comme destination touristique ainsi qu’au boycott de ses exportations agricoles et industrielles !

Premiers signataires :

Afrocentricity International Section Guadeloupe, Agir en Citoyens, Amnesty International section Guadeloupe, Association pour la Taxation des Transactions financières et pour l'Action Citoyenne (ATTAC) Guadeloupe, Centrale des Travailleurs Unis (CTU), Combat Ouvrier, Comité Inter- Mouvements Auprès Des Evacués (CIMADE), Comité International des Peuples Noirs (CIPN), Confédération Générale du Travail de la Guadeloupe (CGTG), Contacts Recherches Caraïbe (CORECA), Coordination Tèt kole, Family Band, Fédération d’Associations Franco-Haïtiennes deGuadeloupe, Institut Des Hautes EtudeS de la Guadeloupe (IDHES), Ligue des Droits de l’Homme en Guadeloupe, Maison de la Citoyenneté de Pointe-à-Pitre, Parti Communiste Guadeloupéen (PCG), Union Populaire pour la Libération de la Guadeloupe (UPLG).

 

COLECTIVO GUADALUPE– RDHRD – PARA EL RESPETO DE LOS DERECHOS HUMANOS EN LA REPÚBLICA DOMINICANA

Petición por el respeto de los Derechos humanos en la República Dominicana

Destinatarios de la petición:

- Señor Danilo MEDINA SÁNCHEZ, Presidente de la República Dominicana

- Señora Cristina LIZARDO MÉZQUITA, Presidenta del Senado de la República

Dominicana

- Señor Abel MARTÍNEZ DURÁN, Presidente de la Cámara de los Diputados de la República Dominicana

Desde el comienzo del siglo XX, la República Dominicana se alimenta de manera masiva en una mano de obra muy débilmente remunerada venida de la República de Haití. Tratada casi en situación de esclavitud, esta mano de obra se ve denegada de toda humanidad y siempre se ubica en las antípodas de los Derechos humanos.

Así, las llegadas de los braceros (muchas veces realizadas con la complicidad activa del Estado haitiano y de las fuerzas armadas dominicanas) o sus expulsiones masivas (gente documentada o indocumentada) o más bien la negativa rotunda de los empleados del estado civil en lo de otorgar la nacionalidad a los niños nacidos en territorio dominicano…

Con el ocaso de la industria azucarera, hacia el fin de los años 1980, la comunidad de los dominicanos de ascendencia haitiana y los migrantes de nacionalidad haitiana fueron abandonando los bateyes para mudar hacia las grandes ciudades donde llegaron a acceder a otras posiciones sociales. Sus hijos tuvieron acceso a la educación, a ciertos puestos de responsabilidad, o aprofesiones liberales, lo que no deja de alimentar el discurso ultranacionalista antihaitiano.

Confrontados a ese nuevo reparto social, e impregnados de xenofobia y de racismo, los poderes públicos dominicanos han elegido el cambio de la ley para justificar la depuración étnica. A este respeto, se introdujeron dos cambios mayúsculos en la ley bajo el falaz pretexto de regularizar la situación de los indocumentados.

En 2010, la reforma de la Constitución reemplazó el derecho del jus soli por el jus sanguini : el (o ella) quien no nacerá en el país de madre o padre dominicano o de padres extranjeros que residen en situación ilegal será privado (a) de ciudadanía. Se trata de un precedente peligroso en el Caribe.

En 2013, una resolución malvada del Tribunal Constitucional dominicano hizo perder la nacionalidad dominicana a los descendientes de los emigrantes haitianos nacidos desde 1929. En consecuencia de qué se vuelven apátridas unos cientos de miles de personas. Más aún, al contrario de las prescripciones de las convenciones internacionales, esos nuevos apátridas puedan ser expulsados – de manera masiva además – a partir del 9 de agosto de 2015.

Depende que los documentos del estado civil (certificado de nacimiento, cédula, pasaporte), o de trabajo, o de residencia puedan o no puedan ser producidos, en una misma familia ciertos hijos tienen la nacionalidad mientras que otros resultan estar en situación ilegal, por consecuencia expulsables.

La República Dominicana fue más allá al fallo de la Corte Interamericana de los derechos humanos(CIDH) del 28 de agosto de 2014 que intentaba deshacer ese monstruo jurídico.

Por otra parte, el país no podría ignorar que, en muchas instituciones jurídicas de referencia – como la Audiencia penal internacional (artículo 7.1.d) – “la deportación o el traslado forzado de poblaciones constituye un crimen contra la humanidad”. En tal caso, resulta ser imprescriptible y nadie (desde los jefes de Estado hasta los ejecutantes) puede escapar a la represión.

La Audiencia penal internacional – cuya creación fue ratificada en particular por la República Dominicana – precisa que “la deportación o el traslado forzado de poblaciones” se refiere al “hecho del desplazamiento forzado de las personas, por expulsión o por otros medios coercitivos, de la región donde se ubican legalmente, sin motivos admitidos en el derecho internacional.

Sin tener en cuenta los Derechos humanos más fundamentales, el gobierno dominicano ha provocado unos cientos de miles de pérdidas de nacionalidad y se prepara a expulsiones de envergadura desde el 9 de agosto de 2015.

¡Tal política de depuración étnica no es aceptable! Recuerda las deportaciones masivas de las poblaciones en la Europa de la Segunda Guerra Mundial. ¡La República Dominicana ha hecho la elección de declararse indigna de las Naciones! Colectivamente, exhortamos pues ese país que ponga en acción el fallo de la Corte interamericana del 28 de agosto de 2014 relativo a los derechos de los ciudadanos de ascendencia haitiana y de los emigrantes de origen haitiano.

Si, a partir del 9 de agosto de 2015, empezaran concretamente las deportaciones masivas, la responsabilidad de los dirigentes dominicanos pudiera ser investigada delante de la Audiencia penal internacional como crimen contra la humanidad.

¡Por ahora, dirigimos un llamamiento al boicoteo de la República Dominicana como destinación turística así como al boicoteo de sus exportaciones agrícolas e

industriales!

Primeros firmantes:

Afrocentricity International Section Guadeloupe, Agir en Citoyens, Amnesty International section Guadeloupe, Association pour la Taxation des Transactions financières et pour l'Action Citoyenne (ATTAC) Guadeloupe, Centrale des Travailleurs Unis (CTU), Combat Ouvrier, Comité Inter Mouvements Auprès Des Evacués (CIMADE), Comité International des Peuples Noirs (CIPN), Confédération Générale du Travail de la Guadeloupe (CGTG), Contacts Recherches Caraïbe(CORECA), Coordination Tèt kole, Family Band, Fédération d’Associations Franco-Haïtiennes en Guadeloupe, Institut Des Hautes EtudeS de la Guadeloupe (IDHES), Ligue des Droits de l’Homme en Guadeloupe, Maison de la Citoyenneté de Pointe-à-Pitre, Parti Communiste Guadeloupéen (PCG), Union Populaire pour la Libération de la Guadeloupe (UPLG).

COLLECTIVE GUADELOUPE-RHRDR- for the

RESPECT OF HUMAN RIGHTS in DOMINICAN REPUBLIC

Petition for the respect of Human Rights in Dominican Republic

The petition is meant for :

- Mr Danilo MEDINA SÁNCHEZ, President of the Dominican Republic

- Ms Cristina LIZARDO MÉZQUITA, President of the Dominican Republic’s Senate

- Mr Abel MARTÍNEZ DURÁN, President of the Dominican Republic’s Chamber of Deputies

Text :

Since the beginning of the XXe century, the Dominican Republic has used Haiti as a source for low wage workers. Put in a situation of quasi-slavery, this workforce is denied humanity and is constantly subject of human rights violations Thus, the arrival of braceros (often allowed with an active complicity of both the Haitian government and the Dominican Republic’s army) or their large expulsions (both legal and illegal workers) or furthermore the refusal of government employees to give the Dominican nationality to children born on the Dominican Republic’s soil…

With the decline of the sugar industry towards the end of the 80s, Dominicans with Haitian descent and Haitian migrant workers slowly moved away from Bateys to live in the big cities, where they could access to new social statuses. Their children could be educated, and thus have access to certain important positions or self-employed professions, which led to a nationalistic backlash against the Haitians.

Having to face this new social uproar and imbued of xenophobia and racism, the Dominican civil authorities chose to change the law to justify this ethnic purge. Consequently, two major changes were introduced into the law under the false pretext of regularizing the situation of illegal immigrants.

In 2010, the constitutional reform substituted jus sanguinis to jus soli: people who are not born from at least one Dominican parent or from parents with legal documentation will be prevented from claiming Dominican nationality. It is a dangerous precedent in the Caribbean.

At the end of 2013, a criminal resolution from the Dominican’s Constitutional Court took away the Dominican nationality from Haitian’s descendants born since 1929. Hence, hundreds of thousands of individuals were rendered stateless. Additionally, in opposition with the international conventions, these newly stateless individuals are susceptible to being expelled — massively, furthermore — starting August 9, 2015.

Depending on the possibility to acquire civil documents (birth certificate, passport, or ID card), working permits or “right-to-stay in the country” papers, in some families some children have Dominican nationality while others are said to be in an illegal situation; therefore susceptible to expulsion.

The Dominican Republic overrode the court statement of the Inter-American Commission on Human Rights (IACHR) in August 28, 2014, meant to cancel the juridical monster created by the Dominican Constitutional Court. Moreover, you could not ignore that, in many judicial institutions — including the International Criminal Court (ICC) (article 7.1.d.) — the “Deportation or forced transfer of populations” constitute a crime against humanity.

It is impossible to avoid the repression of such actions even for a State leader. The ICC — which was ratified by the Dominican Republic — states that the “deportation or forced transfer of populations” brings back to “forcefully evict people by coercive means from the region where they legally live without acceptable cause in international rights”.

In spite of some of the most fundamental Human Rights, the Dominican government has forced hundreds of thousands to lose their nationality and is prepared to start massive expulsions starting August 9, 2015. This politics of ethnic cleansing is unacceptable! It reminds us of the massive deportations of populations in Europe during World War II.

The Dominican Republic chose to become a pariah State! Collectively, we urge the Dominican Republic to follow the IACHR court order made on August 28, 2014 targeting the rights of citizens with Haitian lineage and immigrants of Haitian origins.

If, by August 9, 2015, the mass deportations planned are carried out, the responsibility of all Dominican authorities could be taken before the International Criminal Court for having committed a crime against humanity.

We urgently call upon people to boycott the Dominican Republic as a tourist destination and to boycott its industrial and agricultural exports!

First signatories :

Afrocentricity International Section Guadeloupe, Agir en Citoyens, Amnesty International section Guadeloupe, Association pour la Taxation des Transactions financières et pour l'Action Citoyenne (ATTAC) Guadeloupe, Centrale des Travailleurs Unis (CTU), Combat Ouvrier, Comité Inter- Mouvements Auprès Des Evacués (CIMADE), Comité International des Peuples Noirs (CIPN), Confédération Générale du Travail de la Guadeloupe (CGTG), Contacts Recherches Caraïbe (CORECA), Coordination Tèt kole, Family Band, Fédération d’Associations Franco-Haïtiennes enGuadeloupe, Institut Des Hautes EtudeS de la Guadeloupe (IDHES), Ligue des Droits de l’Hommeen Guadeloupe, Maison de la Citoyenneté de Pointe-à-Pitre, Parti Communiste Guadeloupéen (PCG), Union Populaire pour la Libération de la Guadeloupe (UPLG).



RDHRD compte sur vous aujourd'hui

RDHRD GUADELOUPE a besoin de votre aide pour sa pétition “Monsieur Danilo MEDINA SÁNCHEZ, Président de la République Dominicaine, Madame Cristina LIZARDO MÉZQUITA, Présidente du Sénat de la République Dominicaine, Monsieur Abel MARTÍNEZ DURÁN, Président d...: Collectivement, nous exhortons votre Etat à mettre en oeuvre l’arrêt de la Cour Interaméricaine daté du 28 août 2014 relatif aux droits des nationaux d’ascendance haïtienne et des migrants d’origine haïtienne.”. Rejoignez RDHRD et 472 signataires.