Stop à l'aberration de l'ASI 'allocation supplémentaire invalidité

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 Depuis 2006, l'Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI) remplace le Fonds Solidarité d'Invalidité (FSI). Ces deux allocations sont repris sur succession.

L'Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI), définie par l'article L815-24 du Code de la Sécurité Sociale, est une prestation versée sous conditions de ressources aux personnes en invalidité.

L'égalité des droits et des chances a amené le développement de loi qui encadre et apporte un soutien aux personnes en situation de handicap (AAH). De quel droit l'invalidité est-elle appréciée différemment ? En effet, les personnes en situation d'invalidité ne choisissent pas de l'être. Aussi, l'individu espère que le système de protection social veille à ses intérêts de façon égalitaire face aux conséquences de son invalidité (maladie, difficultés pour travailler ou d'accéder à un poste de travail réaménagé). Or, l'ASI endette les descendants directs des bénéficiaires car les sommes versées sont récupérables sur la succession de l'allocataire après son décès. Cette procédure appauvrit les héritiers qui sont les premières victimes de cette "Aide Sociale".  Aujourd'hui cette prestation vient faire de l'ombre à l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), mais dans quelle mesure ?

Les organismes de prestations sociales (CAF, MSA, CPAM) imposent le remplacement de l'ASI à l'AAH différentielle en vertu de l'article L.815-27 du Code de la Sécurité Sociale. Dans le cas où la personne titulaire de la pension d'invalidité avec AAH différentielle n'effectue pas la demande d'ASI, l'organisme de prestation sociale lui supprime le complément AAH dans un délai de trois mois.

Et cela ne fait que commencer...

1) l'AAH n'est pas repris sur succession contrairement à l'ASI. Les sommes versées sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession si son actif net dépasse 39.000€.

2) En 1982, ce montant était de 250.000 Francs soit 38.112€ (arrondis à 39.000€ en 2002 lors du passage à l'euro). Nous sommes en 2017 et 35ans plus tard, ce montant n'a pas été revalorisé, ce qui permet à l'Etat de récupérer l'ASI sur davantage de personnes. Le montant récupérable est fixé chaque année en fonction de la composition du foyer : 6.123,94€ pour une personne seule, 7.995,40€ pour un couple de bénéficiaires.

Il est facile de comprendre pourquoi l'ASI désavantage les actuels titulaires du complément AAH !

3) La personne qui a été en invalidité tôt dans sa vie, n'a pas pu faire gagner un grand profit à la société. Aussi, ces héritiers seront d'autant plus lésés car son montant d'ASI sera plus important (montant maximum d'ASI 404€17) et nécessitera dans le cas où la personne a un patrimoine immobilier supérieur à 39 000 euros de rembourser les sommes perçues au nom de l'ASI.

En France, 50.000 personnes sont paraplégiques ou tétraplégiques et il y en a 1.500 de plus chaque année lors d'accidents touchant principalement des individus de 18 à 28 ans. Cela donne à réfléchir ! Et c'est sans compter les personnes myopathes, touchées par la sclérose en plaques ou en situation de handicap mentales...

Les sommes récoltées par l'État sont indignes de la situation des accidentés et autres personnes handicapées, qui bien malgré eux sont contraints de laisser des dettes à leurs proches une fois décédés.

Au décès du titulaire de l'ASI, l'État réclame son dû à des familles endeuillées. Cette dette n'est pas automatiquement réclamée (il est toujours possible de refuser l'héritage), mais ce n'est pas le cas pour les propriétaires d'un bien immobilier alors qu'ils n'ont certainement pas acquis leur habitat grâce à l'ASI !  A votre avis, lorsqu'une personne a été en situation d'invalidité dès 18 ans et quelle l'a perçu jusqu'à l'âge de la retraite (60 ans dans le cadre de l'invalidité), si l'ASI est au maximum soit 404€17 combien devront rembourser ses héritiers ? je vous laisse calculer.

Alors l'ASI aberration ou non ?

 

 



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