Ouvrez le droits aux Unités Bénéficiaires pour les TIH (Travailleurs Indépendants Handicapés)

Pétition fermée

Ouvrez le droits aux Unités Bénéficiaires pour les TIH (Travailleurs Indépendants Handicapés)

Cette pétition avait 217 signataires
Pierre CARNICELLI a lancé cette pétition adressée à Monsieur Bruno Leroux (Président du Groupe PS) et à

Contexte

Les entreprises et les fonctions publiques de 20 salariés et plus sont tenues par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, d’employer des personnes en situation de handicap à hauteur de 6% de la totalité de leurs effectifs. Par personne handicapée manquante (on parle d’Unité Bénéficiaire - UB), la structure se voit dans l’obligation de contribuer à un fonds (AGEFIPH1 pour le privé et FIPHFP2 pour le public) au travers de la Déclaration d’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) qu’elle effectue chaque année ; ces fonds étant utilisés pour accompagner les structures dans l’intégration de personnes handicapées.

Plusieurs solutions sont offertes aux entreprises et à la fonction publique pour répondre à l’obligation d’emploi de personnes handicapées. Bien sûr l’emploi direct est la solution évidente et favorisée que ce soit par la signature d’un contrat de travail ou par l’intérim ; pour autant d’autres existent. Ainsi, recourir à des stagiaires handicapés est possible. Une autre voie est le recours au secteur protégé composé de structures employant 80% de personnes handicapées. Ces entreprises sont agréées par l’Etat et bénéficient d’allègements de charges et de subventions étatiques de fonctionnement. Elles peuvent aussi mettre à disposition du personnel handicapé.

Un oubli législatif

Faire appel à un travailleur indépendant handicapé ne fait pas partie des recours possibles pour que les entreprises et les fonctions publiques répondent à leur obligation d’emploi. L'Union Professionnelle des Travailleurs Indépendants Handicapés se bat pour réparer cet oubli. En effet, au même titre que le salariat, l’intérim, et les entreprises du secteur protégé, le recours au travail indépendant favorise l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Œuvrer à son intégration dans les obligations légales faites aux entreprises et aux fonctions publiques semble une évidence ayant échappé au législateur. En France, ce sont 71 600 personnes handicapés qui ont fait le choix de l’entrepreneuriat3. Permettre aux entreprises et à la fonction publique de pouvoir valoriser l’achat de prestations à un travailleur indépendant handicapé tombe naturellement sous le sens.

1 Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées 2 Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique
3 Source : Insee-Drees – HSM 2008

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Un cercle vertueux

Pour la structure qui a recours à un travailleur indépendant handicapé, c’est une façon d’aborder le handicap sans contrainte autre que celle du bon de commande. D’une relation professionnelle « ponctuelle » peut déboucher une proposition d’embauche en interne, certains travailleurs handicapés sautant alors le pas pour plus de sécurité, parce que parfois l’indépendance est aussi née du fait de ne pas avoir trouvé sa place dans le monde du travail. Valoriser la prestation d’un travailleur indépendant handicapé en Unités Bénéficiaires c’est aussi offrir aux petites structures, la possibilité de répondre à ses obligations d’emploi en faisant appel aux services d’un comptable un peu différent, d’un juriste, d’un avocat, d’un formateur, d’un animateur... dont l’une des particularités est d’être handicapé tout simplement.

Ce sont des prestations de conseils, des services de maintenance informatique et tout ce dont le monde professionnel a besoin que propose le monde des acteurs économiques handicapés. Il s’agit d’un véritable gisement de compétences, d’emploi, d’un secteur marchand produisant des richesses. C’est aussi de la mixité dans la diversité car les personnes handicapées à leur compte embauchent très souvent du personnel valide et ce sans recevoir aucune aide de quelques organismes que ce soit ! Les travailleurs indépendants handicapés sont bel et bien des acteurs économiques à part entière étant vendeurs mais aussi acheteurs et donc à leur tour, clients d’entrepreneurs valides.

Nous souhaitons avancer rapidement sur cette question fondamentale qui s’inscrit dans un « deal gagnant-gagnant » pour les 3 acteurs que sont les travailleurs indépendants handicapés, le monde des entreprises et de la fonction publique et enfin l’Etat français. Forte de ses expériences au travers de ses adhérents, l’Union Professionnelle des Travailleurs Indépendants Handicapés est un acteur majeur pouvant accompagner l’Etat sur la rédaction d’un amendement. 

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