Mettez fin à la déconsidération des Prag et Prce Mme la ministre de l'ESR !

Mettez fin à la déconsidération des Prag et Prce Mme la ministre de l'ESR !

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Syndicat SAGES a lancé cette pétition

Madame la Ministre,

Dans un texte réglementaire de 2022 relatif à la revalorisation des enseignants-chercheurs et antérieur à votre nomination, est affirmé le triple objectif suivant (1) :
-la « valorisation de l'investissement pédagogique à égale dignité avec les fonctions de recherche » ;
- la « valorisation de l'engagement dans les tâches d'intérêt général » ;
- la « récompense [des] efforts de chacun, quels que soient sa discipline ou son corps d'appartenance ».
Mais ce texte, comme tous ceux relatifs aux revalorisations, ne concerne hélas que les enseignants-chercheurs, sans que rien ne puisse justifier de quelque manière que ce soit qu’elles ne concernent pas aussi les autres enseignants du supérieur, notamment les PRAG et les PRCE.

Les PRAG et les PRCE ont ressenti comme une discrimination et une déconsidération injustes :

- la très faible revalorisation de leur prime liée au grade, comparée à celle des enseignants-chercheurs (au minimum 2 800 € pour ceux-ci, selon un arrêté du 29 décembre 2021 déclinant le décret RIPEC, contre        1 831,25 € pour les PRAG et PRCE, selon un arrêté du 3 décembre 2021 portant revalorisation de la prime d'enseignement supérieur inscrite dans le décret 89-776) ;
- l’absence de revalorisation de leurs primes liées à l'exercice de certaines fonctions et responsabilités particulières, alors qu’une revalorisation de leurs primes a été accordée aux enseignants-chercheurs pour ces mêmes fonctions et responsabilités (cf. RIPEC) ;
- le fait de ne pas bénéficier comme les enseignants-chercheurs (cf. RIPEC), d’une revalorisation liée à la qualité des activités et à l'engagement professionnel des agents, au regard de toutes les missions définies à l'article L. 123-3 du Code de l'éducation qu’ils partagent depuis des années avec les enseignants-chercheurs (cf. notamment le Rapport de l’IGAENR de 2016 relatif à « la place des agrégés dans l’enseignement universitaire »). 

Cette déconsidération manifeste à l’égard des PRAG et des PRCE provoque une très grave crise de confiance à l’égard du ministère et à l’égard de ceux qui, activement ou passivement, ne tiennent aucun compte de leur investissement et de sa qualité ; et d’autant plus que leur service d’enseignement étant le double de celui des enseignants-chercheurs, ils sont depuis 2020 les plus sollicités pour faire face aux besoins des étudiants fragilisés par la crise sanitaire provoquée par le COVID.

Nous souhaitons que votre nomination conduise à remédier rapidement à cette discrimination arbitraire, afin d’en éviter les conséquences regrettables: 

- surcharger encore davantage les PRAG et les PRCE de différentes responsabilités pédagogiques et administratives, afin que leur coût global de ces responsabilités soit moindre que si elles étaient confiées à des enseignants-chercheurs, irait à l’encontre des objectifs affichés par le RIPEC
- provoquer le désinvestissement des PRAG et des PRCE, qui ne supportent plus le déni de justice que constituent les discriminations en matière de prise en considération de leur engagement professionnel et de la qualité de leur travail, pourrait les conduire massivement, dès la rentrée de septembre 2022, à cesser d’exercer les diverses fonctions qui ne figurent pas dans leurs obligations statutaires, ce qui serait hautement préjudiciable à nombre d’établissements universitaires, notamment les IUT. 
Ni les établissements universitaires, ni les mécanismes d’évaluation et de promotion de l’ensemble des PRAG ou PRCE, qui relèvent pour le moment du ministère de l’éducation nationale, ne sont en mesure de compenser financièrement les différences de traitement subies par ces professeurs. La déconsidération ressentie par les PRAG et les PRCE à la suite des annonces ministérielles relatives au RIPEC et, au-delà, par ce qui a été publié au niveau national, ne peut donc être corrigée que par des annonces rapides et claires de votre ministère en leur faveur, suivies de leur mise en œuvre effective et rapide (dès la rentrée de l’année universitaire 2022-2023 avec, au besoin, un effet rétroactif si les textes ne pouvaient pas être adoptés et publiés suffisamment tôt).

La déconsidération matérielle et morale des PRAG et des PRCE se manifeste depuis des années par différents oublis, par des bricolages textuels incohérents réalisés à la va-vite et, plus généralement, par une absence de prise en considération de la nature et du niveau réels des missions et des fonctions, le tout masqué par une politique d’invisibilisation de ces catégories d’enseignants titulaires du supérieur, faisant apparaître, hors du milieu universitaire, le seul PRAG président d’université comme une bizarrerie inexplicable. 

Au-delà de ce qui concerne la revalorisation financière des PRAG et des PRCE par des primes similaires à celles instituées par le RIPEC, il faut adapter toutes les dispositions législatives et réglementaires les concernant à la nature universitaire de leurs missions et fonctions :

- en prenant en considération l’activité commune des enseignants-chercheurs, des PRAG et des PRCE, inhérente à l’enseignement supérieur et à la recherche, qui est de se tenir au courant des avancées de la recherche et d’en diffuser les résultats dans ses propres enseignements, même si ces derniers ne sont pas astreints statutairement à une obligation de recherche ;
- en cessant de qualifier les PRAG et les PRCE « d’enseignants du second degré », dont les missions et fonctions figurent toutes parmi celles qu’exercent les enseignants-chercheurs, dans celles qui sont inscrites à l’article L 123-3 du Code de l’éducation. Il convient de changer l’intitulé du décret n°93-461 modifié relatif aux obligations de service des PRAG (et assimilés) et des PRCE (et assimilés), et y préciser la nature et le niveau de leurs missions et fonctions, notamment en visant l’article L 123-3 du Code de l’éducation ;
- en dessaisissant le ministère de l’éducation nationale de l’évaluation et de la promotion des PRAG et des PRCE et, plus généralement de la gestion de leur carrière. L’actuelle situation est en effet totalement inadaptée à ces personnels de l’enseignement supérieur, qui subissent ainsi les inconvénients de l’autonomie des universités sans en tirer aucun avantage ; en organisant en revanche en commun avec l’éducation nationale, ce qui n’a jamais été fait de manière adéquate, la mobilité entre le supérieur et le second degré, sans pour autant conserver de gestion commune par le ministère de l’éducation nationale, dont le rapport précité de l’IGAENR de 2016 a mis en évidence une partie des incohérences. Cette demande est d’autant plus fondée que depuis les réformes instituées par la loi de transformation de la fonction publique, les élus PRAG ou PRCE des CAP n’interviennent plus dans l’évaluation et la promotion de leurs pairs PRAG et PRCE ;
- en prenant pleinement en considération la liberté académique qui s’attache à toutes les activités des PRAG et des PRCE dans le supérieur. Cela exclut notamment toute intervention d’organes extérieurs aux universités, ou qui n’assurent pas la représentation requise des pairs de ces PRAG et PRCE, pour les décisions relatives à leur carrière, mais exige en revanche, ce qui nécessite une loi, leur représentation au CNESER disciplinaire prolongeant celle dont ils bénéficient déjà dans les conseils de discipline de leurs établissements ;
- en cessant de limiter à un an le plafond de décharge pour activité de recherche des PRAG et PRCE déjà docteurs (cf. Décret n°2000-552). Le nombre de docteurs étant en baisse en France, il convient en effet de ne pas dissuader les PRAG et les PRCE de devenir docteurs, mais de valoriser au contraire le doctorat pour les personnels déjà affectés dans les universités, en prenant en considération le fait qu’il leur faut souvent plus d’un an avant de trouver un emploi d’enseignant-chercheur ou d’obtenir leur habilitation à diriger des recherches.
En dernier lieu, le sort aujourd’hui réservé aux PRAG ne peut que susciter incertitude et méfiance chez les professeurs des classes préparatoires aux grandes écoles, qu’ils soient agrégés ou professeurs de chaire supérieure, vis à vis des réformes ayant pour propos de les intégrer davantage aux universités.

Nous sollicitons au plus vite une audience, destinée à approfondir avec vous les points abordés dans ce courrier et à répondre aux objections qui seraient opposées à nos analyses et revendications. 

Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre très haute considération.

Pour le SAGES, son Président en exercice, 

Denis ROYNARD, élu au CNESER. 

SAGES 

18, Avenue de la Corse

13007 Marseille

president.sages@gmail.com

+33–610 354 494

(1)Voir les lignes directrices de gestion du 14 janvier 2022 publiées au bulletin officiel de l’enseignement supérieur et de la recherche n°10 du 10 mars 2022.

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