indivision

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Dans le cas d'une indivision lors d'un héritage , il faut une majorité des deux tiers des personnes concernées par l'indivision pour casser cette indivision du bien immeuble, depuis la loi de 2009 sur la question. Il est désormais plus simple de sortir de l'indivision quand deux personnes concernées sur trois veulent sortir de cette indivision, mais cette loi qui devait faciliter la sortie  d'une indivision sur un immeuble, dans le cas d'un héritage de ses parents (père et mère) peut se retourner contre une des trois personnes qui se retrouve seule à vouloir sortir de l'indivision. Elle doit à ce moment demander auprès du tribunal  du lieu ou se trouve l'immeuble une demande de partage judiciaire longue et couteuse : environ trois ans de procédure judiciaire et des frais qui s'élèvent  en moyenne à 20000 euros : - de frais judiciaires à la charge du plaignant, frais de représentation obligatoires par un avocat plus frais de notaire. Je demande à ce que la procédure soit réduite à la simple saisie du tribunal d'instance pour avaliser la demande comme dans le cas ou la majorité des deux tiers est obtenue pour la décision de sortir de l'indivision par la vente du bien. Je rappelle que jusqu'à nouvelle ordre aucune des parties ne voulant pas sortir de l'indivision n'est tenue de racheter la part de ses quo-indivisaires.



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