Le congé maternité un droit pour TOUTES les femmes

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Saviez-vous qu'en 2017 certaines femmes se voient encore refuser le droit au congé maternité et sont poussées à la démission?

C'est le cas de Fanette Duquesne assistante maternelle au sein de la MAM le nid d'ici en Ardèche. La loi n'ayant pas prévu pour les MAM la possibilité d'agréer une 5ème assistante maternelle, même en cas d'arrêt de longue durée, pour pouvoir assurer son remplacement, elle se trouve devant 2 choix: faire assumer à ses collègues la surcharge de travail pendant son absence (soit 6 mois au minimum), et faire passer leur temps de travail de 40 à 50h hebdomadaire ou bien démissionner de la structure pour permettre d'agréer une nouvelle assistante maternelle pour la "remplacer". Cette 2ème option qui lui a été suggérée par la PMI est totalement illégale au regard du code de travail, une femme enceinte est protégée, et ne peut en aucun cas être poussée à la démission!!

Cette situation est en train de mettre en péril la pérennité de cette structure d'accueil si importante à nos yeux, et pour nos enfants. Et empêche une jeune femme de vivre sa grossesse sereinement.

Nous, parents sommes indignés, et vous demandons de ben vouloir nous apporter votre soutien par votre signature pour permettre de débloquer la situation, en obtenant dans un premier temps une dérogation, car le congé maternité de Fanette est imminent, et dans un deuxième temps la résolution de ce vide juridique, pour éviter aux futures maman dans le même cas de vivre cette situation à leur tour.

Ci-joint le courrier que nous avons adressé aux services compétents et qui détaille plus précisément la situation.

Collectif de parents du

Nid d'ici

Mam Le Nid d'ici

17 chemin de champel

07200 Saint Sernin                                                                                                Mme Sylvie Dubois

 Conseillère départementale déléguée à la famille, à la parentalité 

et aux solidarités internationales

Hôtel du département

BP 737 07007 Privas cedex

 

            Madame,

 

Récemment, vous avez été interpellé par courrier sur la nécessité pour la Mam((Maison d'assistante Maternelle) le Nid d'Ici d'agréer une 5 ème assistante maternelle afin de procéder au remplacement de Fanette Duquesne pendant son congé maternité.

 

La Maison d'assistante maternelle le Nid d'Ici, crée en Décembre 2015, accueille une douzaine d'enfants sous la responsabilité de  4 assistantes maternelles agréées.

Cette structure familiale constitue un mode de garde idéal pour nous parents, à mi chemin entre une garde classique chez une assistante maternelle et un mode de garde collectif (Crèche ou Halte garderie).

Très rapidement, les enfants accueillis ont pu s'épanouir dans cette structure adaptée à leurs besoins. En tant que parents, elles nous convient complètement et nous satisfait pleinement. Nous souhaitons que nos enfants puissent continuer à y être accueillis comme jusqu' 'à présent.

Le Nid d'ici correspond également complètement aux aspirations des assistantes maternelles qui y travaillent. Celles ci peuvent par la mutualisation d'un local et d'activités communes, diminuer leur charge horaire mensuelle. Le travail en commun permet aussi de supprimer aussi l'isolement professionnel inhérent à ce genre d'activité.

Les Mam répondent à un vrai besoin de mode de garde sur le territoire tant pour les familles que pour les assistantes maternelles. Force est de constater que celles -ci se sont considérablement développées ces dernières années sur le territoire Ardéchois.

 

Concernant le dossier de Fanette Duquesne,  nous aimerions vous rappeler quelques éléments du dossier

Celle ci est assistante maternelle à la Mam le Nid d'ici. Récemment enceinte d'un enfant, elle a informé les services compétents, en l'occurrence, la PMI de sa situation et a demandé à ce que la Mam puisse bénéficier d'un  5 ème agrément afin de procéder à son remplacement.

Les services de la PMI lui ont répondu par la négative par un courrier daté du 7 juin 2017, aucune dérogation ne pouvant être obtenue et ce contrairement à la réponse apportée par la Ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes sur une interprétation du code de l'actions sociale et publiée au JO d'Octobre . Cette réponse interprète favorablement le fait pour une Mam de pouvoir bénéficier temporairement d'un 5 ème agrément (dans le cas d'un congé maternité)

Les services proposaient dans ce courrier comme solution, le fait que les assistantes maternelles restantes augmentent leur durée de temps de travail pendant le temps du congé de maternité. Cette réponse aurait pour conséquence d'augmenter la charge de travail hebdomadaire (de 40 h jusqu'à présent  à 50 h par semaine) et n'est pas compatible avec les exigences de la vie familiale de chacune des assistantes maternelles.

 

Des échanges entre les assistantes maternelles de la Mam et les services de la PMI ont confirmé cette position.

Les services de la PMI ont proposé une solution alternative.  Fanette Duquesne  quitte l'association durant son congé maternité, demande un agrément pour son domicile et démissionne, afin qu'une autre assistante maternelle puisse obtenir son agrément au sein de la MAM pour la "remplacer".

Cette proposition est complètement illégale au regard du droit, comme le rappelle justement l'inspection du travail : une femme enceinte est protégée et on ne peut pas l'obliger à démissionner. Cela s'apparente à de la discrimination.

Cette proposition  de par son caractère illégal ne nous satisfait pas et ne correspond pas du tout à nos attentes.

Il  devient maintenant urgent de pouvoir trouver une solution rapide qui permette à chacun d'envisager le départ en congé maternité de Fanette Duquesne avec sérénité.

Plus globalement , les refus répétés de l'administration mettent en péril l'existence de la Mam, le Nid d'Ici et donc d'un mode de garde qui nous convient pour nous et nos enfants.

On peut légitimement penser qu'avec la généralisation des Mam sur le territoire Ardèchois, des situations identiques pourraient survenir rapidement.

Aussi, nous souhaitons par la présente, Mr le vice Président, vous rencontrer très rapidement, pour vous exposer nos attentes et voir dans quelle mesure nous pouvons trouver une réponse qui soit satisfaisante pour Mme Fanette Duquesne, les assistantes maternelles de la Mam et par voie de conséquence, pour  nos enfants.

Nous vous prions, Mr le Vice Président, d'agréer notre considération distinguée

 

Le collectif des parents de la Mam du Nid d'Ici

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Copie : Mme Sabine Buis, Conseillère Départementale du canton Aubenas 2



Collectif des parents de la MAM le Nid d'Ici compte sur vous aujourd'hui

Collectif des parents de la MAM le Nid d'Ici a besoin de votre aide pour sa pétition “Mme Sylvie Dubois Conseillère départementale déléguée à la famille, à la parentalité et au: Un congé maternité pour TOUTES les femmes”. Rejoignez Collectif des parents de la MAM le Nid d'Ici et 192 signataires.