Pour une procédure d’appel équitable

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Parce que ces décrets sont néfastes à une bonne justice, parce que le premier a fait la démonstration que la lenteur des procédures d’appel n’est pas imputable aux avocats mais aux dysfonctionnements des Cours par insuffisance de moyens et parce que le second porte atteinte aux intérêts des justiciables en leur refusant un procès équitable en appel nous demandons l’abrogation des décrets nº2009-1524 du 9 décembre 2009 dit « Magedie » et nº 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile.



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Olivier CHARLES a besoin de votre aide pour sa pétition “Ministre de la Justice: Pour une procédure d’appel équitable”. Rejoignez Olivier et 21 signataires.