Pétition fermée

Contre le Harcèlement moral : faciliter l'obtention de preuves audio

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La loi punit pénalement le harcèlement moral, à la fois dans le cadre professionnel (Article 222-33-2 : 2 ans d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende) et dans le cadre conjugal (Article 222-33-2-1 : 3 ans, 45 000 euros), mais elle rend pratiquement impossible la collecte de preuves. Les harceleurs -dont les études estiment qu'ils sont 3% de la population- restent donc impunis.

Les victimes de harcèlement sont très nombreuses à témoigner et à faire part de leur désarroi : les harceleurs sont charmants en public, gentils, affables, au-dessus de tout soupçon, mais ils dénigrent leur victime avec une violence et une créativité inimaginables lorsqu'ils se trouvent seul avec elle, sans témoin.

Si la victime cherche à faire établir la vérité, elle ne peut donc qu'opposer sa parole à celle de son harceleur. Et ce dernier, par son charisme et en l'absence de preuve, est blanchi à chaque fois, ce qui renforce sa stature et sa violence verbale.


L'unique façon, pour une victime, de prouver sa souffrance, consisterait à enregistrer son harceleur à son insu ; mais un tel acte est interdit par le code pénal (Article 226-1 ; 1 an d'emprisonnement, 45 000 euros d'amende), si bien que les victimes ne s'y risquent pas.

Cette loi a été manifestement érigée pour protéger l'intimité de la vie privée des personnes. Elle est donc "détournée" pour couvrir le harcèlement moral en privé.
Il conviendrait de compléter le Code Pénal par :

"Tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1 est autorisé s'il répond aux deux conditions suivantes :
- il vise à établir un comportement répréhensible qui n'a lieu qu'en l'absence de témoins
- il n'est utilisé que dans le cadre d'une procédure contradictoire
"



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