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Petitioning Ministre des Affaires Etrangères Laurent Fabius and 3 others
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Ministre des Affaires Etrangères
Laurent Fabius
Député de la 7ième circonscription des Français de l'Etranger
M. Pierre-Yves Leborgn'
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Député de la 8e circonscription de l'Isère, Membre de la commission des lois
M. Erwann Binet
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
Madame Christiane Taubira

#MariagePourTous: ne privez pas 11 nationalités de noces !

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Maeva et Halina s'aiment; elles sont pacsées depuis 2008; elles ont un petit garçon de 2 ans. Avec l'ouverture du mariage aux couples de même sexe, elles étaient ravies de pouvoir enfin apporter une protection juridique à leur famille, et à leur enfant. Elles avaient déjà choisi la date de leur mariage. Il aurait dû avoir lieu à l'automne. Jolie saison pour fêter l'amour.

Mais quand Halina s'est rendue à la mairie pour demander un dossier de mariage, on lui a dit bien gentiment, bien poliment, que ce n'était pas possible.

Car Halina a un défaut terrible pour la France: elle est polonaise.

La Loi Taubira du 18 Mai 2013 devait ouvrir le droit au mariage sur le territoire français à tous les couples, y compris de nationalité étrangère. Il n'en est rien!

La circulaire du 29 Mai 2013 le précise bien: les couples de même sexe constitués d’un(e) compatriote français(e) et d’un(e) ressortissant(e) étranger(e) du Maroc, de l’Algérie, de la Tunisie, du Cambodge, du Laos, de la Slovénie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Serbie, du Montenegro, du Kosovo et de la Pologne ne peuvent toujours pas se marier.

En raison, des accords bilatéraux signés par la France avec ces onze pays prévoyant que la loi applicable aux conditions de mariage est la loi du pays dont le ressortissant possède la nationalité. 

Or dans ces 11 pays, le mariage pour les couples de même sexe n’existe pas.

Cette disposition n’a jamais été évoquée lors des nombreux débats à l’Assemblée et au Sénat.

La situation d’aujourd’hui est différente de celle qui a vu naître ces accords. Ces conventions sont source d’inégalité et d’injustice ; une discrimination intolérable au nom du principe d’égalité que défend notre République. 

S’agissant en particulier de la convention avec la Pologne, renouvelée tacitement tous les ans, une dénonciation est possible jusqu’au 1er Septembre 2013. Ce délai passé, des centaines de couples homosexuels franco-polonais devront attendre de nouveau cinq longues années avant de pouvoir, peut-être, avoir le droit de se marier.

Il est donc urgent d’agir !

Les Ministres Affaires Etrangères et de la Justice sont en mesure de faire cesser cette discrimination en annulant ces conventions. C'est pourquoi nous avons besoin de votre soutien pour agir dans les plus brefs délais.

Des centaines de familles comptent sur vous pour que la Loi Française soit valable pour tous les citoyens de notre pays sans exception et donne le droit à vraiment tous les couples de se marier.

 

---- TÉMOIGNAGES ----

Maeva & Halina, couple franco-polonais, pacsées depuis 2008 et parents d'un petit garçon de 2 ans.

"Nous avions choisi la date, ce qui n'était déjà pas facile pour avoir tous les papiers polonais traduits et valides. Mais allant cet été en Pologne, un mariage à l'automne, ça sonnait bien !
Halina est allée à la mairie de Rennes pour réserver la date et là: Patatras!
"Ca va pas être possible !" qu'on lui a dit bien gentiment, bien poliment.
Elle a attendu d'être rentrée à l'appartement pour me téléphoner et m'annoncer la nouvelle, car elle avait envie de pleurer, Halina.
J'étais au travail et j'ai cru qu'elle me faisait une blague. J'ai tremblée, un frisson m'a parcouru, et je crois que je n'ai pas compris tout de suite, je ne voulais juste pas y croire. Il a fallu se retrouver et se ressaisir.
La vie continue, allez, rien ne change pour nous. L'égalité ? Le mariage ?
Pour certains oui mais pas pour nous. On s'est senti bien seules car des couples franco-polonais de même sexe qui veulent se marier, ça ne doit pas courir les rues, on ne a pas en trouver cinquante, alors qui va vouloir nous aider à changer la Loi ?
Quelle injustice!
 
On a pensé déménager en Belgique, s'exiler pour se marier ! Car de l'autre coté de la frontière, le mariage est possible après 3 mois de résidence. Allait-on en être réduite à ça? Fuir notre pays? Aller vivre ailleurs pour pouvoir enfin protéger juridiquement notre famille et notre fils? Mariage pour Tous, vraiment?

On a commencé à se renseigner quand même: quoi faire? qui alerter? Nos députés? Madame Taubira, emblème et fervent support de cette loi ?

Et puis on est tombé sur l'article de Lise dans rue89. Elle était dans la même situation que nous et nous parlait de la dénonciation de la convention polonaise avant le 1 septembre 2013 !
Espoir soudain !

Alors qui ne tente rien, un contact avec Lise et on est 5 couples à s'identifier! Nous ne sommes plus seules !

Alors à nos claviers ! Avant le 1 septembre ! Il faut se mobiliser pour que M. Laurent Fabius accepte de dénoncer et d'annuler cette vieille convention. Allez Monsieur le ministre, maintenant faut nous aider!"

 

Michel & Younes, couple franco-algérien. 

"Nous sommes Michael, 32 ans, Français et Younes, 41 ans, Algérien. Nous sommes en couple depuis 2001, et c’est bien la première fois que nous devons citer notre nationalité respective. 

Dans la vie, nous sommes inséparables, l’un ne fait rien sans l’autre, et toutes les décisions sont prises en commun. Pas forcément très simple à appliquer dans la vie de tout les jours car nous avons régulièrement un avis très divergeant. Mais on prend toujours le temps de discuter et de trouver la meilleure solution. 

Pourtant il y a une chose sur laquelle nous avons toujours été d’accord. Il était hors de question de signer un PACS. Car même si cela reste pratique pour des questions matérielles, il ne reflète aucunement notre engagement l’un pour l’autre. Pour cela, une seule solution, le mariage!

On a donc pris notre mal en patience, comme tous les couples homos en France, sachant pertinemment que cela arriverai un jour ou l’autre...et le 23 avril 2013, c’est arrivé!

Nous ne nous sommes pas emballés pour autant. Nous n’avons pas couru à la mairie pour déposer notre dossier, car avant toute chose, nous voulions faire les choses correctement.

Donc, aucune pression! d’autant plus que l'élément déterminant qui mettrait en marche la machine mariage, ce serait le lieu de réception. 

Et sans trop chercher, presque par hasard, le 21 juin, nous trouvons la salle de réception parfaite. Il était temps de se lancer.

Ni une, ni deux. Nous commençons à prévoir tout ça. D’abord la date : ce sera en septembre 2014. Très rapidement, suivent le menu, la liste des invités, et le déroulement de la soirée. Encore quelques détails à peaufiner, mais ça y est. On va se marier!

L’euphorie fut malheureusement de courte durée. La semaine suivante, la presse fait écho de la “Circulaire Taubira” qui prive de mariage 11 nationalités. Nous écumons les sites de l’état, parcourrons ses conventions qui prévalent sur la loi Française, recherchons des informations auprès d’autres couples de part leur témoignage sur internet. 

Nous décidons, tout de même d’aller poser la question à notre mairie. Après tout, ces conventions ne sont pas appliqués pour d’autres mariages, alors pourquoi le nôtre?

J’y rencontre le chef de service de l’état civil, qui, m’informe que cette circulaire nous empêche effectivement de nous marier. Mais nos recherches n’ayant pas été vaines, je lui fait remarquer qu’une mairie ne peut pas refuser d’enregistrer un dossier et que si elle considère que ce mariage ne peut être célébré, le maire doit saisir le procureur de la république pour qu’il se prononce. Après quelques coup de fils à d’autres service, il me confirme que nous pourrons effectivement déposer notre dossier de mariage, même si, pour lui, le procureur y répondra par la négative.

Mais ce n’est pas grave, nous en sommes conscient, mais nous tenons à aller jusqu’au bout de notre démarche, afin que les tribunaux se prononcent sur cette question. 

Parallèlement à ces démarches auprès de la mairie, nous avons tout de même pris rendez vous auprès de notre préfecture, afin de déposer un dossier de naturalisation. Car le comble de cette histoire : Là, où certains, pensent que le mariage pour tous est une gigantesque porte ouverte au mariage blanc, il y en a qui doivent se faire naturaliser pour pouvoir se marier. 

Nous devrons sûrement repousser la date d’un an, mais une chose est sure, nous nous marierons. Même si nous préférerions que ce soit par la correction de cette circulaire, qui finalement ne fait pas que priver des ressortissants gays de 11 nationalités au droit de se marier, mais elle en prive aussi certains Français...ceux qui ont fait le choix de les aimer. " 

---- PLUS D'INFORMATIONS ----

Voir la question du Sénateur Leconte adressée à Madame Taubira sur les conséquences relatives à l'exclusion de 11 nationalités du Mariage Pour Tous ainsi que la réaction de l'ADHEOS .

Voir l'article du Huffington Post

Voir l'article de Street Press

Voir l'article du Nouvel Obs

Voir des témoignages sur Rue89 et Barbieturix


Letter to
Ministre des Affaires Etrangères Laurent Fabius
Député de la 7ième circonscription des Français de l'Etranger M. Pierre-Yves Leborgn'
Député de la 8e circonscription de l'Isère, Membre de la commission des lois M. Erwann Binet
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Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Madame Christiane Taubira
En tant que citoyen(ne) français(e), je souhaite que le principe d'Egalité défendu par notre République soit applicable à tous mes concitoyens et toutes mes concitoyennes.

C'est pourquoi, je demande que votre Ministère annule les conventions unilatérales établies entre la France et le Maroc, l’Algérie, a Tunisie, le Cambodge, le Laos, la Slovénie, le Bosnie-Herzégovine, la Serbie, le Montenegro, le Kosovo et la Pologne concernant les dispositions au mariage.

Concernant la Pologne, cette dénonciation est possible jusqu’au 1er septembre 2013. Je vous demande donc d'agir dans les plus brefs délais afin que les couples de même sexe franco-polonais puissent bénéficier des mêmes droits que moi.