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Non, à l'exclusion des dys du champ du handicap

Tout le monde peut admettre qu’un élève myope a besoin de lunettes pour apprendre à lire. Et il ne viendrait à l’idée de personne de lui refuser de les porter. Sans quoi, il ne pourrait progresser dans ses apprentissages et deviendrait sûrement un mauvais lecteur.

Pour un élève avec des troubles d’apprentissages, l’enjeu est identique !

En incluant le handicap cognitif dans la loi du 11 février 2005, les législateurs ont entrainé une évolution importante pour les « Dys ». Désormais, leurs handicaps ouvrent le droit à une compensation par des aides humaines, matérielles et pédagogiques, via un Projet Personnalisé de Scolarisation.

Actuellement, nous constatons une remise en cause des handicaps cognitifs spécifiques. Certaines académies et MDPH tentent de faire croire aux parents que les troubles « dys » ne relèvent plus du champ du handicap.

Cela se traduit par une réorientation vers le Plan d’Accompagnement Personnalisé (PAP), alors que ce dernier n’offre aucune possibilité d’obtenir des moyens de compensation.

 La publication du Guide des troubles dys, qui n’a aucune valeur légale, avait déjà amorcé cette tendance en indiquant à la page 39  que « Toutes les situations de troubles Dys ne nécessitent pas la mise en place d’un PPS dès lors que l’application du droit commun suffit à répondre aux besoins de l’enfant. »

 La récente réponse, en date du 21 janvier 2016, du Ministère des Affaires Sociales, de la Santé, et des Droits de la Femme à la question du sénateur Mr Jean-Claude Leroy  sur la situation des enfants atteints de dyspraxie, conforte cette position, et va nécessairement accentuer les dérives déjà existantes.     http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150516196.html         

Toutes ces positions soulèvent l’indignation des familles et des associations, et c’est pour cette raison qu’elles ont décidé aujourd’hui de se réunir sous la bannière du «Collectif contre les Dyscriminations »

 Et il convient aujourd’hui de refaire le point sur les différents dispositifs existants pour les enfants « dys »

 I/ Le PAP : un dispositif de droit commun

 Le PAP (Plan d’Accompagnement Personnalisé a été introduit par la loi d’orientation et de programmation sur la refondation de l’école du 8 juillet 2013, qui a modifié l’article L311-7 du code de l’éducation.

L’article D311-13 du code de l’éducation ainsi que la circulaire n°2015-016 du 22 janvier 2015 en précisent les contours.

 Il s’adresse principalement aux élèves relevant des troubles d’apprentissage qui ont besoin d’avoir des aménagements et des adaptations pour poursuivre leur scolarité sur un pied d’égalité avec les autres élèves.

Les différents textes de loi indiquent bien que ce dernier peut être mis en place à l’initiative de l’école ou de la famille, et qu’il ne s’adresse pas aux élèves qui ont des droits ouvert auprès de la MDPH, ou qui font la demande d’un PPS. (Projet Personnalisé de Scolarisation)

Extrait circulaire n° 2015-016 du 22-1-2015 relative au plan d’accompagnement personnalisé                                                                   « Le Plan d'Accompagnement Personnalisé ne s'adresse pas non plus aux élèves ayant des droits ouverts au titre du handicap, y compris dans un domaine non scolaire, qui bénéficient à leur demande d'un Projet Personnalisé de Scolarisation, conformément aux dispositions prévues par les articles D. 351-5 à D. 351-8. »

Il ressort bien que si les familles font une demande de PPS, le PAP ne peut être imposé !

 Le PAP concerne donc les familles qui sont en attente d’une reconnaissance auprès de la MDPH, ou celles qui font le choix de ne pas faire de démarche auprès de cet organisme pour des raisons qui leur sont propres.

 II/ Le PPS : un dispositif créant un droit opposable

 Le PPS (Projet personnalisé de scolarisation) a été créé par la loi de 2005. Ce dispositif fait partie intégrante du PPC (Projet Personnalisé de Compensation). Il n’est pas soumis au critère du taux d’incapacité qui permet uniquement d’accéder à certains droits comme la carte d’invalidité ou certaines prestations comme l’AAEH ou la PCH.

 A la différence du PAP qui est un dispositif interne à l’Education Nationale, le PPS est rédigé au sein de la MDPH.

Tout d’abord en amont, où l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation doit faire avant passage devant la CDAPH, une proposition de PPC/PPS qu’elle soumet à la famille, qui elle a 15 jours  pour faire ses observations.

Et, depuis la modification de l’article D351-6 du Code de l’Education par le décret n°2014-1485 du 11 décembre 2014, la CDAPH doit transmettre le PPS aux familles. 

Le PPS permet d'avoir une dérogation en matière scolarisation, dès lors c'est un acte juridique faisant grief, c'est à dire une décision administrative. En cas non-respect les familles ont donc la possibilité d’introduire un recours devant les autorités compétentes.

 La seule définition qui permette de déterminer si un élève peut ou non bénéficier d’un PPS, est l’article L114 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui énonce les conditions légales des troubles entrant dans le champ du handicap.

 Les dys étant des troubles cognitifs spécifiques, les élèves porteurs de ces troubles relèvent donc bien d’un PPS, si les parents en font la demande, et ce peu importe le taux d’incapacité !

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Pour conclure et  au vu de tout ce qui a été énuméré, il ressort bien que les propos de la Ministre sont erronés, et risquent de porter préjudice aux enfants dys et à leurs familles.

 Il ne faut jamais oublier que faire l’impasse ou minimiser la mise en place des aménagements peut entraîner des conséquences psychologiques irréversibles : perte d’estime de soi, démotivation scolaire, trouble du comportement…

 En conséquence, nous demandons :


-  Que les MDPH jouent leur rôle en évaluant réellement les besoins des personnes dys en ne se basant pas uniquement sur une logique budgétaire.
- Que l’école respecte le choix des familles et réponde à leurs demandes sans imposer leurs volontés.
- Que le PAP, s’il doit perdurer, soit encadré par une loi et non par une banale circulaire sans aucune valeur légale, et qu’il soit opposable.
- Que les différents dispositifs soient clairement expliqués aux différents intervenants
- De mettre en place un recours spécifique en cas de refus de mise en place

- D’axer sur la mise en place d’une formation réelle aux enseignants

 

Références législatives

 Général

 Article L-114 du code de l’action sociale et des familles

 « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

 PAP

 Article L311-7 du code de l’éducation

« Au terme de chaque année scolaire, à l'issue d'un dialogue et après avoir recueilli l'avis des parents ou du responsable légal de l'élève, le conseil des maîtres dans le premier degré ou le conseil de classe présidé par le chef d'établissement dans le second degré se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de l'élève. S'il l'estime nécessaire, il propose la mise en place d'un dispositif de soutien, notamment dans le cadre d'un programme personnalisé de réussite éducative ou d'un plan d'accompagnement personnalisé. Le redoublement ne peut être qu'exceptionnel. »

Article D311-13 du code de l’éducation

« Les élèves dont les difficultés scolaires résultent d'un trouble des apprentissages peuvent bénéficier d'un plan d'accompagnement personnalisé prévu à l'article L. 311-7, après avis du médecin de l'éducation nationale. Il se substitue à un éventuel programme personnalisé de réussite éducative. Le plan d'accompagnement personnalisé définit les mesures pédagogiques qui permettent à l'élève de suivre les enseignements prévus au programme correspondant au cycle dans lequel il est scolarisé. Il est révisé tous les ans. »

 Circulaire n°2015-016 relative au plan d’accompagnement personnalisé

« Le plan d'accompagnement personnalisé ne s'adresse pas non plus aux élèves ayant des droits ouverts au titre du handicap, y compris dans un domaine non scolaire, qui bénéficient à leur demande d'un projet personnalisé de scolarisation, conformément aux dispositions prévues par les articles D. 351-5 à D. 351-8.

Le plan d'accompagnement personnalisé ne constitue pas pour les familles un préalable nécessaire à la saisine de la MDPH. »

 PPS

 Article R146-29 du code de l’action sociale et des familles

« Le plan personnalisé de compensation est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire au terme d'un dialogue avec la personne handicapée relatif à son projet de vie. Il comprend des propositions de mesures de toute nature, notamment concernant des droits ou prestations mentionnées à l'article L. 241-6, destinées à apporter, à la personne handicapée, au regard de son projet de vie, une compensation aux limitations d' activités ou restrictions de participation à la vie en société qu' elle rencontre du fait de son handicap.

Le plan personnalisé de compensation comporte, le cas échéant, un volet consacré à l' emploi et à la formation professionnelle ou le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l' article L. 112-2 du code de l'éducation.

Le plan de compensation est transmis à la personne handicapée ou, le cas échéant, à son représentant légal, qui dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître ses observations. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est informée de ces observations. »

 Article L112-2 du code de l’éducation

« Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation. Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. Les parents ou le représentant légal de l'enfant sont obligatoirement invités à s'exprimer à cette occasion.

En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire. Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. Il propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de celle-ci figurant dans le plan de compensation. »

 

Article D351-6 du code de l’éducation

« Après décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, le projet personnalisé de scolarisation est transmis à l'élève majeur ou, s'il est mineur, à ses parents ou son responsable légal, à l'enseignant référent ainsi qu'au directeur d'école, au chef d'établissement ou au directeur de l'établissement ou du service social ou médico-social ainsi qu'aux membres de l'équipe éducative chargés de le mettre en œuvre dans la limite de leurs attributions respectives. »

Article L-241-6 du casf

La décision de la commission prise au titre du 2° du I s'impose à tout établissement ou service dans la limite de la spécialité au titre de laquelle il a été autorisé ou agréé.

 Article L351-2 du code de l’éducation

La décision de la commission s'impose aux établissements scolaires ordinaires et aux établissements ou services mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dans la limite de la spécialité au titre de laquelle ils ont été autorisés ou agréés.

 

 

 

 

 

This petition was delivered to:
  • Mme Touraine, Ministre des affaires sociales et de la santé


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