Demande de mise en place du SERVICE MINIMUM D'ACCUEIL sur la commune de Saint-Cyr-l'École

Demande de mise en place du SERVICE MINIMUM D'ACCUEIL sur la commune de Saint-Cyr-l'École

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Quand elle atteindra 100 signatures, cette pétition aura plus de chance d'être inscrite comme pétition recommandée !
GPEI - Groupement des Parents d'Elèves Indépendants de St Cyr l'Ecole a lancé cette pétition adressée à Madame Sonia BRAU - Maire de Saint-Cyr-l’Ecole (Maire de Saint-Cyr'l-Ecole)

En cas de grèves, un droit d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire a été institué par la loi du 20 août 2008

Le principe de la loi est défini dans le Code de l’Education -Article 2  (article L133-1):

"Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d'un service d'accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève (...)".

Cette loi permet de concilier deux libertés :

  • La liberté pour les enseignants de faire grève,
  • La liberté pour les familles de poursuivre leur activité les jours de grève.

En fonction du taux de gréviste, l’Etat ou les communes doivent organiser cet accueil :

  • Moins de 25% d’enseignants grévistes, l'État doit l’assurer (avec les enseignants présents)
  • Plus de 25% d’enseignants grévistes, les communes le prennent en charge.  Elles bénéficient en contrepartie d'une compensation financière de l'État et organisent ce service de façon très souple.


En dépit des prescriptions de cette loi, et des demandes récurrentes des Représentants de Parents d’Elèves, la Mairie de Saint-Cyr-L ’Ecole n’assure toujours pas ce Service Minimum d’Accueil (SMA) sur la commune.

Vous avez été nombreux à nous remonter vos remarques et questions. Nous constatons aussi que des communes voisines assument, elles, cette responsabilité.

Nous, GPEI (Groupement des Parents d'Elèves Indépendants de St Cyr l'Ecole), représentants des parents d’élèves de la maternelle au Lycée de Saint-Cyr-l’Ecole, demandons à nouveau à la mairie de Saint-Cyr-l’Ecole de mettre en place le SMA, pour que les enfants soient accueillis même si leur enseignant est absent pour fait de grève.

ENSEMBLE EXIGEONS LA MISE EN PLACE DU SMA POUR TOUTES LES ECOLES DE NOTRE VILLE.

Jérôme de Nazelle – Président du GPEI

 

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