Adressée à Messieurs et Mesdames les Ministres

EST-CE QUE LES DROITS DE L'HOMME DISPARAISSENT QUAND NOUS RENDONS NOTRE DERNIER SOUFFLE !

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Lors des funérailles de mon fils âgé de 23 ans, j'ai été horrifiée de découvrir que des soins de thanatopraxie ont été faits sur mon enfant à mon insu. A aucun moment, j'ai été informée de la différence entre la toilette mortuaire et les soins invasifs de la thanatopraxie, dont je n'avais jamais entendu parler. Complètement anéantie, le simple fait de choisir le cercueil de mon fils était surréaliste.

L'employée des pompes funèbres s'est empressée de me faire signer une déclaration préalable de soins de conservation, qui s'est glissée presque au même moment que le devis funéraire, sans même me proposer d'autres alternatives (dans notre situation une simple rampe réfrigérante aurait suffit).

Voilà pourquoi je souhaite alerter toutes les familles des comportements abusifs et inacceptables des pompes funèbres.

 

"Alors que les soins de conservation sont bel et bien distincts des simples soins funéraires (toilette, désinfection, habillage, maquillage), la diversité et l’imprécision des termes employés « est à l’origine de certains abus avec des prestations effectuées sans information des familles, des prestations mal définies mais par contre bien facturées par les pompes funèbres". (1*)


soins de conservation : (thanatopraxie, glace carbonique, équipements réfrigérants, rampes et cases réfrigérantes)


Définition : "les soins de thanatopraxie sont des actes invasifs post mortem. Ils consistent notamment en une extraction sanguine et l'évacuation des gaz (incision de la carotide et épigastrique), puis en injection de plusieurs litres de formol (6 à 10 litres)". (2**)

"Le rapport relatif à la législation funéraire d'octobre 2012 du Défenseur des droits, fait état de la nécessité d'une délivrance d'une information éclairée en constatant une "confusion fréquente chez les maires et les médecins entre soins de présentation et soins de conservation. Cette confusion les a amenés, parfois à tort à refuser les soins de présentation. Des soins de thanatopraxie coûteux ont parfois été imposés à l'entourage du défunt, alors que de simples soins de présentation étaient suffisants". (4*)

"Dans la majorité des pays européens, la thanatopraxie est interdite. Par ailleurs il a été constaté que des techniques de conservations et de réfrigération des corps des défunts ont évolué et ne justifient plus nécessairement des soins de conservation aussi invasifs que la thanatopraxie". ( 5*)

Le prosélytisme affiché sans aucun scrupule sur le site de la Fédération des thanatopracteurs, y compris celui des pompes funèbres, ou encore des émissions télévisées n'hésitant pas à présenter la thanatopraxie comme un art, et un geste de surcroît nécessaire, afin de retarder la thanatomorphose (décomposition du corps) et ainsi profiter de la vulnérabilité des familles en leur faisant croire que c'est le seul choix qui s'impose pour voir leur défunt.

"Alors que ces soins à base de produits chimiques Arthyl 25, Arthyl 24, Thanyl 22, ne sont pas obligatoires, et encore moins nécessaires" (sauf exception : autopsie, rapatriement etc...) (6*)


"On ne voit pas pourquoi le consentement aux soins de conservation ne suivrait pas les mêmes principes et les mêmes règles que les actes médicaux, quand ils portent atteintes à l'intégrité physique de la personne. Le caractère invasif de la technique utilisée plaide encore plus pour cette exigence d'information, sauf à croire que les droits de l'homme s'arrêtent au moment où il rend son dernier souffle". (7*)

 

La nature précise des soins de conservation (thanatopraxie) est mal définie juridiquement et de ce fait nous demandons :

- Redéfinir l'article de loi N°223.15.2 du code pénal sur l'abus de faiblesse. Car le choix des funérailles n'est pas un choix de consommation comme un autre.

- A ce que le statut juridique du défunt (dans l'atteinte à son intégrité) soit mieux défini dans le code pénal. Afin de mieux protéger les familles endeuillées qui sont fragilisées.

- Mis à jour et clarification (de tous les soins de conservation) de la charte et de la législation des pompes funèbres (datant de 1993)

- Etablir un référentiel des termes utilisés en distinguant les soins de conservation des soins de présentation, et en définissant l'acte chimique qu'est la thanatopraxie. (8*)

- Mettre à disposition des familles endeuillées dans les chambres funéraires, plus de cases et de rampes réfrigérantes, y compris en zone rurale.

- Dans le cas de comportements abusifs de la part des pompes funèbres ne pas seulement infliger des sanctions pécuniaires, mais un retrait de l'habilitation délivrée par le préfet.

- Sans parler de la formation des agents d'accueil des familles (à ce jour 40h) qui manquent indéniablement de professionnalisation, de pédagogie et de psychologie.

 

Je me permets de vous poser la question à vous, Monsieur le Président de la République, Messieurs et Mesdames les Ministres!


En tant que parents accepteriez-vous que cet acte (chimique) invasif au formol soit infligé à vos enfants sans avoir bénéficié d'un consentement éclairé!!!

 

 

1*- Eric Fauveau - https://www.funeraire-info.fr/projet-de-loi-sante-larticle-52-concernant-la-thanatopraxie-38269/
2*- http://www.afif.asso.fr/francais/conseils/conseil35.html
https://www.lassurance-obseques.fr/guide-obseques/soins-de-conservation-corps
3*- croquis ; http://smtefc.org/jfsst2007/prespdf/J11h00BAS-TIMAL.pdf
4*- IGAS - rapport de juillet 2013"pistes d'évolution de la règlementation des soins de conservation")
5*- 2 page 32 - le rapport relatif à la législation funéraire des défenseurs des droits 29 mars 2011
6*- Produits toxiques à base de méthanol voir cancérogènes (formaldéhyde)
7*- L'IGAS rapport de Juillet 2013 alinéa 98
8*- Recommandation n°1 p 33 rapport IGAS - juillet 2013
- IGAS : Inspection générale des affaires sociales (rapport de juillet 2013"pistes d'évolution de la règlementation des soins de conservation")

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