égalité père mère dans la bonification des trimestres d'éducation d'enfants nés avant 2010

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francis HERRES a lancé cette pétition adressée à ministre des solidarités et de la santé

M. Christophe Arend alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement concernant la
bonification des trimestres entre un père et une mère dont l'enfant est né avant 2010. Suite à un arrêt de la Cour de
cassation de 2009, la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2009 a pris l'importante décision
d'aligner les droits des pères sur ceux des mères au titre des MDA, ce qui représente un progrès majeur pour les
pères. Mais, elle pose des difficultés importantes en termes d'égalité de traitement pour tous les pères dont les
enfants sont nés avant 2010. Pour les naissances antérieures à cette date, les pères ont dû prouver à la caisse, avant
le 28 décembre 2010, qu'ils ont élevé seuls leurs enfants alors que cette restriction correspond à une affaire jugée en
2006 par la Cour de cassation et non à l'arrêt de 2009. Par ce biais, le régime général des retraites est alors en
conformité, en apparence, avec le principe européen de non-discrimination protégé par l'article 14 de la convention
européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et de l'article premier de son premier protocole additionnel mais
seulement pour l'avenir et non pour les futurs retraités dont les enfants sont nés avant 2010. La seule façon de
préserver leurs futurs droits à la retraite dans une période où chaque trimestre manquant peut être pénalisant sur le
montant de la pension future de retraite est de demander officiellement à leur caisse de retraite la validation de
quatre trimestres d'éducation au titre de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale. Au final, cette décision de
justice exclut la plupart des pères de cette majoration de quatre trimestres. Alors que le Gouvernement promeut
l'égalité femme-homme et que les pères prennent une part croissante dans l'éducation des enfants, il est difficile
d'admettre que de telles inégalités persistent entre les pères et les mères. Il souhaite savoir si des mesures seront
prises pour ces pères dont les enfants sont nés avant 2010 afin que père et mère disposent des mêmes droits.

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