Permettre aux femmes harcelées au travail d'apporter une preuve irréfutable

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À l'occasion de la Journée mondiale de lutte pour les droits des femmes qui se tient le 8 mars, le Défenseur des droits publie une enquête* inédite depuis 1991 sur le harcèlement sexuel au travail qui touche encore aujourd'hui 1 femme sur 5 .

 Si vous voulez agir maintenant : Il faut modifier la règle de la preuve en matière de harcèlement moral ou sexuel au travail et rendre licite la possibilité d'enregistrement vocal ou vidéo par la personne harcelée

La secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa,  a annoncé « un projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles afin d’abaisser le seuil de tolérance de la société » qui devrait voir le jour au premier semestre 2018 après une consultation citoyenne

Ceci est notre contribution citoyenne qui porte sur la violence verbale utilisée comme outil de harcèlement sexuel ou moral au travail.

Le harcèlement moral ou sexuel, en entreprise ou ailleurs, est destructeur et générateur de souffrances se traduisant par de graves troubles psychiques ou physiques. En entreprise il aboutit quasiment systématiquement, directement ou indirectement, à l'éviction de la victime de son emploi.

Quasiment tous les cas de harcèlement moral ou sexuel au travail commencent par de la violence verbale. Un très grand nombre se poursuivent seulement par ce moyen. La violence verbale peut être aussi dévastatrice que la violence physique. Pour un harceleur elle présente un avantage déterminant : elle ne laisse pas de trace.

En matière de harcèlement la question essentielle est celle de la preuve :  comment apporter la preuve du harcèlement et quelles sont les preuves recevables en justice ?

Pour le harcèlement au travail les juges du droit du travail se reposent sur les règles du droit civil et ont toujours considéré que l'enregistrement vocal ou vidéo à l'insu du harceleur est un moyen de preuve déloyal et qu'en conséquence il ne pouvait être produit devant leur tribunaux.

La personne harcelée qui aurait enregistré les propos ou les actes du harceleur établissant les faits de harcèlement se voit interdire de produire ces enregistrements devant le juge du droit du travail.

Une question : Si le harcèlement moral et sexuel figurent dans le Code pénal et sont punis de "deux ans d'emprisonnent et de 30 000€ d'amende" on se demande bien à quel titre la personne qui commet un tel délit devrait être protégée par une application, certainement juste, des règles de preuve du droit civil, aux dépends de la personne que la loi est censée protéger ?

Nos députés ne pourraient 'ils pas décider qu'en matière de harcèlement sexuel ou moral sur le lieu de travail ce sont les règles de preuve du droit pénal que devraient appliquer les juges du droit social ?

 Le Code pénal établit spécifiquement dans l'article 222-33-3 du Code Pénal la licéité de ces enregistrements "afin de servir de preuve en justice".

 Cette modification rendrait donc possible la production de ces moyens de preuve devant les juridictions du droit du travail.

Afin que le principe de loyauté, qui guide le droit civil en matière probatoire, soit également respecté et que personne ne soit pris "par surprise", la loi pourrait mettre à la charge de l'employeur une obligation d'information des salariés sur le modèle de l'actuel article  L1152-4 du code du travail stipulant  "Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal." (qui traite du harcèlement sexuel).

Ajoutons enfin que contrairement à ce qu'une première réaction pourrait laisser penser, cette modification pourrait, dans certains cas, être favorable à ceux qui sont victimes d'accusations infondées et qui pour le moment n'on aucun moyen de se défendre.

Ajoutons aussi que la véritable avancée que permettrait cette modification serait de donner de nouvelles possibilités d'action aux femmes pour faire cesser le harcèlement sexuel ou moral dès le début. Voir  https://mediation-participative.blog

 Signez et envoyez cette pétition à votre député(e) !

Les textes de loi applicables au harcèlement moral et sexuel figurent

- dans le Code du travail (article L1153-1 (harcèlement sexuel) et article L 1152-1 (harcèlement moral )  

- dans le Code pénal : article 222-33 (harcèlement sexuel) et article 222 -33-2 (harcèlement moral)

Etude du Défenseur des droits : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/publications/etudes/enquete-sur-le-harcelement-sexuel-au-travail

 



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