Pour la liberté de circulation des handicapés, contre les chicanes non accessibles

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Un nombre croissant de communes et de communautés de communes installent sur les espaces publics réservés aux piétons des chicanes, ou barrières dites « sélectives », dans le but officiel d’empêcher la circulation des deux roues motorisées sur ces espaces. Or, tout le monde peut constater que ces chicanes n'empêchent pas ces deux roues de passer, elles ne font que les ralentir. Par contre, ces chicanes gênent considérablement certains handicapés qui ne peuvent pas, ou seulement au prix de grandes difficultés, les franchir. Il en va de même pour d'autres usagers tels que les personnes qui utilisent des poussettes doubles pour la garde d'enfants en bas âge.

Les chicanes dont nous parlons sont :

- Soit des chicanes mobiles, qui nécessitent l'usage des mains et des bras, ce dont beaucoup de personnes à mobilité réduite n'ont pas, ou peu, l'usage.

- Soit des barrières fixes trop serrées laissant un passage limité à un mètre, voire moins. Ces chicanes imposent également des manœuvres longues et difficiles auxquelles certains handicapés ne peuvent pas faire face dans des conditions normales d'utilisation.

Elles sont en infraction avec l’Arrêté du 15 janvier 2007, qui stipule dans son article 1er, au paragraphe 3° : « La largeur minimale de cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel. Cette largeur peut toutefois être réduite à 1,20 mètre en l'absence de mur ou d'obstacle de part et d'autre du cheminement. »

Rappelons que les dimensions indiquées par les textes sont non seulement précises, mais nécessaires, car en l'absence de dimensions chiffrées toute prescription ne peut qu'être soumise aux aléas d'interprétations diverses et variées… Il s'agit donc d'une prescription technique minimum.

Certes, le paragraphe 6° e du même article 1er de l’Arrêté précité stipule que « si un cheminement pour piétons comporte un dispositif de passage sélectif, ou "chicane", sans alternative, ce dispositif permet le passage d'un fauteuil roulant d'un gabarit de 0,80 mètre par 1,30 mètre ». Mais, il s'agit non pas d'une tolérance ou d'une exception venant vider de sa substance le principe de largeur minimum édicté plus haut par l'arrêté, mais simplement d'une « dérogation », strictement limitée au « cas d’impossibilité technique » (cf. article 2 du même Arrêté).

Or, concernant les dispositifs incriminés, on ne peut pas parler « d’impossibilité technique », car ils sont en général installés sur des cheminements accessibles… et rendus non accessibles précisément par eux ! Quant au motif allégué, l'interdiction pour les véhicules motorisés de circuler sur ces espaces publics, il s'agit d'une mesure réglementaire qui s'impose aux conducteurs. Il incombe donc aux pouvoirs publics et aux municipalités de se donner les moyens pour faire face à leur mission d'ordre public, et ce dans le respect des libertés individuelles, dont celle pour les handicapés de circuler librement. 

Par le biais de l'installation de chicanes, certaines municipalités reportent, de fait, sur les passants handicapés, minoritaires, la sanction d'une réglementation non respectée, tout en leur opposant le soi-disant « intérêt général » des passants non-handicapés, majoritaires… Cette attitude est constitutive d'une véritable discrimination à l'égard des handicapés.

Les tests ne peuvent servir qu‘à aller au-delà de l’accessibilité minimale édictée par la réglementation, et non pas à la contourner.

Les intérêts de tous les citoyens doivent être pris en compte, y compris et surtout ceux des citoyens les plus fragilisés. Il convient de rappeler aux élus concernés que pour les handicapés la possibilité de circuler librement dans leur quartier et leur ville n’est pas une question secondaire et ne peut pas faire l'objet de« négociations », ou de prétendus « compromis », dont ils seraient inévitablement les seules victimes !

En conclusion, nous demandons aux municipalités et communautés de communes concernées de retirer toutes les barrières sélectives qui ne respectent par la règle ci-dessus énoncée au 3° de l’article 1er de l’Arrêté du 15 janvier 2007 à savoir « La largeur minimale de cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel ». Et nous demandons au gouvernement et aux préfets de faire respecter cette règle. 

Pour plus de détails, lire notre dossier sur les chicanes.
 

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PÉTITION adressée à :

- Ministre de la Transition écologique et solidaire, Ministre de l’Intérieur, Secrétaire d’État chargée des personnes handicapées

- Mesdames, Messieurs les Préfets et Présidents des CCDSA (Commission Consultatives Départementales de Sécurité et d’Accessibilité)

- Président de France Urbaine (association des métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et grandes villes de France)

- Mesdames, Messieurs les Maires des communes concernées

– Mesdames Messieurs les Présidents des communautés de communes concernées

« Je considère que les personnes handicapées tout comme d'autres usagers à mobilité réduite (tels que, par exemple les personnes utilisant des poussettes doubles) ne doivent pas voir leur circulation, déjà difficile, entravée par des barrières sélectives, dîtes « chicanes » dont le but officiel d'empêcher le passage des deux roues motorisées est loin d'être atteint.

Par conséquent, je demande que toutes les barrières sélectives qui ne respectent pas les normes édictées par l'Arrêté du 15 janvier 2007, à savoir une largeur minimale de cheminement de 1,40 mètre, soient immédiatement retirées. »



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