Monsieur Carlos Enrique Rebouco exerce une activité de boulangerie, pâtisserie au 30 Place de l'Hotel de Ville 60110 Méru.

Par jugement du 11 octobre 2016, le Tribunal de Commerce de Beauvais a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur REBOUCO, et par jugement du 10 octobre 2017 a arrêté un plan de redressement au bénéfice de l'entreprise. Ledit Tribunal a désigné la SCP Leblanc Lehericy, en la personne de Me Philippe Lehericy en qualité de commissaire a l'exécution du plan. Et jusqu'à  ce jour, tous ce passait très bien.

Par acte en date du 2 juin 2021, Madame Nathalie Melin a fait assigné Monsieur REBOUCO devant le Tribunal pour l'audience du 22 juin 2021 aux fins devoir ouvrir à l'encontre de celui-ci, à titre principal, une procédure de redressement judiciaire, et à titre subsidiaire, une procédure de liquidation judiciaire, exposant être créancière d'une somme de 23 308,40 euros en vertu d'un arrêt de la cour d'appel, d'Amiens, quelle ne peut recouvrer nonobstant les mesures entreprises.

Par jugement en date du 23 novembre 2021, le Tribunal de Commerce de Beauvais a ouvert la procédure de liquidation judiciaire par les articles L.640 et suivant du code de commerce à l'égard de Monsieur Carlos Enrique Rebouco.

-Prononcer la résolution du plan arrêté par ce Tribunal en date du 10 octobre 2017

-Fixé au regard des pièces produites provisoirement la date de cessation des paiements au 23 mai 2020

-Ordonné les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, d'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Monsieur REBOUCO a relevé appel de ce jugement par déclaration d'appel du 2 décembre 2021.

Par acte d'huissier des 21 et 22 décembre 2021, Monsieur REBOUCO a fait assigné Madame MELIN et la SCP Alpha mandataire judiciaire, prise en la personne de Me Lehericy, es-qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur Carlos REBOUCO, au visa des articles 514-3 et 530 du code de procédure civile, et des articles R.661-1, R.641-6, L.640-1et L.631-20-1 alinéa 1er du code de commerce, aux fins de voir :

-Recevoir l'intégralité des moyens et des prétentions de Monsieur REBOUCO ; 

En conséquence, 

-Arrêter l'exécution provisoire de droit dont est assorti le jugement déféré rendu le 23 novembre 2021 par le Tribunal de Commerce de Beauvais, les moyens soulevés par Monsieur REBOUCO en cause d'appel paraissant sérieux ;

-Le jugement de liquidation judiciaire ne lui a pas été signifié par le greffe dans un délai de 8 jours à compter de son prononcé ; 

-Le jugement lui a été signifié par voie d'huissier le 13 décembre 2021, soit près de 3 semaines après son prononcé ; 

-Le jugement déféré est entaché de nullité et ne saurait produire aucun effet ; 

-Me Lehericy lui a interdit la poursuite de son activité alors que la décision ne lui était pas opposable ; 

-Les salariés ont été licenciés sans que soit respecté le délai légal ; 

-Deux chèques de banques de 3000 euros ont été établis pour Madame MELIN, de sorte que la créance s'élève à 18135,87 euros ; 

-Une offre d'achat de ses fonds de commerces lui avait été faite pour la somme de 380 000 euros, laquelle suffirait a solder l'intégralité de ses dettes et a sauver tous les emplois.

Faisant suite à une communication en date du 24 décembre 2021, le ministère public requiert l'arrêt de l'exécution provisoire dans la mesure ou le jugement de liquidation judiciaire paraît ne pas avoir été notifié dans le délai légal de 8 jours et que l'état de cessation des paiements n'est pas suffisamment démontré.

Mais par conclusion de La Défense du 3 janvier 2022, la SCP Alpha MJ demande à Madame La Première Présidente de bien vouloir : 

-Débouter Monsieur REBOUCO de l'ensemble de ses demandes ; 

-Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Conclusion : 

-Au delà de la fermeture exceptionnel d'un délais de 4 jours a compter du 23 novembre 2021 pour arrêt définitif de l'entreprise qui parait invraisemblable de sa production alimentaire.

-Que  la majorité des griefs démontré par Mr Rebouco, ne respect pas les délais légaux.

-Q'une proposition d'achat du fond  du commerce, aurait permis le remboursement de toutes les dettes et sauvé les emplois.

-Que la SCP Alpha MJ laisse sans revenu les salariés depuis le mois de Novembre.

_Que tous les emplois pourrait être sauvé

Pour ces motifs, vous ne pouvez accepter une telle injustice.

Bien cordialement

Carlos REBOUCO