Lettre ouverte relative à la situation transitoire dysfonctionnelle de la réforme LMD4.

Lettre ouverte relative à la situation transitoire dysfonctionnelle de la réforme LMD4.

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Un M2 à l'Horizon a lancé cette pétition adressée à Madame Frédérique VIDAL, Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation et à

Lettre ouverte à l’attention de :

Madame Frédérique VIDAL, Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche    

et de l’Innovation, 

Monsieur Christophe KERRERO, Recteur de l'académie de Paris, 

Monsieur Emmanuel ETHIS, Recteur de l’académie de la région académique 

Bretagne, 

Monsieur Karim BENMILOUD, Recteur de l’académie de Clermont-Ferrand.

Ainsi que de la présidence des universités :

Madame Christine NEAU-LEDUC, Présidente de l’Université Paris I 

Panthéon-Sorbonne,

Monsieur Stéphane BRACONNIER, Président de l’Université  Paris II 

Panthéon-Assas,

Monsieur Matthieu GALLOU, Président de l’Université de 

Bretagne Occidentale,

Monsieur Mathias BERNARD de Clermont Auvergne. 

Et enfin du corps professoral et du corps administratif des universités de Paris I Panthéon-Sorbonne, Paris II Panthéon-Assas, Bretagne Occidentale et de Clermont Auvergne. 

            Pour les étudiants de Master 1 des promotions 2020-2021 des universités disposant d’un statut dérogatoire à la réforme LMD4 de 2016 et le rétablissement d’une situation de transition acceptable vers celle-ci. 

Mesdames, Messieurs, 

Adoptée le 19 décembre 2016, la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat (réforme LMD4) a permis la sélection des futurs étudiants en master à la sortie de leur dernière année de licence. 

À la rentrée 2017, les facultés de droit françaises se sont vu imposer l’application de la réforme mais certaines universités ont tout de même fait le choix d’y déroger jusqu’à ce que celle-ci leur soit imposée à la rentrée 2020. De ce fait, plusieurs milliers d’étudiants des promotions de Master 1 de l’année 2020/2021 se trouvent dans une situation transitoire inédite, leur faisant assumer les risques pris par leur propre université.

La réforme LMD4 a créé, au bénéfice des étudiants de troisième année de licence, un droit à la poursuite d’études en master. Ce droit offre aux étudiants postulant en master la possibilité de déclencher une procédure en cas de refus de l’intégralité de leurs candidatures, afin qu’une solution adaptée leur soit trouvée. Malheureusement, les étudiants des rares universités qui ont choisi de bénéficier du statut dérogatoire jusqu’à cette année, ne bénéficient pas de ce droit et sont pourtant confrontés à une sélection particulièrement drastique puisque presque aucun Master 2 n’a la capacité de les accueillir. 

Aujourd’hui, alors même que les étudiants sont considérés comme les grands oubliés de la crise sanitaire et doivent faire face à la précarité et au décrochage scolaire, nombreux sont ceux qui redoutent de ne pouvoir poursuivre leurs études en Master 2. En effet, les directeurs de ces masters de droit, au sein des universités ayant appliqué la réforme, ont déjà sélectionné leurs étudiants à l’issue de la licence. Dès lors, les places disponibles en deuxième année de Master sont pourvues par ces derniers, sous réserve qu’ils valident leur année. Ainsi, les étudiants concernés par cette situation inédite se trouvent confrontés à deux cas de figures : soit l’université annonce ne disposer que d’une à trois places par Master 2 destinées à des étudiants extérieurs, soit elle n’en dispose d’aucune. Notre seul espoir d’obtenir l’une de ces rares places est de compter sur le désistement ou le redoublement d’étudiants de Master 1. 

Les facultés ayant obtenu ce statut dérogatoire sont très fortement minoritaires et ne disposent que d’un nombre de places très limité en Master 2 par rapport à leurs effectifs de Master 1. Par exemple, au sein de l’Université Paris II Panthéon-Assas,128 élèves sont inscrits en Master 1 de Droit pénal et sciences criminelles en 2020 pour seulement 48 places au sein des Masters 2 correspondants. Cette situation ubuesque n’est pas propre à cette université, mais concerne aussi les universités de Paris I Panthéon-Sorbonne, de Bretagne Occidentale et de Clermont Auvergne. Contrairement à ce que nous avions espéré, aucune mesure concrète n’a été mise en place par ces universités.

Inquiets, nous avons sollicité des réponses de nos présidences universitaires respectives, mais la seule solution qui nous a été proposée a été de redoubler volontairement notre année de Master 1. Bien évidemment, cette solution n’est pas satisfaisante car elle revient à affirmer que nos diplômes de Master 1 n’ont aucune valeur et de plus, la législation en vigueur interdit un redoublement volontaire dans la même mention. Ainsi, au-delà de la perspective désolante d’un redoublement volontaire malgré l’obtention de notre année, nous devrions de surcroît nous imposer un changement de spécialité. Dès lors, nous sommes démunis face au silence de nos universités et un profond sentiment d’injustice s’est installé au sein de nos promotions.

La situation que nous vous présentons met les étudiants concernés dans une situation plus défavorable qu’avant et qu’après l’entrée en vigueur de la réforme LMD4. En effet, cette réforme est intervenue pour assurer aux étudiants de Master 1 la continuité de leurs études en Master 2, ce second étant, pour la plupart des disciplines, devenu un prérequis indispensable. Le droit à la poursuite d’études créé par cette réforme est ainsi venu combler un manque évident. C’est pourquoi la situation que nous avons tenté de vous décrire nous semble tout à fait dysfonctionnelle. Rien ne semble justifier le fait que la situation transitoire devant mener à une réforme vertueuse, ouvrant plus de droits aux étudiants, n’en ferme davantage pour ceux qui en sont au cœur. 

L’obtention d’un Master 2 étant l’aboutissement de notre cursus de droit, nous ôter tout espoir d’en obtenir un, sans même que notre dossier ne soit examiné au regard de critères objectifs mais simplement au regard de critères logistiques, nous place dans une situation de rupture d’égalité très défavorable vis-à-vis de notre future insertion professionnelle. Justement, le Conseil National du Barreau a d’ores et déjà annoncé la mise en place prochaine d’une réforme visant à ne permettre l’accès à l’examen du CRFPA qu’aux titulaires d’un Master 2. 

Nous tenons par ailleurs à souligner le fait que cette situation contraint plusieurs professeurs d’universités à lire et à étudier des dossiers de candidatures qu’ils savent pourtant ne pas pouvoir retenir au regard des capacités d’accueil de leurs formations. Ainsi, nous souhaitons exprimer notre solidarité avec le corps professoral dont le temps est particulièrement précieux dans ce contexte de crise sanitaire.

Face à la paralysie de la situation et à une action insuffisante de la part des responsables de nos universités, nous souhaitons, par la présente, solliciter votre aide.

Nous demandons à être entendus et à ce que des mesures exceptionnelles soient prises pour remédier à ce vide juridique qui laisse des milliers d’étudiants dans l’incertitude la plus totale. 

Nous vous prions de bien vouloir agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de notre considération la plus distinguée.                                                     

Les étudiants de Master 1 des universités Paris II Panthéon-Assas, Paris I  Panthéon-Sorbonne, de Bretagne Occidentale et de Clermont Auvergne. 

SIGNATAIRES :

 

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