condamnation d'une victime

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Au départ de cette affaire, je suis victime de harcèlement sexuel et moral au sein d'une fabrique de chocolat.

La gendarmerie d'Oloron m'a mise en garde à vue pour m'emmener de force me faire examiner par un médecin en violation de ma liberté et en violation du code de procédure pénale.

L'article 62-2 du code de procédure pénale dispose que la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.
Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :
1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;
3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;
6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

M'emmener de force me faire examiner par un médecin ne correspond pas à un des objectifs fixés par la loi pourtant le tribunal correctionnel a refusé d'annuler ma garde à vue.

La gendarmerie d'Oloron et le parquet de Pau ont décidé de me poursuivre pour avoir dénoncé le harcèlement sexuel dont j'étais victime, j'ai porté plainte pour ces faits, j'ai été poursuive pour avoir accusé l'auteur de ce harcèlement sexuel de harcèlement sexuel.

Ces faits visaient les délits de diffamation et de harcèlement moral.

J'ai été relaxée pour le délit de diffamation et condamnée pour harcèlement moral au travail après que le tribunal correctionnel ait constaté que j'étais demandeur d'emploi au moment des faits qui me sont reprochés et après que ce tribunal ait jugé que je n'étais pas victime de harcèlement sexuel, ce tribunal ne pouvait pas se substituer au juge d'instruction que j'ai saisie.

La condition exigée pour caractériser le délit de harcèlement moral au travail est la relation de travail, ce qu'a confirmé la cour de cassation le 13/12/2016, pourvoi numéro 16-81253.

J'ai été poursuivie également pour appel téléphonique malveillant et condamnée pour ces faits en retenant que le caractère malveillant se déduit du mystère sur le but réel des messages après avoir constaté que je demandais au plaignant ce qu'il me voulait et après avoir constaté que je voulais retrouver mon travail.

J'ai été poursuivie également pour injures publiques et condamnée à de la prison avec sursis alors que ce supposé délit était prescrit lors de l'audience du tribunal correctionnel et que ce délit est passible que d'une amende.

L'article 33 alinéa 2 de la  Loi du 29/07/1881 sur la liberté de la presse dispose que l'injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu'elle n'aura pas été précédée de provocations, sera punie d'une amende de 12 000 euros.

J'ai été poursuivie également pour menaces réitérés de violences et condamnée à une amende alors que j'ignore même à l'heure actuelle les gestes que j'aurais commis au moment des faits, le tribunal correctionnel a retenu des gestes de la mains que j'aurais fait bien avant les faits pour lesquels j'ai été poursuivies.

La cour d'appel a confirmé les condamnations et peines prononcées à mon encontre.

Je suis condamnées à trois mois de prison avec sursis, mise à l'épreuve de 2 ans et suivi socio-judiciaire en violation du code pénal.

L'article 132-2 du code pénal dispose que il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction.
L'article 132-3 du code pénal dispose que lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé. Chaque peine prononcée est réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum légal applicable à chacune d'entre elles.

L'article 132-41 du code pénal dispose que le sursis avec mise à l'épreuve est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, en raison d'un crime ou d'un délit de droit commun. Lorsque la personne est en état de récidive légale, il est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de dix ans au plus.

La mise à l'épreuve ne pouvait pas être prononcée puisque ma condamnation à l'emprisonnement n'était pas supérieure à cinq ans au plus.

L'article 131-36-6 du code pénal dispose que le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu'une peine d'emprisonnement assorti, en tout ou partie, du sursis avec mise à l'épreuve.

J'ai été condamnée à une peine d'emprisonnement assorti en tout du sursis avec mise à l'épreuve.

Je ne pouvais pas être condamnée à un suivi socio-judiciaire.

Depuis maintenant deux ans je me bats pour faire annuler ces condamnations et peines, j'ai demandé au ministre de la justice, madame Belloubet, de faire application de l'article 620 du code de procédure pénale dispose que lorsque, sur l'ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, le procureur général près la Cour de cassation dénonce à la chambre criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi, ces actes, arrêts ou jugements peuvent être annulés.

J'ai saisi ce ministre par requête depuis plus de six mois, à ce jour je n'ai aucune réponse.

Ces condamnations et peines sont définitives, je peux à tout moment me retrouver en prison.

Ces condamnations et peines peuvent devenir jurisprudences et dans ces conditions tout demandeur d'emploi peut être poursuivi et condamné pour harcèlement moral au travail.

Tout personne poursuivie pour injures publiques peut être condamnée malgré la prescription de trois mois à une peine d'emprisonnement au lieu d'une peine d'amende.

L'annulation de ces peines et condamnations rétablira mon honneur, ma dignité, ma réputation.

La présente pétition peut conduire le ministre de la justice à saisir le procureur général près de la cour de cassation pour que ces décisions, jugement et arrêt, soient annulées.

 

 

 

 



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