L’instant de beauté a été créé en 2008, le bailleur a consenti à Mme Balsat Kelly un bail professionnel de 9 ans.
En mars 2015, la CCI est venue présenter les futurs projets de la gare CEVA, annonçant aux commerçants de la « Maison du Terroir» leur relogement… Afin de ne lier personne et faciliter le déménagement de tous les commerçants, le bailleur a informé les commerçants que leurs baux qui arrivaient à leur fin ne seraient pas renouvelés et que des baux précaires seraient consentis dont la durée serait à définir (en fonction de la livraison des futurs locaux).
Mme Balsat décide alors avec son conseil de changer de statut juridique (Ei en Eurl) afin de pouvoir acheter le futur local à titre personnel et de le louer à sa nouvelle société et surtout dissocier le personnel du professionnel.
Lors des formalités, le conseil de Mme Balsat découvre qu’elle détient un bail professionnel et non commercial (pourtant la loi est stricte : un bail professionnel ne peut en aucun cas être fait pour une activité commerciale, ni artisanale, ni industrielle. Il convient uniquement aux professions libérales.
Mme Balsat s’est fait bernée par son bailleur… Elle ne semble d’ailleurs pas être la seule dans ce cas. Son conseil demande au bailleur de requalifier le bail, ce dernier ne l’entend pas de la même oreille…
Les projets de relogement sont mis de côté et à l’arrêt depuis… Le bailleur a décidé de procéder à l’expulsion judiciaire de Mme Balsat.
Mme Balsat n’a pas convié son bailleur à la vente de son fonds… C’est la seule règle qu’elle a violée mais la justice est rude car même si le bailleur avait été convié, il n’aurait pas pu s’y opposer… Alors, cela sert à quoi ??
La demande de requalification du bail ne peut se faire que dans les 2 ans suivant sa signature… Le tribunal a donc par deux fois débouté Mme Balsat de sa demande tant de requalification que de juger sa nullité…
Quelle belle justice ! S’est-elle demandé pourquoi Mme Balsat a signé ce bail qui ne la protégeait pas ? tout simplement parce qu’elle l’ignorait ! la justice s’est-elle demandé pourquoi le bailleur qui aurait pu signifier son congé à sa locataire (règle du bail professionnel) a proposé un bail précaire pour ensuite lui assigner une expulsion ? tant de frais et d’énergie pour ce résultat…
Non, la justice ne s’arrête qu’au fait de ne pas avoir convié le bailleur… au diable les deux employées qui vont se retrouver sans travail ! Par contre, elle blanchit par son silence la non-conformité des baux proposés par le bailleur… pas tout à fait blanc comme neige… il ne savait pas sans doute !
Fermer une entreprise qui va mal, c’est déjà dur mais devoir fermer une entreprise qui fonctionne bien !!! Merci la Justice et merci la France…
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Merci