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Refusons une justice à 2 vitesses: Dassault à peine condamné pour des délits graves ?

 Au dernier jour de son procès pour blanchiment de fraude fiscale (et après de longues années de protection par le sommet de l’Etat), le parquet national financier a requis, jeudi 7 juillet, deux ans de prison avec sursis, cinq ans d’inéligibilité et 9 millions d’euros d’amende contre Serge DASSAULT, l’avionneur, propriétaire du Figaro, sénateur LR et ancien maire de Corbeil-Essonnes (1995-2009), qui a planqué jusqu’à 31 millions d’euros sur quatre comptes au Liechtenstein et au Luxembourg. Le verdict a été mis en délibéré au 1er septembre. (Médiapart 7 juillet 2016)

On présume que cette fraude a permis de financer la corruption électorale présumée à Corbeil-Essonnes (en payant des électeurs, ce qui vaut à Dassault une mise en examen pour achats de votes dans une autre enquête….)

C’est grave, immoral et scandaleux. Après avoir annulé à deux reprises son audition pendant l’enquête, le sénateur n’a pas même daigné se présenter à son propre procès ! 

OK, le procureur accuse Dassault, coupable, avec des mots (rapportés par Médiapart) très durs…mais pourquoi autant de laxisme dans la sentence, alors!!

Ces 9 millions d’euros d’amende, c’est à peine plus qu’un an de ses revenus (7, 25 M€ en 2013 selon Challenges)…. et c’est dérisoire au regard de sa fortune, la 5ème de France (17 milliards d’euros…).

Surtout, 5 ans d’inéligibilité, c’est scandaleusement dérisoire! Demandons à ce que les élus qui trahissent l’effort national et le peuple soient inéligibles à vie. S’il y a un domaine où la "tolérance zéro » doit être appliquée, c’est là bien plus que sur les écarts de jeunesse, n’en déplaise à N. Sarkozy et autres sommités nationales (protecteurs de l’avionneur pendant de longues années, où la justice est bizarrement bloquée ?)

Dassault, lui est vieux et se fout du monde ! A tel point qu’il ose, à l'été 2010,  annoncer qu'il déposera au Sénat une proposition de loi visant à rendre la majorité pénale applicable à l'âge de 16 ans et non plus à 18 estimant qu'« aujourd'hui, ce sont les jeunes de 16 à 18 ans qui commettent le plus d'agressions sachant être protégés par la loi »… Mais qui agresse qui? Qui vend des Mirages servant à faire la guerre? qui truande à hauteur de 31 millions d’euros?

Enfin, cerise sur le gâteau:  l’autre scandale, c’est la prison avec sursis !…. Comment ne pas comparer cette sentence avec la situation de jeunes, de militants syndicaux et associatifs insultés et provoqués par la police, à qui on reproches de participer aux manifestations contre la Loi Travail ou la protection de la planète, motivés qu’ils sont par une vision du monde altruiste, généreuse, opposée au commerce des armes et aux multiples formes d’exploitation… Jeunes, responsables syndicaux et associatifs qui sont ensuite trainés devant les tribunaux et prennent de la prison ferme pour des propos qu’ils ont souvent même pas tenus !.(Voir le rapport de Reporterre sur les violences policières). 

Messieurs les Juges , Monsieur le Garde des Sceaux, Monsieur le Premier Ministre,

- Appliquez la tolérance zéro à la classe politique qui doit montrer l’exemple au lieu de transgresser les lois et trahir la Nation! Serge Dassault, qu’il soit industriel, 5ème fortune de France ou pas, doit être condamné à de la prison ferme ou à une forme de contribution-réparation sociale, équivalente, à la hauteur de ses responsabilités.

- Stoppez l’acharnement policier et judiciaire dont sont victimes les jeunes et militants syndicaux et associatifs arrêtés pour leurs opinions ou leur expression démocratique!

- Utilisez, comme la démocratie et le peuple l’exigent de vous,  les moyens de la justice et de la police pour combattre la cupidité, le trafic d’armes, le trafic de votes, les conflits d’intérêt et les abus de pouvoirs….. au lieux de mater la jeunesse et punir les engagements citoyens!

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  • Garde des Sceaux
  • CHEF DE CABINET du Premier Ministre


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