Adoption de la loi pour accorder la qualité de consommateur aux copropriétés en Belgique

Adoption de la loi pour accorder la qualité de consommateur aux copropriétés en Belgique

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La copropriété en Belgique : + de transparence, de droits, efficacité pour les copropriétaires et locataires! a lancé cette pétition adressée à Ministre de la Justice et à

En date du 23 juin 2020, les députés M. Maxime Prévot, Mmes Vanessa Matz et Kathleen Verhelst ont déposé une proposition de loi modifiant le Code civil, visant à accorder la qualité de consommateur à certaines associations de copropriétaires.

Pourtant, bien que l'association de copropriétaires agisse pour le compte exclusif des copropriétaires, même dans les cas où ceux-ci ont eux-mêmes la qualité de consommateur, cette qualité de consommateur n’est pas reconnue aux associations de copropriétaires. La non-reconnaissance de cette qualité interdit à l’association des copropriétaires de bénéficier des protections légales reconnues aux consommateurs privés. À titre d’exemple, l’association des copropriétaire n’est nullement protégée contre l’imposition de contrats d’une durée trop longue concernant par exemple les fournitures ou les entretiens des équipements techniques (ascenseurs, chauffage, …) ou d’autres contrats de mise en conformité “négociée” par des professionnels bien organisés face à des représentants des copropriétés; ce qui empêche le libre et efficace jeu de la concurrence; il en va de même pour le droit de bénéficier des mêmes délais de garantie (2 ans) que les consommateurs ordinaires ou de faire appel aux différents service de médiation pour les consommateurs.

Les auteurs estiment cette situation anormale et l’objet de la présente proposition de loi est donc de reconnaître la qualité de consommateur aux associations de copropriétaires afin d’éviter que les copropriétaires ne soient privés des protections dont bénéficient l’ensemble de consommateurs, pour autant que l’association des copropriétaires n’exerce pas d’activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales.

Il est impératif de soutenir la proposition de loi afin de garantir en Belgique la qualité de consommateur à l'association des copropriétaires. 

PROPOSITION DE LOI

Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.

Art. 2 Dans le livre 3, titre 4, sous-titre 3, chapitre 2 du Code Civil, est insérée une sous-section 2bis intitulée comme suit: “De la qualité de consommateur de l’association des copropriétaires”.

Art. 3 Dans la section 2bis précitée, il est inséré un article 3.86/1, rédigé comme suit: “Art. 3.86/1. Les dispositions du livre VI du Code de droit économique sont applicables à l’association des copropriétaires ayant acquis la personnalité juridique suivant les dispositions de l’article 3.86 et agissant dans le cadre des dispositions du présent chapitre, pour autant qu’elle n’exerce pas d’activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales. L’association des copropriétaires est présumée ne pas exercer d’activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales lorsque 50 % au moins de la valeur totale des lots de l’immeuble ou du groupe d’immeubles dont cette association assure la conservation et l’administration est détenue par des personnes n’exerçant pas de telles activités.”.

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