Heures Supplémentaires Exonérées pour les travailleurs frontaliers franco-suisses

Heures Supplémentaires Exonérées pour les travailleurs frontaliers franco-suisses

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Quand elle atteindra 100 signatures, cette pétition aura plus de chance d'être inscrite comme pétition recommandée !
Frontaliers du Doubs a lancé cette pétition adressée à Mme ANNIE GENEVARD Vice-présidente de l'Assemblée nationale, députée du Doubs

 

Heures Supplémentaires Exonérées pour les travailleurs frontaliers franco-suisses : Nous réclamons la signature du décret du 09/06/2020.


"Les heures supplémentaires exonérées des frontaliers suisses ont déjà fait l'objet de 2 questions écrites à l'Assemblée Nationale. 
La première - n°28355,  a été rédigée le 14/04/2020 par la députée Duby-Muller et la seconde - n° 30208 - a été rédigée par le député Jean-Luc REITZER le 09/06/2020. 
La discussion de l'Assemblée Nationale a bien eu lieu (retour à la loi des 1840h max) mais n'a pour le moment pas été traduite par un décret d'application. 
Or il semblerait que des notes internes circulent tout de même dans les Services des Impôts des Particuliers à Strasbourg ou Colmar et des corrections d'heures sup exonérées ont été faites pour les frontaliers du Grand-Est alors qu'elles sont refusées aux frontaliers du Doubs. 
Les services fiscaux du Doubs refusent cette correction en raison de la non parution du décret d'application. 
Nous exigeons aujourd'hui la signature de ce décret et sa parution au Journal Officiel afin que tous les travailleurs frontaliers en Suisse soient traités de façon égalitaire.
Stop aux inégalités de traitement !"

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Quand elle atteindra 100 signatures, cette pétition aura plus de chance d'être inscrite comme pétition recommandée !