CONTRE L’IMPUNITÉ DES JUGES

0 a signé. Allez jusqu'à 500 !


Voici la tombe de mon père, mort épuisé par le travail et ma mère décédée à cause du harcèlement de son ex-gendre et de L’INCOMPÉTENCE des juges !!!

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A cause de l'incompétence de certains juges, je vais bientôt être sans domicile alors que j'ai sauvé deux fois l'appartement de la vente aux enchères en payant les dettes importantes de mon ex-mari et presque la totalité du prêt d'achat.

Lui, par contre, sans avoir pratiquement rien payé pour cet appartement, il va récolter un pactole de plus de 500.000 euros que je vais devoir lui payer (plus-value de l'appartement + indemnité d'occupation à laquelle j'ai été condamnée). Il pourrait écrire un livre intitulé "Comment s'enrichir sans rien investir, en toute impunité et avec le concours de la justice".

Et depuis 22 ans, en plus de ses dettes, je paye l'entretien de l'appartement, les impôts fonciers, les assurances, et les charges de copropriété.

Mes parents, qui ont travaillé toute leur vie depuis l'âge de 14 ans, ont investi toutes leurs économies pour payer les dettes de leurs ex-gendre pour sauver l'appartement et pour que je ne me retrouve pas à la rue. Ma mère en est morte quand elle a appris que mon ex-mari allait nous expulser toutes les deux

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PLAINTE CONTRE L’IMPUNITÉ DES JUGES

Quand la Justice rend L'INJUSTICE...!!

L'erreur d'appréciation, même grave, commise par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions n'est pas considérée comme une faute disciplinaire !!!!

La responsabilité des juges, leurs décisions incohérentes et leurs FAUTES MANIFESTES est supportée par le contribuable et les plaignants pénalisés,  mais pour les mauvais juges pas de punition... la seule profession où vous n'êtes pas responsable de vos erreurs !!

Le caractère syndical (parfois très politisé) auquel s'ajoute le statut de fonctionnaire des juges leurs accordent une protection intouchable et préservent de toutes sanctions les magistrats incompétents.

Ils sont plus préoccupés par l'apparat : robe, hermine, décorations qui leur donne l'arrogance de penser qu'ils rendent LA justice et LA vérité. Qui leurs donnent aussi le droit d'agir sans le respect de la règle de Droit.

Quant à la Haute Cours de Justice, la Cour de Cassation, elle se permet de ne pas motiver ses arrêts (au nom de l'article 1014) pour ne pas "engorger" cette vieille dame que l'on ne doit pas malmener dans le ronron de sa routine. Mais ce désengorgement de la Cour de Cassation et les ARRÊTS INCOHÉRENTS  qui y sont rendus provoquent un engorgement de la CEDH à qui on refile tranquillement le bébé... Les requêtes auprès de la CEDH sont en augmentation constantes (plus de 60.000 requêtes par an).

Quand les juges de la Cour d'Appel d'Aix en Provence font des erreurs monstrueuses dans les dossiers, La Cour de Cassation persiste dans les mêmes erreurs parce que la Cour de Cassation juge avec une formation restreinte (3 juges au lieu de 17)... et sur ces 3 juges il n'y a qu'un juge rapporteur qui prend la décision... les autres juges se contentent de suivre sans examiner les dossiers........ sinon, comment persisteraient-ils à dire que je ne prouve pas que je suis l'héritière de ma mère alors que mon avocat a signifié l'acte de décès et l'acte de notoriété !!! Ainsi, je ne suis pas héritière pour les créances que ma mère a contre mon ex-mari. Par contre, un autre tribunal me demande de payer ses dettes !!! On est pourtant, en droit d'espérer que cette Cour Suprême soit composée des magistrats les plus brillants et les plus compétents.

Les juges et la Justice ne nous assurent plus la qualité normative qu'un justiciable est en droit d'attendre dans un État de droit...!!!

Alors j'ai envie de dire :

·         Mesdames et Messieurs les juges : pourquoi faîtes-vous autant d'années d'études pour rendre des jugements sans appliquer les règles de Droit ?

 ·         Mesdames et Messieurs les juges : pourquoi choisissez-vous ce métier si c'est pour ne pas ouvrir les dossiers alors que les documents et les preuves sont à l'intérieur ?

 ·         Mesdames et Messieurs les Juges de la Cour de Cassation : pourquoi rendez-vous des arrêts qui contredisent les très nombreuses jurisprudences que vous avez créées vous même auparavant ?

 ·         Mesdames et Messieurs les juges est ce que vous avez conscience de l'impact désastreux pour un justiciable que peut engendré votre incurie ?

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HISTORIQUE DE 1995 à OCTOBRE 2016

 septembre 1987 : Mariage de Mr et Mme X sous le Régime de la Séparations des Biens

31 octobre 1987 : Reconnaissance de dette de 504.000 Francs (76.829,27 Euros) à ma mère O. C. où il est précisé que les fonds seront remis le 1er janvier 1988. Signée par Mr X et moi-même.

30 décembre 1987 : Achat de l'appartement (144.817,03 Euros) au nom de Mr et Mme X par moitié.                                                                                                                                                                                                         1988 : Plusieurs virements sont effectués du compte de ma mère sur celui de Mr X (715.900 Francs soit 109.138,25 Euros) pour payer les travaux dans l'appartement qui vient d'être acheté. Avec cet argent Mr X achète des SICAV à son nom.

De 1990 à 1994 : Je travaille au cabinet professionnel de Mr X pendant 4 ans sans être rémunérée ou  déclarée pour mes droits à la retraite.

30 mars 1994 : Mr X emprunte 1.000.000 de Francs (152.439,02 Euros) à 9,5 % d'intérêts par an au Crédit Mutuel pour payer SES dettes personnelles, ainsi qu'une partie de l'emprunt ayant servi à acheter l'appartement. Je suis caution solidaire. Ce prêt se substitue au prêt immobilier initial qui a servi à  acheter l'appartement.

Février 1995 : Mr X quitte le domicile conjugal et ne paie plus rien.

18 avril 1995 : Constat d'abandon du domicile de Mr X.

3 mai 1995 : Mon assurance (je suis la sociétaire) verse par erreur 4.563,40 Euros sur le compte de Mr X au lieu du mien. Mr X refuse de me les rendre.

30 mai 1995 : Mr X m'assigne en divorce pour faute.

1995 : Estimation de l'appartement à 167.682 Euros

23 octobre 1995 : Commandement de saisie du Crédit Mutuel. Mr X, depuis fin 1994, ne rembourse plus son prêt personnel de 152.439 Euros.

30 novembre 1995 : Le Crédit Mutuel saisit l'appartement suite au non paiement de l'emprunt de Mr X dont je suis caution solidaire.

Décembre 1995 : EDF me coupe l'électricité et les impôts font une saisie-arrêt sur mon salaire parce que Mr X n'a pas payé SES impôts et que les impôts ne font pas la différence entre Mr et Mme. Je suis assaillie de toutes parts par les huissiers pour les dettes de Mr X.

Les Impôts menacent de saisir l'appartement et de le faire vendre aux enchères. Je paye SES Impôts (13.799,95 Euros) pour éviter la vente aux enchères et je sauve l'appartement.

Je ne pèse plus que 42 Kg et mon médecin me fait rentrer dans une clinique où je reste 3 mois.

Pendant ce temps là, Mr X part en vacances 2 mois à Bora Bora.

 11 janvier 1996 : Chambre des Criées - Vente aux enchères de l'appartement (Crédit Mutuel). Mise à prix 250.000 Francs (38.109,76 Euros). Le prix de vente n'excédera pas les dettes de Mr X (152.439 Euros) et je perdrai tout ce que j'ai investi et n'aurai plus de quoi me loger.

15 janvier 1996 : Ordonnance de Non Conciliation pour le divorce. Mr X fait appel de l'Ordonnance.

7 mars 1996 : X m'assigne en divorce pour faute.

25 avril 1996 : Vente aux enchères de l'appartement saisi par le Crédit Mutuel. Je verse 600.000 Francs (91.463,41 Euros) que j'ai emprunté à ma mère pour arrêter les poursuites. Je sauve l'appartement qui ne devrait plus exister de par le fait de Mr X.

Suite à ma transaction, le Crédit Mutuel classe le dossier sans suite et ne poursuit pas Mr X pour les 400.000 Francs (60.975,61 Euros) que X reste devoir.

26 avril 1996 : Constat de l'adultère de Mr X

3 décembre 1996 : Subrogation de ma mère dans les Droits du Crédit Mutuel pour les 91.463,41 Euros que je lui ai emprunté pour payer les dettes de X et sauver l'appartement.

1er décembre 1997 : Jugement de divorce aux torts  exclusifs de X.

19 mai 1998 : Arrêt de l'Appel de l'Ordonnance de Non Conciliation du 15.1.96. Dit que Mr X n'est pas crédible dans ses allégations et les documents qu'il produit. Le juge constate que ses baisses de revenus sont concomitantes à la séparation : 5.396 Euros/mois en 1993, 4.105 Euros/mois en 1994, 1.768 Euros/mois en 1995 (départ du domicile conjugal) et 629,73 Euros/mois en 1996 (assignation en divorce).

14 octobre 1998 : Jugement Tribunal Correctionnel pour abandon de famille. Mr X est condamné à 3 mois de prison avec sursis + D.I. Le Procureur fait appel.

15 décembre 2000 : Arrêt de l'Appel du jugement de divorce. Confirme le 1er jugement.

7 novembre 2001 : Arrêt Cour d'Appel pour le jugement du Tribunal Correctionnel du 14 octobre 1998. X est condamné à 6 mois de prison ferme et 30.000 F (4.573,17 Euros) de D.I.

Mr X fait casser l'Arrêt pour vice de forme.

La Cour confirme le 1er jugement.

14 février 2004 : Mr X fait évaluer l'appartement par un Expert. Estimé à 390.000 Euros.

6 mai 2004 : X m'assigne au TGI de Grasse pour paiement d'une indemnité d'occupation de l'appartement.

22 septembre 2004 : Je suis assignée en Licitation Partage par la banque BPCA pour payer les dettes de X.

25 novembre 2005 : TGI de Grasse. Je suis condamnée à payer une indemnité d'occupation (1.600 Euros/mois) en proportion de la part de chacun (ré-indexé tous les ans et actuellement plus de 2.000 Euros/mois). Pour un appartement que j'ai financé en grande partie, que j'ai sauvé plusieurs fois de la vente aux enchères et dont j'assume seule les charges et l'entretient ainsi que les Impôt Fonciers depuis 1995.

 15 octobre 2007 : Mr X se met en Règlement Judiciaire

21 avril 2008 : Elaboration d'un Plan de Redressement.

20 octobre 2008 : Tribunal de Commerce - Procédures Collectives : Plan de Continuation pour 5 ans du RJ de Mr X (jusqu'en 2013). Mr X précise que la seule façon de payer ses dettes est de faire vendre le bien qu'il a en indivision avec moi.

26 avril 2011 : Mr X profite d'un héritage important après le décès de sa mère. (Une maison à côté de Saint Tropez vendue 890.000 Euros et une autre à Nice estimée à plus de 700.000 Euros).

septembre 2011 : Le père de Mr X lui fait une donation de 140.000 Euros. Mr X les encaisse à la B.P.C.A pourtant inscrite comme créancière à son Règlement Judiciaire.

2016 : Succession à venir depuis le décès du père de Mr X en 2015 (maison à Andernos les Bains (promesse de vente signée à 320.000 Euros) et compte bancaire important.

18 novembre 2013 : Tribunal de Commerce : Mr X demande la Prolongation du Plan de Continuation pour 5 ans (jusqu'en novembre 2018) en précisant que, seule la vente du bien indivis lui permettra de payer ses créanciers. Il dissimule son héritage et la donation.

Mr X me laisse, ainsi, le soin de payer, non seulement ses créanciers antérieurs à l'abandon de famille en 1995, mais également ses créanciers postérieurs. Tous ces créanciers ne manqueront pas de venir se servir sur la vente forcée de l'appartement comme les invite à le faire Mr X.

12 septembre 2008 : Mr X m'assigne en Référé - TGI de Nice pour l'indemnité d'occupation

6 février 2009 : TGI de Nice pour l'Indemnité d'occupation. Le juge se déclare incompétent.

15 juin 2009 : TGI de Nice. Procédures Collectives de Redressement Judiciaire. Le juge rejette l'inscription de mes créances au R.J. :

·        * La Reconnaissance de Dette

·        * La créance du Crédit Mutuel. Le juge dit que ce n'est pas moi la créancière mais ma mère (subrogée).

17 juillet 2009 : Je fais Appel de l'Ordonnance du 15 juin 2009 concernant la Reconnaissance de dette qui a été refusée au R.J.

13 novembre 2009 : Mr X fait appel pour forclusion concernant mon appel de l'Ordonnance du 15 juin 2009 (Reconnaissance de Dette)

21 janvier 2010 : Cour d'Appel. Rejette les demandes de X contre la demande de forclusion.

23 septembre 2010 : Arrêt Cours d'Appel pour la Reconnaissance de Dette. Rejette la demande de Mr X. Reconnaît la créance en chirographaire pour 118.061,84 Euros.

En fonction de l'arrêt du 23 septembre, le Mandataire Liquidateur de Mr X verse environ 10.000 Euros à ma mère pour le remboursement de la Reconnaissance de Dette que Mr X lui avait signée. Somme qu'elle reverse immédiatement pour les honoraires de l'avocat qui la défend contre son ex gendre.

Mr X fait un Pourvoi en Cassation. Il reconnaît avoir signé la Reconnaissance de Dette mais dit qu'elle n'est pas valable puisque l'argent n'a pas été versé le jour de la signature

17 février 2011 : Mr X  met une hypothèque sur mon appartement et sur l'appartement de ma mère pour l'indemnité d'occupation (je suis nue-propriétaire sur la part de mon père). Dans sa demande d'Inscription d'Hypothèque Judiciaire, X reconnaît, auprès du TGI de Nice, la créance de la  Reconnaissance de Dette de 118.061,84 Euros qu'il réfutera par la suite.

9 février 2012 : Pourvoi en Cassation. Refuse la Reconnaissance de dette au RJ de Mr X - Motif : l'argent n'a pas été versé le jour de la signature. Je n'ai pas pu prendre d'avocat faute de moyens financiers.

14 février 2012 : Je fais opposition à partage sur l'héritage de Mr X.

16 mai 2012 : TGI de Grasse. Opposition à partage refusée parce que Mr X est en Règlement Judiciaire.

6 février 2013 : TGI de Grasse. Ordonne de rendre l'argent versé par le Mandataire Liquidateur de Mr X pour la Reconnaissance de dette.

Mr X saisi l'appartement de ma mère (90 ans) et fait une saisie également sur son compte bancaire pour les 10.000 Euros que son Mandataire Liquidateur avait versé. Il demande 17.812,69 Euros avec les frais.

4 mars 2013 : TGI de Grasse - Référé - Ordonne la  restitution de l'argent versé à ma mère pour la Reconnaissance de Dette.

14 juin 2013 : Arrêt Cour d'Appel. Me désolidarise d'avec Mr X en ce qui concerne les charges de copropriété de l'appartement que j'étais seule à payer depuis 1995.

20 mai 2014 : TGI de Grasse - Jugement pour la Liquidation de Biens. Reconnaît et inclue la Reconnaissance de Dette dans l'indivision, avec profit subsistant, mais pas la créance du Crédit Mutuel (qui appartient à ma mère puisque c'est elle qui est subrogée).

22 mai 2014 : Décès de ma mère. Depuis que Mr X a fait saisir son appartement et son compte bancaire, elle reçoit sans arrêt la visite des huissiers (qui ne manquent pas de se présenter au concierge). A 90 ans elle est très traumatisée par toutes ces actions judiciaires car elle n'a jamais eu de dettes de toute sa vie. Elle ne mange plus, ne dort plus et fini par mourir. Elle a terminé sa vie misérablement avec une retraite de 700 Euros par mois pour avoir donné toutes ses économies pour payer les dettes de son ex-gendre. Mes parents ont travaillé tous les deux depuis l'âge de 14 ans !!

Le jugement du TGI de Grasse est daté du 20 mai 2014 et ma mère est décédée 2 jours après (le 22 mai 2014). Je fais donc appel du jugement en demandant que la créance du Crédit Mutuel  rentre dans l'indivision puisque je suis la seule héritière.

9 octobre 2014 : Mr X fait une saisie attribution sur MON compte bancaire (en tant qu'héritière) pour la Reconnaissance de Dette et les 10.000 Euros versés à ma mère. Il me réclame 17.812,69 Euros avec les frais.

Entre 1995 et 2015 : J'ai payée SEULE les Taxes Foncières de l'appartement (18.389,95 Euros), les charges de copropriété (30.578,71 Euros), et de 1991 à 1994 les impôts sur le revenu (13.799,95 Euros) alors que seule avec 2 enfants je n'aurais pas payé d'impôts.

J'ai dû faire des emprunts pour tout ce que j'ai payé depuis 21 ans.

18 juin 2015 : Arrêt Cour d'Appel Aix en Provence concernant le jugement du 20 mai 2014 :

·         Il n'existe aucune dette de Mr X envers l'indivision

·         Je dois une indemnité d'occupation de l'appartement de plus de 200.000 Euros

·         Rejette la Reconnaissance de Dette. Le juge rapporteur Mr TATOUAIX dit que je ne prouve pas que je suis héritière de ma mère bien que j'ai produit l'acte de décès et l'acte établi par le notaire (signification des pièces par mon avocat). (ce qui représente avec le profit subsistant 318.314 Euros).

·         Je suis créancière de 91.469 Euros (payés il y a 20 ans, en 1996, au Crédit Mutuel pour sauver le bien qui devait être vendu aux enchères) mais sans profit subsistant tenant compte de la valeur actuelle du bien. Cependant, le juge précise que c'est moi qui suis créancière et non pas ma mère (le juge du Règlement Judiciaire. avait rejeté ma créance en disant que ce n'était pas moi la créancière mais ma mère...!!!...). Ma créance n'avait donc pas été inscrite au RJ...

·         m'accorde 109.138,25 Euros au titre des travaux mais accorde pratiquement la même somme à Mr X  au titre des mêmes travaux (ce qui annule ma créance). Ces travaux n'ont pas été payés deux fois, mais ils ont été payés avec l'argent de ma mère versé sur le compte de Mr X qui, avant ce transfert d'argent était débiteur sur son compte bancaire. (j'ai fourni les preuves de l'argent parti du compte de ma mère et arrivé sur le compte débiteur de Mr X)

·         le Tribunal estime l'appartement à 600.000 Euros

 7 mars 2016 : Mr X demande au Tribunal l'autorisation de saisir mes rémunérations pour les 10.000 euros reversés à ma mère pour la Reconnaissance de dette : Le Tribunal de Nice autorise la saisie de  MES rémunérations en tant qu'héritière de ma mère...!!..  En fait, je suis héritière pour les dettes mais pas pour l'actif et les créances de ma mère contre Mr X...

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  19 octobre 2016 : POURVOI EN CASSATION contre l'Arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 18 juin 2015 : Rejette toutes mes demandes (y compris le fait que je ne suis pas héritière de ma mère) sans que la décision soit motivée et sans aucune explication... au nom de l'article 1014..

Je suis condamnée à payer à Mr X la somme de 3.000 Euros au titre de l'article 700 (ses frais de justice).

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 Ainsi, en ce qui concerne la créance du Crédit Mutuel (91.469 euros) la Cour de Cassation, cette "Haute Cour de Justice" se contredit après avoir créé PLUSIEURS jurisprudences qui censurent des  Cour d'Appel qui n'avaient pas recherché "si les sommes avancées avaient permis l'acquisition et la conservation de l'appartement indivis et avaient réalisé pour l'indivision, un profit subsistant au jour du partage"... La Cour de Cassation viole ainsi l'article 815-13 alinéa 1er du Code Civil : "lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation". (ce qui représente avec le profit subsistant 378.945 Euros).

Est-il utile de préciser que 91.469 euros en 1996 ne correspondent pas à 91.469 euros de 2017...!!!

Avec cette somme en 1996 (600.000 francs) on pouvait acheter 3 studios. Maintenant vous ne pouvez même pas en acheter un seul...!!!.. Et pendant ce temps là l'appartement indivis a pris de la valeur et c'est mon ex-mari qui en profite.

Le juge rapporteur de la Cour de Cassation a rendu son rapport au mois de juillet.... J'en ai donc déduis qu'elle devait être pressée de partir en vacances. Quant aux 2 autres juges ils se sont fiés au rapport du juge rapporteur (ainsi le travail est divisé par trois) et n'ont même pas ouvert mon dossier... Sinon, comment n'auraient-ils pas vus l'acte de décès de ma mère et l'acte de notoriété...???

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En résumé, sans parler de tout ce que j'ai payé (charges de copropriété, impôts sur le revenu...etc...) les 3 principales créances ne me sont pas accordées ou très partiellement :

·         Reconnaissance de dette

·         Travaux dans l'appartement

·         Crédit Mutuel (l'appartement ne devrait plus exister de par le fait de MR X)

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Mr X a fait un CONTRE POURVOI devant la Cour de Cassation pour demander que les 91.469 Euros (Crédit Mutuel) lui soit reconnu comme une dette personnelle (curieux pour quelqu'un qui ne veut rien payer !!) et non pas comme une créance de l'indivision... ce qui lui permettrait de dire : "Ah trop tard... il fallait déclarer au Redressement Judiciaire... dommage !!!!!"

Pour mes demandes la Cour de Cassation rejette tous les six moyens soulevés par mon avocat mais pour celle de Mr X, la Cour de Cassation renvoie devant la Cour d'Appel... L'article 455 s'applique pour lui mais pas pour moi...

 Ainsi, sans avoir pratiquement rien payé pour cet appartement Mr X profite de la plus-value de l'appartement (estimé à 144.817 Euros en 1987 et estimé par la Cour d'Appel d'Aix en Provence à 600.000 Euros en 2015) et d'une indemnité d'occupation (plus de 200.000 Euros) alors que la survie de l'indivision n'a jamais été sa préoccupation depuis l'abandon de famille en 1995. (Mr X se constitue ainsi  un capital de : 300.000 Euros (appartement) + 200.000 Euros (indemnité d'occupation) = 500.000 Euros)

Et moi... je vais me retrouver à la rue.... Mais je pense surtout à mes parents qui ont fait des sacrifices toute leur vie pour protéger leur fille...

Mr X devrait écrire un livre intitulé :

"COMMENT S'ENRICHIR SAND RIEN INVESTIR, EN TOUTE IMPUNITÉ ET AVEC LE CONCOURS DE LA JUSTICE"



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