Prison économique par le déni de l' application des règles de droit

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Je suis devant les instances judiciaires depuis 17 ans pour obtenir le droit de disposer de mes biens, qui sont bloqués par le déni de l'application des règles de droit.

L'impossibilité de disposer de mes biens, plus les contraintes pour assumer ma défense qui devient improbable par sa durée, mais dont le coût est confiscatoire au regard de mes faibles revenus, concrétise la privation que je subis chaque jour.

Bien que non prononcée dans un tribunal, cette peine privative de liberté, par la contrainte économique dans sa durée, je la vis au quotidien.

J'ai adressé une requête demandant de saisir l'inspection judiciaire pour cette affaire à Madame la Ministre de La Justice, Garde des Sceaux en lettre recommandée avec accusé de réception, depuis un mois. Puisque elle seule, peut saisir cette juridiction.

Ayant effectué d'autres démarches similaires, auprès des services de justice concernés, qui sont restés sans réponse, je constate le possible mépris à l'encontre de la citoyenne que je suis par tous les acteurs de la justice française.

Tout citoyen a droit à l'application égalitaire des textes de loi dans un temps raisonnablement défini, et à un accès à la connaissance et à la pratique du droit, qui ne sont pas seulement, la propriété personnelle de ces intervenants.



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