Taxe sur les voyages pour les Tunisiens

Taxe sur les voyages pour les Tunisiens

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Ram G started this petition to Ministre des Finances Tunisie

Lettre ouverte à Son Excellence le ministre des Finances Monsieur Ridha Chalghoum.

Monsieur,
nous vous adressons cette lettre ouverte suite à la constatation du développement sans précédent d'un phénomène qui cause de plus en plus de problème au Tunisiens au niveau des frontières aéroportuaires.
La disparition des timbres de voyages de nos passeports lors de nos passages des aéroports/ports en Tunisie affecte tous les voyageurs Tunisiens et est devenu un sujet très inquiétant.

La disparition de ces timbres ne cause pas seulement un préjudice aux Tunisiens, elle porte aussi atteinte à l'image de la Tunisie sur le plan international.

Par la présente, nous n'accusons personne, nous avons confiance à chaque personne et chaque structure en service dans nos aéroports/ports et par conséquent nous ne doutons pas de leurs intégrité ni de la votre.

Nous vous proposons monsieur le ministre d'annuler physiquement ce fameux timbre et remplacer ce mode de taxation de voyage par une méthode plus fiable comme par exemple les timbres dématérialisés. Les exemples des modes de paiement sont multiples et beaucoup plus fiables que la méthode utilisée actuellement.

Nous signataires de cette pétition sommes convaincus que nous avons un rôle de contrôle et de force de proposition pour lutter contre la fraude et la corruption.
Nous espérons vivement que vous prendrez des mesures immédiates pour résoudre ce problème qui affecte de plus en plus de Tunisiens au niveau de la douane.

Cordialement,

Loi de Finances:

TAXE sur les VOYAGES
Articles 12 à 16 de la loi de finances complémentaire n° 84-2 du 21 mars 1984

 Article 12. - Il est institué une taxe sur les voyages à l'étranger à la charge de toute personne résidente en Tunisie quelle que soit sa nationalité et ce, à compter du 29 mars 1984.

 Article 13. - Cette taxe est due par toute personne à l'occasion de chaque voyage à l'étranger par voie maritime ou aérienne.
Elle est payée sous forme de timbre spécial apposé sur le passeport ou sut rout autre document arrêté par le Ministre des Finances et oblitéré par les services de la police à la sortie di voyageur.

 Article 14. Note - La taxe est fixée à 45 60 dinars par voyage.


 Article 15. - Sont exemptés de la taxe:

Les membres du corps diplomatiques et les corps assimilés accrédités en Tunisie.
Les personnes autorisées à effectuer le pèlerinage et munies d'un "titre de voyage pour pèlerins".
Les pilotes, navigateurs et autres membres de l'équipage des avions et bateaux voyageant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Les travailleurs qui, dans le cadre de l'immigration contrôlée rejoignent pour la première fois leur poste, ainsi que leurs conjoints et leurs enfants qui, dans le cadre du regroupement familial, les accompagnent ou les rejoignent à l'étranger après l'accord du pays d'accueil.
Les personnes qui rejoignent pour la première fois leur poste à l'étranger dans le cadre de la coopération technique ainsi que leurs conjoints et leurs enfants qui les accompagnent ou les rejoignent pour leur séjour durant la durée du contrat.
Les voyageurs pour soins médicaux pris en charge par la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale ou la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Les étudiants qui voyagent pour la première fois pour poursuivre leurs études à l'étranger à la condition de présenter un certificat d'inscription ou de pré-inscription dans l'un des établissements d'enseignement à l'étranger ou un certificat délivré par les services du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Les étudiants étrangers poursuivant leurs études en Tunisie ainsi que leur conjoint et leurs enfants. Note
Les voyageurs pour soins médicaux pris en charge par la caisse de retraite du personnel des services de l'électricité, du gaz et des transports. Note
Le personnel étranger exerçant en Tunisie dans le cadre d'accords de coopérations bilatéraux conclus par le gouvernement tunisien ainsi que les membres de leurs familles. Note
Le mari ou la femme résidant en Tunisie et dont le conjoint réside à l'étranger. Note
Les enfants résidants en Tunisie et dont l'un ou les deux parents résident à l'étranger. Note
 Article 16. - La taxe ne constitue pas une charge déductible pour la détermination du bénéfice imposable à l'impôt de la patente et à l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales.

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