Non-exécution de la procédure Dublin

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Le collectif solidaire des réfugiés de Saint-Pierre-des-Corps, Chrétiens Migrants, le Réseau d’Éducation Sans Frontière et Utopia 56 Tours adressent cette pétition à Madame Corinne ORZECHOWSKI, préfète d’Indre et Loire.

En vertu de son pouvoir discrétionnaire défini par l’article 17 alinéa 1 du Règlement de Dublin III :

" (...) chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. "

Nous lui demandons de ne pas appliquer le règlement DUBLIN à toutes les personnes hébergées au Centre d'Accueil et d'Orientation de Saint-Pierre-des-Corps concernées par cette procédure.

Ainsi qu’à toute personne qui, à l’avenir, se trouverait dans cette situation, dans le respect du droit d’asile, « un droit ultime » internationalement reconnu par la Convention de Genève de 1951 et inscrit dans la Constitution française.

La procédure DUBLIN est une règle européenne prévoyant qu'un réfugié doit demander l'asile dans le premier pays européen où il pose le pied.
La preuve de son passage dans un pays européen est constituée par l'enregistrement de ses empreintes digitales dans un fichier Eurodac. Cette prise d'empreintes est très souvent obtenue par la contrainte ou la force.
Dans la logique de cette procédure, les personnes sont renvoyées sans avoir l'occasion d'exposer les raisons de leur venue en France.
Cette procédure justifie une politique d'expulsions massives (dite « transfert »).

L'application de la procédure Dublin n'est pourtant pas obligatoire, les États sont libres d'examiner les demandes d'asile de toute personne.
La Constitution française, dont l'article 53-1 précise :

" (...)Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif. "

Développer une politique effective d’asile et d’accueil est donc une question de choix politique.

Le collectif solidaire des réfugiés de Saint Pierre des Corps, Chrétiens Migrants, le Réseau d’Éducation Sans Frontière et Utopia 56 Tours dénoncent cette procédure qui accentue l’angoisse de personnes déjà fragilisées par leur parcours de vie et vient dégrader davantage leur état de santé physique et mentale.

La procédure Dublin suspend le parcours d’exil, et maintient ces hommes dans les couloirs de l’asile et l’attente d’un refuge. "Arrêtons de faire deux poids deux mesures" et mettons en place une réelle politique d'accueil de demandeurs de refuge en France. Construisons une république bienveillante, basée sur l'hospitalité et l'accueil, pas seulement sur le secours : "secourir n'est pas accueillir".

Mme la Préfète peut rétablir cette égalité des droits ! Ce que nous lui demandons est en accord avec la loi.

Nous lui demandons de permettre de déposer une demande d’asile. Cette demande sera examinée, acceptée ou refusée, mais autorisera au moins un accès au droit fondamental de demande de protection de notre pays.                                 Cette clause discrétionnaire a d’ailleurs été mise en application en début d’année par son prédécesseur Monsieur Le Franc pour des situations identiques.


Vous aussi, vous souhaitez que Madame la Préfète d’Indre et Loire permette aux personnes soumises à la procédure Dublin de déposer une demande d’asile, nous vous remercions de signer cette pétition.

Un rassemblement sera organisé le 2 décembre à 14h30 devant la préfecture de Tours pour remettre ce courrier à Madame La Préfète d’Indre et Loire.



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