Pétition fermée

APPEL à modifier les modalités d’affectation des fonds de la taxe d’apprentissage (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 et décret n° 2014-985 du 28 août 2014) qui mettent en péril les formations professionnelles universitaires de haut niveau

Cette pétition avait 578 signataires


La députation nationale a adopté la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (par 52 voix pour et 2 voix contre). Le décret n° 2014-985 du 28 août 2014 relatif aux modalités d’affectation des fonds de la taxe d’apprentissage a fait suite à cette loi, pour établir de nouvelles disposition de répartition des fonds de la taxe d’apprentissage entre les différents acteurs de la formation professionnelle, dont font partie les universités, au même titre par exemple que les instituts universitaires de technologie, les lycées d’enseignement professionnel ou les centres de formation des apprentis.


Selon les dispositions en vigueur avant ce décret et cette loi, les fonds de la taxe d’apprentissage se répartissaient en deux parts, le quota et le hors quota, dont la seconde était subdivisée en trois catégories selon les niveaux de formation, fongibles entre elles selon les établissements et/ou les souhaits des entreprises versantes. Ainsi, sur 100 € de taxe, le quota représentait 57 € (affectés aux CFA pour 35 € et au FNDMA pour 22 €), et le hors quota représentait 43 € (8,60 € pour les formations de niveau bac + 5 et plus, catégorie C ; 17,20 € pour chacune des catégories B et A (respectivement formations de bac + 2 à bac + 4, et en-dessous de bac + 2). La fongibilité des catégories A à C faisait que des formations professionnelles universitaires de haut niveau (bac + 4 et au-delà) pouvaient recevoir entre 25,80 € et 43 € sur 100 € de taxe d’apprentissage due par une entreprise – ce qui permettait leur développement et, pour beaucoup, la survie de leur caractère professionnalisant, qui a bien souvent fait leur succès.

Aujourd’hui, la taxe d’apprentissage se répartit en trois parts ; donc, sur 100 €, les régions en perçoivent 51, tandis que le quota (à destination des CFA) représente 26 € et que le hors quota représente 23 €, soit environ 50% de ce qu’il était auparavant. Cette part est subdivisée en deux catégories : B (formations de bac + 3 à bac + 5), qui reçoit 8,05 €, et A (CAP à bac + 2), qui reçoit 14,95 € ; ces deux catégories sont non-fongibles.
Le résultat évident est que les formations professionnelles universitaires de haut niveau (bac + 4 et au-delà) ne peuvent plus recevoir que 8,06 € sur 100 € de taxe d’apprentissage due par une entreprise (fût-elle de son champ, et employeuse de diplômés de ce niveau essentiellement) – cette source de financement, souvent la principale ou la seule pour elles, a donc été divisée par les dispositions législatives et règlementaires par 3 ou par 5, selon la fongibilité antérieure que l’on considère.

C’est dire que les nouvelles dispositions sur la taxe d’apprentissage étranglent les formations professionnelles universitaires de haut niveau, souvent rares sur le territoire, qui jouissent d’une bonne réputation et peuvent se prévaloir de très bons, voire d’excellents, taux d’insertion professionnelle. Les fonds de la taxe d’apprentissage qu’elles recevaient leur permettaient de financer par exemple les interventions obligatoires de professionnels dans la formation des étudiants de Master professionnel, l’acquisition de documentation, de matériels modernes et de coûteuses licences de logiciels, indispensables pour maintenir la formation au meilleur niveau du développement des connaissances, des techniques et des savoir-faire, sans quoi l’insertion professionnelle des diplômés devient une gageure. Aucun autre financement n’est disponible pour ce type de dépenses, qui vont bien au-delà des simples heures d’enseignement prévues dans les maquettes validées.

Les activités à visée professionnalisante de ces formations sont donc clairement menacées. Non financées, elles sont vouées à disparaître, ce qui met alors en danger des formations dont la raison d’être est leur lien direct avec la réalité du marché. Il est VITAL pour ces formations que les dispositions d’affectation des fonds de la taxe d’apprentissage (mises en place, d’ailleurs, de façon assez peu homogène sur le territoire) soient corrigées dès la campagne de collecte 2016.


Nous suggérons que :
- les deux catégories du hors quota soient de nouveau fongibles (ce qui simplifierait aussi la collecte du côté des entreprises) ;
- l’équilibre entre les trois grandes parts soit revu, avec une part revenant à la région révisée à la baisse en faveur du hors quota, et pourquoi pas du quota. Il semblerait plus juste que les fonds se divisent en trois parts sensiblement égales (par exemple : Région/hors quota/ quota : 34%/33%/33%, ce qui réserverait effectivement 67% de la taxe d’apprentissage à l’apprentissage (contre 57 % antérieurement).

Nous vous appelons à faire valoir ce point de vue de toutes les façons qu’il vous sera possible, et à contribuer à la mise en œuvre des mesures suggérées ci-dessus, URGEMMENT : il y va de la qualité des formations professionnelles universitaires de haut niveau qui en appellent à vous aujourd’hui.

 

APPEL lancé par:

- Master Métiers du Lexique et de la Traduction (anglais-français) - MéLexTra , Université Lille 3

- Master Traduction Spécialisée Multilingue (TSM), Université Lille 3



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Fabrice ANTOINE a besoin de votre aide pour sa pétition “M. le premier ministre, Mme la Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Mme la ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dial...: APPEL à modifier les modalités d’affectation des f...”. Rejoignez Fabrice et 577 signataires.