Victoire

respect immediat des conventions internationales des droits de l enfant, accord des visas immediat pour enfants mineurs de moins de quinze ans séparés de leur parent

Cette pétition a abouti avec 33 signatures !


de nombreux articles de cette convention ainsi que la declaration de sauvegarde des droits de l homme ne sont pas respectée des ambassades par rapport a l obtention de visa pour enfants mineurs, egalement leur devoir d information envers les demandeurs afin d aider les familles a vivre normalement.

citons par exemple les articles de la convention europeene des droits des enfants, signée par la france :

 « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. »


Article 9

« 1. Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent séparément et qu'une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l'enfant. »

Article 10

« 1. Conformément à l'obligation incombant aux Etats parties en vertu du paragraphe 1 de l'article 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un Etat partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les Etats parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence. »

 

citons ici des articles de la declaration de sauvegarde des droits de l homme, signée par la france :

 

 

http://conventions.coe.int/Treaty/fr/treaties/html/005.htm

Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

Article 12 – Droit au mariage

A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit.

Article 13 – Droit à un recours effectif

Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.

 

alors svp, merci d informer, d obliger les administrations a respecté les lois et conventions que notre pays a signé avec dignité, nous ne voulons plus que des familles vivent separées a l heure ou le monde est si triste et si violent, nous ne voulons plus de mensonges des agents se cachant derriere des lois de non justification afin de respecter de vulgaires quotas d immigration, les enfants ont pleinement le droit de vivre avec leur parents ou qu ils se trouvent, faites appliquer plutot que de denigrer l arrivee de gens honnettes qui ont respecté les lois et les procedures deja tres compliquées. l etat ne doit pas laisser des mineurs en danger, qui sont parfois orphelins d un parent, la loi n oblige pas au rapprochement familial qui demande 18 mois de presence sur le territoire francais, ce qui crée forcement des problemes relationnels. le ministere avoue lui meme que madagascar est dangereux sur son site alors pourquoi se comporte ainsi le consulat envers des mineurs orphelins d un parent. 



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