Mettre fin à l'expropriation par les associations de chasse

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Le 10 Juillet 1964, la Loi Verdeille annonce la création obligatoire des associations communales de chasse agrée dans les départements qui le souhaitent.

L'objectif de cette loi est le partage des "richesses" d'un territoire: tous les propriétaires d'un terrain éloigné de plus de 150 mètres d'une habitation, chasseurs ou non, sont dans l'obligation de laisser celui-ci à l'association communale de chasse afin que ses adhérents bénéficient d'un endroit pour chasser. 

Les propriétaires sont totalement dépossédés de leur bien, à moins de posséder une superficie d'un seul tenant supérieure aux superficies minimales. Au niveau national cette superficie est de 20Ha. Cependant, quelques départements sont à 40Ha (La Vienne, Le Jura, Le Doubs) ou encore 60Ha (Le Morbihan, Les Landes, Le Tarn et Garonne, La Haute-Vienne, La Drôme, la Creuse...). Autant dire qu'il est pratiquement impossible de s'opposer à la volonté des chasseurs.

Cette loi est en incohérence avec les principes d'égalité et de liberté de la France et et de l'Europe.

Dans un premier temps, si nous arrivons à rassembler 1 000 signatures, nous demanderons une harmonisation des seuils d'oppositions à 20Ha dans tous les départements.

Si nous rassemblons 10 000 signatures, nous demanderons à notre gouvernement la modification de cette loi en incluant un principe de choix au propriétaire d'introduire ou non son terrain dans l’association communale de chasse.



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