Pour une procédure d’appel équitable

0 a signé. Allez jusqu'à 100 !


Parce que ces décrets sont néfastes à une bonne justice, parce que le premier a fait la démonstration que la lenteur des procédures d’appel n’est pas imputable aux avocats mais aux dysfonctionnements des Cours par insuffisance de moyens et parce que le second porte atteinte aux intérêts des justiciables en leur refusant un procès équitable en appel nous demandons l’abrogation des décrets nº2009-1524 du 9 décembre 2009 dit « Magedie » et nº 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile.


Voulez-vous partager la pétition ?