Demande de révision de la carte de zonage pour l'indemnité de résidence des fonctionnaires

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Un agent public perçoit une indemnité de résidence selon sa ville d'affectation.

La cartographie des zones d'attribution de cette indemnité de 0%, 1% ou 3% du traitement de base des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique et des militaires n'a pas été révisée depuis le 12 mars 2001.

Résultat la cartographie est obsolète et les agents affectés sur les zones à 0% ou 1% de l'indemnité de résidence sont lésés, en 17 ans les zones d'urbanisation ont considérablement évoluées sans que l'Etat considère ce changement.

Cette pétition a pour objet de la demande de la révision de la cartographie de zonage pour mettre fin à cette injustice. En cette période de gel du point d'indice, el du PPCR et d'application de la journée de carence, nous perdons suffisamment de pouvoir d'achat, il est temps de mettre fin à ce problème.

Textes de références liés à l'indemnité de résidence :

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires 

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (FPT)  

Article 87
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH 

Article 77
Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique 

 Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques 

Article 9
Circulaire du 12 mars 2001 relative aux zones d'indemnité de résidence (pdf - 654.9 KB) 



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