Pétition fermée

Instauration d'un seuil d'âge pour le viol des mineurs !

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Viol. Le parquet estime que Sarah, 11 ans, était consentante car « a subi sans protester" Le parquet de Pontoise aura à juger une homme de 28 ans ayant imposé 2 fellations et 1 pénétration à Sarah âgée de 11 ans au moment des faits. 

Une spécificité de la loi française estime qu'un enfant de 4 ans et demi et plus n'est pas "violé" s'il ne se défend pas au moment de la l'agression.

Le haut conseil, lui, souhaite fixer un seuil d'âge minimum en dessous duquel la qualification retenue sera systématiquement le viol. Pesons dans ce sens !



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