Accordez le conventionnement CPAM aux TPV et VTC pour le Transport Sanitaire assis

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Madame la Ministre de la santé,

Actuellement, l’Article R 322-10-1 du Code de la Sécurité Sociale n’autorise le transport sanitaire assis qu’aux sociétés d’ambulances et aux taxis.

Je viens de créer mon entreprise de Transport Public de Voyageurs (TPV) et par cette demande, je revendique le désir, au même titre que mes confrères chauffeurs TPV et VTC, de pouvoir transporter des patients vers leurs lieux de rendez-vous (hôpitaux, médecins...)  en obtenant le droit d'être conventionné par la CPAM tout comme les sociétés d'ambulances et les Taxis.

Notre métier de chauffeurs TPV et VTC ne diffère que peu de celui des taxis et nous sommes donc à même d'exercer ce type de transport tout comme eux.

Cette remarque ne conteste en rien l'avantage accordé aux taxis mais dans un souci d'équité, il serait logique d'accorder ce droit également aux TPV et VTC afin qu'un équilibre profitable à tous soit établi entre toutes les sociétés de transports de personnes. 

Je souhaiterais donc qu'un avenant à l'Article R 322-10-1 nous autorisant la prise en charge du Transport sanitaire assis soit étudié et soumis au vote.



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Estelle MOREAU a besoin de votre aide pour sa pétition “Ministre de la santé: Accordez le conventionnement CPAM aux TPV et VTC pour le Transport Sanitaire assis”. Rejoignez Estelle et 31 signataires.