Adressée à Monsieur Christian GILLET (Président du Conseil Départemental du Maine et Loire) et 3 autres

Alerte : Prévention et Protection de l'Enfance en Maine et Loire

Monsieur le Président du Conseil Départemental, Monsieur le Médiateur, Monsieur le Défenseur des Droits, Madame la Ministre,

Nous sommes un collectif de professionnels (Travailleurs Sociaux, Psychologues, Infirmiers, Psychomotriciens, etc.) exerçant auprès de publics fragilisés par une société de plus en plus violente. Nous venons de différents horizons institutionnels : Médico-Social, Sanitaire, Associatif, Fonction Publique Territoriale et Hospitalière. Notre déontologie et notre éthique nous obligent à sortir du silence pour dénoncer cet état de fait.

Depuis la réorganisation récente des services de prévention et de protection de l’enfance du Maine et Loire, les professionnels de terrain, les familles, les partenaires, les particuliers, les associations constatent les limites de ce nouveau fonctionnement et les conséquences dramatiques que cela entraine pour l’intérêt de l’enfant et de sa famille. Ces dernières subissent aujourd’hui une double peine : la complexité et les réorganisations de l’administration cumulées à leurs problématiques. Une inquiétude grandit chaque jour à ce sujet sur l’intérêt porté par le Conseil Départemental du Maine et Loire aux familles et aux enfants. Aussi, nous souhaitons vous alerter par ce courrier sur les constats réalisés au quotidien.

 

Les appels à projet

Vous n’êtes pas sans savoir que le secteur de la protection de l’enfance sur le Département du Maine-et-Loire est en ébullition. La presse locale puis nationale a relayé la partie émergée de cette problématique à savoir la crainte des salariés des associations.

Pour rappel, la prévention et la protection de l’enfance sont sous la responsabilité du Président du Conseil Départemental. Le Département assure donc une partie des missions et délègue à des associations locales depuis des décennies. Les mesures de protection ainsi que les accueils des enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) sont donc réalisés par des associations sur l’ensemble du Département.

Dans la continuité de son prédécesseur, le Président du Conseil Départemental a décidé de transformer ce secteur car il estime que celui-ci est coûteux et qu’il ne répond pas aux besoins (manque de places et mesures en attente).

Fort de ce constat, l’élu départemental a procédé en plusieurs étapes avec d’une part une réorganisation des services départementaux et d’autre part une mise en concurrence des acteurs de terrain. Pour cela, il a donc utilisé la procédure d’appels à projets qui jusque-là n’était utilisée que pour des créations de dispositifs ou de structures.

Si le coût par place dans le domaine de la protection de l’enfance est systématiquement évoqué par le Président du Conseil Départemental, cette question de coût pose, néanmoins une question éthique : peut-on réduire l’intérêt de l’enfant et des familles à une unique dimension économique ?

Dans la démarche du Conseil Départemental apparaît aussi une certaine opacité notamment dans le choix des nouvelles associations (Apprentis d’Auteuil et SOS Village d’enfants). La question de la qualification des professionnels de ce genre d’établissement est posée par l’absence de convention collective garantissant la qualité d’accompagnement. De plus, le caractère caritatif de ces Fondations, qui vivent de dons et pour certaine d’obédience confessionnelle, évoque un retour du religieux qui peut interroger le principe de laïcité.

 Les conséquences pour les associations locales sont brutales :

- ACADEA, APAECH, ARPEJE ne sont plus autorisées à poursuivre leurs activités et devront licencier ou fermer.

- ADAPEI, APIJ, URPEP, Les Tourelles devront supprimer des services entiers.

- Pour les autres qui ont répondu aux appels d’offres, elles ne savent pas dans quelles conditions remplir leurs missions avec le prix imposé, si ce n’est en supprimant des postes voire en licenciant.

Le Président du Conseil Départemental semble peu se soucier des enfants qu’il doit protéger, de leurs conditions d’accueil et des conséquences sur les professionnels qui les accompagnaient jusque-là.

Après la partie visible, il demeure la partie immergée. Une révolution en interne, une « barbarie douce » que les responsables appellent une réorganisation des services départementaux.

 

La réorganisation des services de proximité

Nous constatons que la réorganisation des MDS (Maison Départementale des Solidarités) a entraîné une spécialisation des missions des professionnels. Par conséquent les usagers du service public sont répartis selon leur problématique principale (RSA, aide administrative, logement, budget, enfance, PMI) et ne sont plus pris en charge dans leur globalité. Les interventions sont donc menées en parallèle pour une même personne, par différents professionnels sans concertation en préalable. Cela entraîne parfois des incohérences, une fragmentation des accompagnements qui sont alors menés au coup par coup pour traiter le symptôme et non ce qui fait la cause des difficultés.

Le travail social a pour but de favoriser l’autonomie des personnes par la prise de conscience de leurs problématiques et la mise en avant de leurs capacités à les résoudre. Ce travail est possible uniquement si la personne est abordée dans sa globalité, par l’instauration d’une relation de confiance, par un travail pluridisciplinaire et transversal, ce que la nouvelle réorganisation des MDS ne permet plus. Le travail de chacun devient alors moins cohérent auprès du public et provoque une récurrence des demandes.

La prévention de l’enfance est particulièrement touchée par ce choix organisationnel.  Nous constatons après un an d’application un réel recul de la prévention de l’enfance sur les territoires et la disparition du maillage et de la veille sociale que les professionnels exerçaient jusqu’alors auprès des publics concernés. Le cloisonnement des différents services de prévention (disparition des éducateurs de rue, réorganisation des services de polyvalence, suppression des éducateurs de prévention) entraine une mort lente du travail pluridisciplinaire. Le travail social global n’est plus applicable et le nouveau fonctionnement sépare les différents domaines de difficultés rencontrées par les usagers.

 

Les moyens alloués aux Référents ASE (Protection)

Nous constatons que les moyens alloués aux services de terrain ne sont plus suffisants. Les Référents de l’Aide Sociale à l’Enfance sont chargés d’un nombre de mesures trop important, entrainant de fait un manque de disponibilité majeur dans l’exercice de leurs fonctions.

Cette charge de travail engage également de manière indirecte une souffrance des professionnels avec une multiplication des arrêts de travail, conduisant parfois même à des remplacements de remplacements de référents.

Les enfants confiés sont déjà dans une perte de repères et en souffrance, du fait de leur situation. La multiplication des intervenants et leur manque de disponibilité génèrent un cadre insécurisant, empêchent de construire une intervention cohérente et limitent la mise en œuvre du projet individuel.

Pour exemple, un enfant de 4 ans, placé depuis ses 2 ans, a connu six référents ASE du fait d’arrêts maladies et de remplacements de remplacement. Dans cette situation, la réorganisation des services, par la cotation du « score de priorité » de l’enfant, et la révision du nombre de mesures attribuées pour chaque référent va conduire à la nomination d’un septième référent.

Par ailleurs, les tâches administratives (gestion des plannings taxi, suivi des calendriers d’accueil, suivi des appels téléphoniques, etc.) qui leur incombent aujourd’hui éloignent chaque professionnel du terrain, et indirectement de l’intérêt de l’enfant. Le manque de disponibilité engendré par l’organisation générale des services conduit également à des effets pervers sur la prise en compte des familles.

Par exemple, un enfant accueilli en IME et confié à une Assistante Familiale rencontre son père dans le cadre d’une visite médiatisée mensuelle, en présence du Référent ASE. L’organisation des visites est fortement mise à mal en raison d’annulation et de reports, quasi systématiques de la part du Référent ASE qui évoque d’autres situations plus urgentes. Lors d’une révision du contrat d’accompagnement, ce papa s’est entendu reprocher son manque d’intérêt et d’implication auprès de son fils, à la surprise des professionnels de l’établissement qui ne partagent pas ces conclusions.

 

Les mesures de prévention

Nous constatons, sur le plan de la prévention, l’augmentation des délais de mise en place des mesures éducatives (parfois plus de six mois) et la fréquence insuffisante des rencontres proposées. Cette organisation ne permet pas de soutenir concrètement les motifs ayant conduit à la mise en place des mesures.

Par ailleurs, l’organisation des interventions des Techniciennes en Intervention Sociale et Familiale conduit aujourd’hui à voir apparaitre de nouveaux prestataires avec le recrutement de professionnels qui ne sont pas formés pour ces problématiques éducatives. Beaucoup de professionnelles se retrouvent isolées du fait d’un manque cruel de coordination et de concertation, tant au sein de leur organisme employeur que vis-à-vis du Département (notamment les professionnel(le)s des MDS).

Présentes au quotidien dans les familles, l’intervention des TISF ne peut prendre sens que si elles se situent dans une approche globale des situations.

 

Le partenariat avec les Assistant(e)s Familiaux(les)

Nous constatons les difficultés rencontrées par les Assistant(e)s Familiaux(les) et les Techniciennes d’Intervention Sociale et Familiale qui interviennent auprès des enfants et des familles, tant dans le cadre de la prévention que de la protection de l’enfance.

Beaucoup soulignent être isolé(e)s dans la gestion des conflits rencontrés au quotidien dans l’accueil des jeunes. Du fait de la réalité des conditions de travail des services de protection et de leurs disponibilités, des Assistant(e)s Familiaux(les) soulignent par exemple ne pas avoir rencontré de Référents ASE pour une période effective de placement de plus de deux ans.

Dans ces conditions, beaucoup de professionnels demandent de l’aide (placement en famille d’accueil relais ou changement complet du lieu d’accueil) mais restent sans réponse de l’Aide Sociale à l’Enfance. Ces éléments fragilisent le bien-être des enfants confiés, renforcent les problématiques des familles, rompent l’équilibre des Assistants Familiaux(les) et de leur famille, et l’intervention des TISF.

Par exemple, une Assistante Familiale épuisée par le quotidien auprès d’un enfant confié et présentant des troubles autistiques demande désespérément du relai depuis deux ans, sans qu’aucune solution ne soit proposée par les services du département.

 

Les projets envisagés dans l’intérêt de l’enfant

Nous constatons que certains enfants, en situation de maladie ou de handicap, bénéficient d’une révision de leur projet d’accompagnement avec une confusion de la part des services du Département entre les objectifs liés à la protection et ceux relevant du soin.

Cette confusion a pour effet la construction de placements « déguisés » dans les services des Centres Hospitaliers ou des Etablissements Sociaux et Médico-Sociaux (Institut Médico-Educatif avec internat par exemple).

Faute de solutions d’accueil (Foyer, Pouponnière, Assistant(e)s Familiaux(les)), ces projets peuvent conduire parfois à des maintiens en Centre Hospitalier, en Pédopsychiatrie, ou à des projets d’internat pour de très jeunes enfants, ce qui ne correspond pas avec les réalités de terrain (Accueil d’un très jeune enfant dans un groupe de plus grands avec des problématiques de violence par exemple) et donc, n’est pas compatible avec l’intérêt de l’enfant.

 

Le manque de solutions d’accueil

Nous constatons un nombre important d’Ordonnances de Placement Provisoire actées mais non exercées, faute de solutions d’accueil. Ces enfants, dans l’attente d’une place disponible, sont contraints de rester au domicile de leurs parents, sont toujours exposés à une situation de danger, et peuvent continuer à être victimes de faits ayant motivés cette même OPP.

Ce constat interroge la responsabilité du Conseil Départemental vis-à-vis de ces mineurs qui ne sont pas protégés comme cela est prévu dans la loi qui régit la protection de l’enfance.

En effet, nous connaissons la réalité des moyens et des places allouées pour les accueils relevant de la protection. Nous soulignons cependant par exemple que le travail préalable constituant à évaluer les alternatives aux placements chez des tiers dignes de confiance n’est pas assuré. Certaines familles, en attente d’une solution de placement, évoquent des alternatives possibles chez des membres de leurs familles (grands-parents, oncles et tantes, etc.) pour lesquelles aucune considération n’est accordée. Certains tiers (familiaux) se manifestent même parfois directement en proposant des solutions pour l’accueil d’un jeune bénéficiant d’une mesure de placement, propositions qui restent sans réponses de la part des services départementaux en parallèle du maintien du jeune dans un foyer ou dans une pouponnière.

Par ailleurs, la contractualisation des demandes de placement dans un contexte administratif génère de plus en plus un sentiment de moindre urgence au regard des décisions judiciaires. Cet aspect peut conduire à l’aggravation de certaines situations.

Par exemple, une mesure administrative signée par une famille vis-à-vis de leur fils ainé qui a abusé sexuellement de ses sœurs reste aujourd’hui sans solution d’accueil. Du fait de son âge proche de la majorité, les services du département soulignent qu’il n’y aura pas d’accueil possible pour ce jeune. A ce jour, ce jeune réside toujours au domicile familial avec sa fratrie malgré le risque que cela représente. En parallèle de la réorganisation des Maisons Départementale des Solidarités, cette famille bascule du service Accompagnement Social Global à l’Accueil Information Orientation et n’a donc plus d’interlocuteur privilégié pour être accompagnée.

Autre exemple : Une famille étrangère avec enfants en bas âge, sans logement, bénéficie d’un droit de séjour en France. La famille n’est pas éligible à des droits sociaux. Les services du département refusent de prendre en charge l’hôtel, en argumentant que les enfants étrangers qui dorment dans la rue ne sont pas en danger. Seuls les critères de « difficultés éducatives » ou de « santé » permettraient la prise en compte des familles et des enfants.

 

Le circuit de transmission et de traitement des informations préoccupantes

Nous constatons que le circuit de réception et de traitement des Informations Préoccupantes est devenu opaque avec une multiplication des étapes dans le circuit de l’IP, une méthodologie rigide d’évaluation des situations d’urgence, une absence de liens avec les services partenaires déjà présents, une absence de retour auprès des professionnels ou services à l’origine de la transmission.

Par ailleurs, le cloisonnement du circuit par étapes semble désorganiser la prise de décisions et les responsabilités, ce qui est parfois délicat pour les professionnels qui accompagnent les familles et qui attendent en parallèle des réponses.

Enfin, pour certaines transmissions réalisées, des services évoquent des « pertes » de documents, ce qui peut dans certains cas augmenter significativement le délai de traitement. Ces pertes de documents nous amènent également à des questions sur le suivi des transmissions qui peuvent être réalisées.

 

Conclusion

L’action sociale actuelle relève de plus en plus d’un secteur commercial avec la marchandisation et la mise en concurrence des services, idée qui va à l’encontre totale des fondamentaux du travail social.

Les orientations stratégiques du Département tendent à la diminution des investissements dans le secteur de la prévention et de la protection de l’enfance. Cette gestion vise des économies financières aujourd’hui mais provoquera de toute évidence la majoration des dépenses de demain.

Dans un Département qui a été traversé par l’affaire d’un réseau de pédophilie, nous nous devons de tirer les enseignements du passé en protégeant les adultes de demain.

 

Dans l’intérêt des enfants et de leur famille, nous soutenons :

 - Les revendications actuelles pour le retrait des appels à projet,

 - La considération de nos collègues Référents ASE qui ne peuvent plus assurer correctement leur fonction,

 - Une réflexion sur l’organisation de la prévention, et sur la cohérence du partenariat des différents services des MDS (AIO/ASG/PMI/ASE),

 - Le renforcement du maillage partenarial entre les différents services et professionnels qui œuvrent dans les domaines de la prévention et de la protection de l’enfance.

 - La considération de nos collègues Assistant(e)s Familiaux(les) et des intervenants TISF qui rencontrent des difficultés dans les accueils et les accompagnements des enfants et de leur famille,

 - Une meilleure lisibilité dans le circuit de transmission et de traitement des Informations Préoccupantes.

 

Collectif "Indignons-Nous 49 !"

 

Cette pétition sera remise à:
  • Monsieur Christian GILLET (Président du Conseil Départemental du Maine et Loire)
  • Monsieur Hervé CARRE (Médiateur Départemental)
  • Monsieur le défenseur des droits
  • Madame Agnès BUZYN (Ministre des Solidarités et de la Santé)


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